Phase préliminaire de la mission de consulting fiscal

By 6 October 2012

Le consulting fiscal – Chapitre 2 :

La complexité du domaine fiscal et du domaine des affaires rend le consulting, généralement accessoire aux missions d’assistance et de tenue de comptabilité, très sollicité par les clients, notamment en matière fiscale et constitue pour l’expert- comptable un outil de fidélisation de la clientèle.

En effet, il ressort de l’enquête menée auprès des experts-comptables que les entreprises considèrent de plus en plus l’importance de se faire assister par un expert- comptable pour les aider à résoudre les problèmes fiscaux.

L’expert-comptable, conseiller privilégié de l’entreprise, doit alors être à la hauteur de cette lourde tâche. Pour que son service soit adapté aux attentes des clients, il doit justifier d’une compétence technique, comportementale et de gestion des risques lui permettant d’une part, d’appréhender et de cerner le risque fiscal, et d’autre part, de proposer des conseils appropriés permettant de saisir toutes les opportunités fiscales disponibles.

Aussi, doit il être vigilent et faire en sorte que les conseils qu’il propose soient conformes à la législation en vigueur et ne soient interprétés par l’administration fiscale comme étant un abus de droit ou un acte anormal de gestion pouvant engager sa responsabilité.

Les développements de ce chapitre consacré à la mission de consulting fiscal, présentent :
* La phase préliminaire, l’étendue et les limites de la mission de consulting fiscal (Section 1) ;
* Les normes d’exercice et les compétences nécessaires à l’exercice de cette mission (Section 2) ;
* La responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre d’une mission de consulting fiscal (Section3).

Section 1 – Phase préliminaire, Etendue et Limites de la mission de consulting fiscal

Avant d’accepter une mission de consulting fiscal, l’expert-comptable doit commencer par examiner sa faisabilité technique et les conditions de son déroulement (Sous-section 1). Dans ce cadre, il doit définir avec son client l’étendue de la mission (Sous-section 2) et doit être conscient des limites juridiques et professionnelles (Sous-section 3).

Sous-section 1 – Phase préliminaire de la mission de consulting fiscal

L’expert-comptable doit au préalable s’entendre avec son client sur la nature et les objectifs de la mission (§1). S’il s’agit d’un nouveau client, l’expert-comptable est tenu de procéder à une prise de connaissance générale de l’entreprise pour collecter les informations jugées utiles à la mission principale d’établissement ou d’assistance à l’établissement des comptes annuels, d’une part, et à la mission accessoire de consulting fiscal d’autre part.

Dans la mesure où l’expert a décidé d’accepter la mission, il est fortement recommandé de procéder à l’établissement d’une lettre de mission portant la définition claire des obligations réciproques du professionnel et de son client (§2).

§1. Définition de la mission et Prise de connaissance de l’entreprise

1. La définition de la mission, des motivations et des attentes du client

L’expert-comptable doit demander à son client de lui définir avec précision la nature de la mission et ses objectifs et ce afin de délimiter l’étendue de la mission et les risques qui en découlent.

Avant d’accepter la mission, il doit essayer de savoir les objectifs réels du client à travers la mission en question.
Selon R. YAICH84, le professionnel doit « comprendre pourquoi le client recourt à cette mission et pourquoi le client a choisi votre cabinet ».

Généralement, le client fait recours au consulting fiscal pour chercher des conseils fiables et pertinents de nature à l’aider dans la gestion fiscale de ses affaires et dans la prise de décision. Selon R. YAICH85, les attentes normales du client se définissent comme suit :
ƒ « Les clients disposent d’un conseil fiable tenant compte des exigences de la réglementation fiscale ;
ƒ Les clients disposent d’éléments pertinents permettant de prendre les décisions les plus adaptées ».

2. La prise de connaissance de l’entreprise

Cette étape revêt une grande importance en ce qu’elle permet à l’expert-comptable de bien connaître l’entité dans laquelle il va exercer sa mission. La prise de connaissance se base sur la collecte d’informations sur l’entreprise dont notamment :
* La nature de l’activité, l’environnement économique ;
* Le dossier juridique et la composition du capital ;
* Le régime fiscal de l’entreprise, les avantages fiscaux dont elle a ou aurait pu bénéficier, les redressements fiscaux dont elle a fait l’objet ;
* Les informations d’ordre comptable, social et financier etc…

La définition claire des attentes du client et de la nature de la mission conjuguée avec les informations collectées dans le cadre de la prise de connaissance de l’entreprise, permet de savoir si la réalisation de la mission est possible ou non, son délai, le montant des honoraires et les termes de la lettre de mission.

Notons que l’analyse des réponses au questionnaire a montré que les experts- comptables interrogés rejoignent les idées développées ci-dessus en considérant que la prise de connaissance de l’entreprise et l’identification des attentes du client constituent un moyen pertinent pour la gestion des missions de consulting fiscal. En effet, cette étape, jugée primordiale, permet d’abord de gérer convenablement les risques liés à ce type de mission, ce qui est de nature à faciliter, ensuite, son exécution tout en répondant, enfin, aux attentes légitimes du client.

§2.La lettre de mission

Il est fortement recommandé, sans que cela ne soit une condition professionnelle d’exercice de la mission de consulting que le professionnel rédige une lettre de mission86.

« La lettre de mission doit être établie par l’expert-comptable, en accord avec son client. Elle définit la mission dont il est chargé ainsi que les droits et obligations de chacune des parties conformément aux règles de déontologie et aux recommandations de l’O.E.C.T.. La lettre de mission n’est pas seulement un instrument juridique mais elle est aussi un moyen d’organisation de la relation et de la communication avec le client. De ce point de vue, elle constitue une référence utile »87.

Selon l’article 8 du code des devoirs professionnels de l’O.E.C.T., la lettre de mission doit comprendre notamment

* « la définition précise de la mission à accomplir ;
* la périodicité ou la durée de la mission ;
* le montant des honoraires et les modalités de règlement ;
* les conditions générales de collaboration ».

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

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84 R. YAICH, Ethiques et compétences comptables, Editions Raouf YAICH, 2003, P 118.
85 R. YAICH, Ethiques et compétences comptables, op.cit, P 119.
86 L’enquête menée auprès des experts-comptables confirme l’importance de l’établissement d’une lettre de mission pour les missions de consulting fiscal.
87 Normes professionnelles de l’ordre des experts comptables de Tunisie, série travaux comptables N° 1.