Responsabilités pénale et disciplinaire du consultant fiscal

By 8 October 2012

La responsabilité pénale – Sous-section 2 :

« La responsabilité de l’expert-comptable peut aussi être mise en jeu en tant que celui- ci peut être reconnu complice d’une infraction pénale, s’il a participé en connaissance de cause à l’infraction projetée »187.

Le CDP188, ainsi que la norme 2 de la série travaux juridiques de l’O.E.C.T.189, relative à l’intervention de l’expert-comptable en matière de droit fiscal préviennent l’expert- comptable de se voir reprocher une complicité dans les actes de fraude fiscale ayant une qualification pénale d’une part, et le risque de poursuite pour délit d’aide à l’établissement de faux comptes dans le but d’éluder l’impôt d’autre part.

Dans le même cadre, le CDP prévient, dans son article 25, l’expert-comptable du risque d’inobservation des textes fiscaux par le client, et notamment du risque de se trouver dans une situation de complicité.

La responsabilité pénale du consultant fiscal ne peut être engagée que s’il est prouvé190 qu’il a établi une infraction pénale ou qu’il en est complice191.

Notons enfin, que le code des droits et procédures fiscaux a institué des sanctions sévères à l’égard des consultants fiscaux qui ont aidé à établir de faux comptes ou de faux documents comptables dans le but d’éluder l’impôt192.

Sous-section 3 – La responsabilité disciplinaire

Aux termes de l’article 6 de la loi 88-108 du 18/08/1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert-comptable, la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable est engagée s’il commet une infraction à la réglementation professionnelle et au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

La chambre de discipline instituée auprès de l’ordre des experts-comptables est chargée d’étudier les différentes infractions commises par les membres de l’ordre et de prévoir le cas échéant les sanctions correspondantes.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées varient selon le degré de la gravité de l’infraction commise.

Elles peuvent, selon les termes de l’article 27 de la loi 88-108, prendre la forme de :
* L’avertissement ;
* Blâme écrit adressé à l’intéressé ;
* La suspension de l’ordre de un à cinq ans ;
* La radiation du tableau de l’ordre.

La technicité et l’expertise fiscales de l’expert-comptable rendent ce dernier à même d’exercer sa mission de consulting fiscal et de mettre en œuvre les techniques appropriées d’optimisation et de planification fiscale avec performance et à l’abri de tout risque important pouvant engager sa responsabilité.

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

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187 A. FRANCONIE « Responsabilité de l’expert-comptable et garanties de ses clients », op.cit, P44.
188 L’article 25 du CDP dispose à cet effet « Le professionnel est tenu de se conformer aux textes en vigueur et d’inviter son client à les respecter, le cas échéant. En cas d’inobservation de ces textes nonobstant les recommandations du professionnel, celui-ci doit s’entourer des précautions nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de complicité ».
189 La norme 2 de la série travaux juridique de l’O.E.C.T. prévoit à cet effet « Dans l’ensemble de ses interventions et conseils, l’expert-comptable doit se montrer particulièrement attaché au respect de la réglementation. En aucun cas, il ne peut se rendre complice d’agissements frauduleux ou aider son client à dissimuler ceux-ci (exp: minoration de chiffre d’affaires, minoration ou majoration des stocks, fausses pièces justificatives.). Quand il a connaissance d’irrégularités ou erreurs commises, il en informe son client. Quand les erreurs sont jugées majeures ou significatives, l’expert-comptable marquera sa désapprobation par écrit. Dans ce cas, il essayera de convaincre son client de régulariser sa situation. Quand l’expert-comptable a connaissance ou découvre des agissements frauduleux, il doit à défaut de régularisation rompre sa mission ».
190 « La responsabilité pénale de l’expert-comptable ne pourra donc résulter que de la preuve des agissements frauduleux» (A. FRANCONIE, Responsabilité de l’expert-comptable et garanties de ses clients, op.cit, P 44).
191 L’article 32 du code pénal prévoit que « sont considérés punis comme complice : ceux qui ont, dans les mêmes conditions, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qu’ils ont préparés on facilités».
192 L’article 99 du CDPF dispose à cet effet « Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50 000 dinars, en sus du retrait de l’autorisation d’exercer, les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenir ou d’aider à la tenue de comptabilité et qui ont sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents comptables dans le but de minorer l’assiette de l’impôt ou l’impôt lui-même. Ces personnes sont en outre tenus solidairement avec leurs clients du paiement du principal de l’impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements. »