Admission de constitution de partie civile de l’assureur par le juge du fond

By 10 November 2012

2° L’admission de la constitution de partie civile de l’assureur par les juges du fond

60. Le mouvement d’admission de l’intervention de l’assureur par des juges du fond. Dans les années 1950, c’est-à-dire quelques années avant l’adoption du Code de procédure pénale, la Cour de cassation dut faire face à la résistance de certains juges du fond qui prétendaient admettre la constitution de partie civile des assureurs subrogés dans les droits de la victime, en se fondant notamment sur l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930118. Estimant que la subrogation transmettait à l’assureur les droits et actions de la victime, ces juges admettaient qu’il puisse exercer son recours contre le responsable devant les juridictions répressives comme devant les juridictions civiles.

61. Ainsi, un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 6 novembre 1951 infirma un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Grasse en ce qu’il avait débouté l’assureur de vol subrogé dans les droits de son assurée en vertu de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, les juges de première instance considérant que « le paiement de l’indemnité d’assurance constituait le règlement d’une dette personnelle de l’assureur à l’assuré et non pas un préjudice direct et personnel causé par l’infraction ». La Cour estima que « les premiers juges en considérant que la subrogation légale ainsi acquise par l’Insurance Company of North America ne lui transférait pas les actions de la dame Teague, assurée, indemnisée et en l’espèce l’action en réparation civile, ont méconnu les dispositions formelles de l’article 36 ci-dessus rappelé ». Cet arrêt fut approuvé sans réserve par les Professeurs Besson et Mazeaud119.

62. La Cour d’appel de Douai fut plus claire à propos de l’article 36 de la loi de 1930, expliquant « qu’il s’agit là d’un cas spécial de subrogation légale, qui s’opère, au profit de celui qui a payé, le transfert de la créance avec tous ses caractères, tous ses accessoires et toutes les actions dont disposait le créancier primitif, et en particulier l’action civile devant les juridictions pénales », et ajoutant « qu’on ne saurait assimiler l’assureur que le délit a mis dans l’obligation de payer avec un cessionnaire de créance postérieur au délit à qui la jurisprudence refuse le droit à l’action civile de son cédant, pour la raison normale qu’il n’a pas été directement lésé par le délit; qu’en l’espèce le préjudice subi par l’assureur provient directement du délit qui le rend automatiquement débiteur vis-à-vis de l’assuré ». Et la Cour d’appel de Douai s’opposa frontalement à la Cour de cassation en affirmant « qu’on ne saurait, d’autre part, trouver une objection à l’action civile du subrogé dans le fait que la participation d’un particulier à la poursuite pénale des délits présente quelque chose d’exceptionnel et qu’elle doit être pour ce motif limitée aux personnes désignées par la loi ». Cet arrêt fit également l’objet de notes approbatives des Professeurs Besson et Mazeaud120.

63. La Cour d’appel de Paris statua dans le même sens par un arrêt du 16 mai 1956, confirmant la décision des premiers juges : « considérant, par ailleurs, que Fontaine, victime du vol commis par Mulot, a subi, du chef de celui-ci, un préjudice manifeste dont la Compagnie La Baloise Transport se trouve fondée à poursuivre la réparation; considérant, en effet, que l’assureur, ayant réglé à son assuré l’indemnité prévue au contrat d’assurance, se trouve, dans la mesure de cette indemnité, subrogé dans ses droits et action contre le tiers responsable, conformément à l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930; considérant, sur l’étendue du préjudice, qu’au moment de la perpétration du vol, délit instantané commis par Mulot au détriment de Fontaine, la voiture de ce dernier se trouvait à l’état de neuf, et que la Compagnie La Baloise Transport en a remboursé la valeur à cette époque; que la restitution tardive à cette Compagnie d’un véhicule détérioré et usagé a laissé subsister, à sa charge, un préjudice certain, trouvant sa cause directe dans la soustraction frauduleuse dont le prévenu s’est rendu coupable et dont il doit supporter l’entière réparation »121. Le véhicule ayant été restitué par le voleur à l’assureur subrogé qui avait indemnisé la victime, le préjudice consistait en la différence entre la valeur de l’indemnité versée, correspondant au véhicule à l’état neuf, d’une part, et la valeur du véhicule détérioré et usagé tel que restitué, d’autre part. Le Professeur Besson a émis à juste titre des réserves quant au caractère direct du préjudice par rapport à l’infraction de vol122.

64. Un arrêt rendu le 14 avril 1959 par la Cour d’appel de Paris mérite d’être relevé car il reprend la motivation fondée sur la subrogation : « considérant que, par application de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, la constitution de partie civile de la Compagnie La Prévoyance doit être déclarée recevable; considérant qu’en vertu de ce texte, dont le tribunal a limité à tort la portée, l’assureur qui a payé une indemnité d’assurances est subrogé jusqu’à concurrence de cette somme dans les droits et actions de l’assuré contre l’auteur du dommage; que cette subrogation légale n’est assortie d’aucune limitation; qu’elle est, en matière d’assurance contre le vol, la conséquence directe du délit et qu’elle autorise donc l’assureur, qui n’exerce pas sa propre action mais l’action de l’assuré, à se constituer partie civile contre les voleurs, les receleurs et les complices devant les juridictions répressives »123.

65. Le Professeur Besson salua cette décision témoignant d’une résistance des juges du fond face à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dont il n’approuvait pas la solution, mais en se demandant si cette dissidence pouvait entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour suprême124. En effet, cette dernière venait d’affirmer, par trois arrêts rendus en 1956, 1957 et 1958, sa position ferme de rejet de l’intervention de l’assureur.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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117 T corr. Seine (12ème Ch.) 17 janvier 1957, Gaz. pal. 1957.1.336.
118 Devenu l’article L 121-12 du Code des assurances. Mais la subrogation de l’assureur peut aussi être fondée sur les articles 1250 et 1251 du Code civil (subrogation conventionnelle ou légale).
119 Aix en Provence (5ème Ch.) 6 novembre 1951, RGAT 1952 p. 39 note A. Besson, RTD Civ. 1952 p. 377 obs. H. et L. Mazeaud.
120 Douai (4ème Ch. corr.) 23 janvier 1953, RGAT 1953 p. 399 note A. Besson, RTD Civ. 1954 p. 315 obs. H. et L. Mazeaud.
121 Paris 10ème Ch. corr. 16 mai 1956, RGAT 1956 p. 355 note A. Besson, Gaz. pal. 1956, 2, 171, RTD Civ. 1956 p. 729 obs. H. et L. Mazeaud.
122 Cf. note précédente.
123 Paris (11ème Ch.) 14 avril 1959, RGAT 1960 p. 36 note A. Besson, Gaz. pal. 1959.2.150.
124 A. Besson, note sous Paris (11ème Ch.) 14 avril 1959, RGAT 1960 p. 37.