Normes d’exercice de la mission de consulting fiscal

By 6 October 2012

Section 2 – Normes d’exercice et compétences nécessaires

Dans l’exécution des missions de consulting fiscal, l’expert-comptable est tenu d’appliquer les normes professionnelles, et de maîtriser un certain nombre de compétences. A la fin de la mission, il peut délivrer à son client une lettre de diligences et un rapport de mission.

Sous-section 1 – Normes d’exercice de la mission de consulting fiscal

L’expérience pratique montre chaque jour que le client, proche actuellement, est éventuellement un futur adversaire du professionnel. En effet, un client peut se retourner contre son expert-comptable et le demander en responsabilité s’il estime que ses intérêts personnels ont été compromis.

A cet effet, le professionnel doit prendre les mesures de précaution et de sauvegarde nécessaires en début de mission (§1) en cours et à la fin de la mission (§2).

§1. En début d’une mission de consulting fiscal

L’acceptation d’une nouvelle mission doit être précédée par une enquête sur la qualité morale des dirigeants et une évaluation des risques.

De même, et « afin d’éviter d’éventuels litiges sur le contenu de la mission, l’expert- comptable doit déterminer avec son client, l’étendue de celle-ci, les délais requis pour sa réalisation, ainsi que les modalités de sa rémunération.

La définition de l’étendue de la mission est particulièrement importante. En effet, c’est elle qui déterminera la responsabilité de l’expert-comptable. Celui-ci ne pouvant être responsable de ce qui ne rentre pas dans le cadre de sa mission »108. A cet effet, le professionnel établit avec son client une lettre de mission fixant les droits et obligations de chacune des parties. Il est opportun d’y inclure une clause qui fixe un délai de prescription de la responsabilité du professionnel après l’achèvement de la mission109.

Aussi peut on affirmer que, la lettre de mission est un moyen précieux qui permet à l’expert-comptable d’avoir une prévention contractuelle des risques rattachés à la mission de consulting fiscal.

§2. En cours et en fin de mission de consulting fiscal

En cours et en fin de l’exercice de mission de consulting fiscal, l’expert-comptable est tenu, notamment, de :
* Exercer la tâche qui lui a été confiée avec diligence et sincérité. « L’assurance d’effectuer un travail de qualité passe par le recrutement de collaborateurs qualifiés, la formation continue et une documentation mise à jour »110 ;
* Faire en sorte que le travail de ses collaborateurs soit supervisé d’une manière convenable et rassurante ;
* Mettre en œuvre certains procédés permettant de s’assurer qu’il a pris en considération tous les éléments pertinents pouvant influencer son avis ;
* Constituer un dossier contenant une trace écrite de toutes les diligences accomplies. En effet, il est fortement souhaitable que toute demande d’information du client, toute réponse à ses consultations et, d’une façon générale, toute communication professionnelle fera l’objet d’un écrit ;
* « Ne pas créer des attentes démesurées, ni explicites ni implicites ;
* encourager le client à se conformer à la réglementation applicable et se désengager en cas de prise de risque significatif ;
* Former le personnel du cabinet à l’éthique comptable et notamment à l’impératif d’observation stricte du secret professionnel ;* Ne pas signer de déclaration au lieu et place du client ;
* Apprécier périodiquement les risques liés au dossier »111.

« Par ailleurs, pour garantir les risques liés à leur responsabilité civile, les experts- comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle »112.

Sous-section 2 – Les délivrables

A la fin de la mission, l’expert-comptable peut délivrer à son client une lettre de diligences (§1) et un rapport de mission (§2).

§1. La lettre de diligences

Selon les normes professionnelles de l’ordre des experts-comptables de Tunisie113, l’expert-comptable « remet à son client quand il le juge utile, une lettre de diligences où il rend compte de l’accomplissement de sa mission, des difficultés rencontrées et des réserves exprimées ».

La lettre de diligences doit être signée par le client. Elle vise essentiellement à protéger le professionnel contre tout agissement du client visant à engager sa responsabilité pour manquement aux diligences inhérentes à la mission de consulting fiscal.

Notons que les résultats de l’enquête montrent que la quasi-totalité des experts comptables interrogés rejoignent la norme professionnelle de l’O.E.C.T. sur l’importance de la lettre de diligences comme moyen de protection à la disposition du professionnel.

§2. Le rapport de mission

Au cours de l’exercice de sa mission, l’expert-comptable doit conserver dans son dossier tous les éléments importants et jugés utiles à la rédaction d’un rapport et à la motivation de son contenu. S’il est tenu de délivrer un rapport, ledit rapport doit être préparé par le professionnel lui-même ou, confier la préparation d’un projet de rapport à un collaborateur ayant la formation et la compétence technique nécessaires.

Selon R. YAICH114, « le rapport écrit de l’expert-comptable consulté doit :
1. Décrire la nature de la mission de consulting fiscal;
2. Préciser que la mission a été exécutée conformément aux normes généralement reconnues régissant ce type de mission ;
3. Identifier l’entité donnée et inclure un exposé des faits, circonstances et hypothèses pertinents ;
4. Formuler les solutions qu’il convient d’appliquer aux problèmes spécifiques et indiquer les sources disponibles qui font autorité ainsi que les évènements sur lesquels se fonde l’avis ;
5. Préciser que la responsabilité de la solution à retenir incombe aux dirigeants sociaux qui doivent consulter leur auditeur en exercice ;
6. Enoncer que l’avis se fonde sur les faits, circonstances et hypothèses fournis et qu’il pourrait ne pas s’appliquer si ces faits, circonstances ou hypothèses changeaient ou se révélaient inexacts ;
7. Inclure à la fin du rapport un paragraphe distinct restreignant l’utilisation du rapport aux parties mentionnées, aux fins prévues ;
8. Préciser à qui est adressé le rapport et indiquer le nom de l’expert-comptable consulté, ainsi que la date et le lieu de délivrance du rapport ».

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

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108 A. FRANCONIE « Responsabilité de l’expert-comptable et garanties de ses clients », Revue Française de comptabilité n°205, 1989, P 45.
109 www.aica.ca/fr/presentation/2006SeminarforWebFR.pps, visité en Janvier 2007.
110 A. FRANCONIE « Responsabilité de l’expert-comptable et garanties de ses clients », op.cit, P 46.111 R. YAICH, Ethiques et compétences comptables, op.cit, P 121.
112 A. FRANCONIE « Responsabilité de l’expert-comptable et garanties de ses clients », op.cit, P 46.
113 Normes professionnelles de l’ordre des experts comptables de Tunisie, série travaux juridiques n°2.
114 R. YAICH «Conduite professionnelle des missions de consultation», RCF N°61, 2003, P16.