Les limites des statistiques des conflits du travail en France

By 17 October 2012

Chapitre 4 : Les statistiques

4.1 Origine et limites des statistiques en France (DARES)

4.1.1 La DARES

En France la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) est chargée de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ces données sont issues pour partie de la mobilisation de fichiers administratifs (UNEDIC, URSSAF), pour partie d’enquêtes auprès des entreprises et établissements (enquêtes sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO), enquête annuelle sur l’individualisation des salaires, enquête annuelle sur la participation et l’intéressement).

Ses travaux portent principalement sur l’analyse du marché du travail, la conjoncture et les prévisions de l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, les formes particulières d’emploi, l’indemnisation du chômage, l’insertion et la réinsertion professionnelle, les salaires, la représentation des salariés et la négociation collective, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’évaluation des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.

La DARES est également très active dans l’animation de la recherche sur les sujets qui relèvent de sa compétence et dans l’évaluation (ex post) ou la simulation (ex ante) des mesures de politiques publiques touchant à l’emploi. Elle diffuse les résultats de ses travaux sous forme de revues et publications, mais également à l’occasion de journées d’études associant chercheurs et acteurs de terrain.

La DARES publie sur le site du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité :
* les statistiques régulières du marché de l’emploi et des politiques d’emploi
* études et recherches
* les publications de la DARES

4.1.2 La méthodologie et ses limites

Le signalement des conflits du travail n’est, en France, accompagné d’aucun acte administratif obligatoire. Il s’agit d’un travail d’information statistique à la charge des sections d’inspection du travail. Ce travail est codifié par une procédure légale dont sont souvent éloignées les pratiques réelles.

Le système d’information sur les conflits collectifs du travail est régi par une circulaire ministérielle de 1982. L’information de base est collectée sur des fiches signalétiques à partir desquelles sont remplis des bordereaux transmis au Ministère. C’est à partir de ces bordereaux que sont établis les tableaux mensuels de la synthèse nationale. Les informations recueillies distinguent deux types de conflit : les conflits localisés et les conflits généralisés, auxquels s’appliquent deux procédures de recensement différentes.

Est considéré comme conflit « localisé » toute cessation collective du travail résultant d’un mot d’ordre interne à un établissement quelconque (ou plusieurs établissements d’une même entreprise).
Est considéré comme conflit « généralisé » toute cessation collective de travail résultant d’un mot d’ordre commun à plusieurs établissements appartenant à des entreprises différentes ou à plusieurs entreprises (journées nationales d’action, grèves sectorielles ou plurisectorielles dans une région, etc.).

Pour les conflits localisés, l’information de base repose sur les fiches de début et de fin de conflit, remplies par les inspecteurs du travail pour chaque établissement où s’est déroulé un conflit. Tout conflit interrompu pendant au moins 48 heures est considéré comme terminé ou résolu. S’il renaît au-delà de ce délai, l’inspecteur doit considérer qu’il s’agit d’un nouveau conflit, même si le motif est identique, et doit donc remplir une nouvelle fiche. Ce qui ne permet pas d’identifier les grèves “perlée”. Les fiches de conflit sont ensuite agrégées au niveau départemental qui retranscrit les données nécessaires aux synthèses nationales sur les états statistiques. Les informations transmises par les sections d’inspection doivent y être examinées, complétées si nécessaire et faire l’objet d’une harmonisation avec celles obtenues par d’autres sources (la presse locale, notamment). Ces états départementaux sont à leur tour agrégés au niveau régional, où ils doivent faire l’objet d’un contrôle de cohérence interne (intervention des attachés statistiques des Directions régionales) puis sont transmis au Ministère.
En ce qui concerne les conflits généralisés, les données de base sont collectées et consignées au niveau départemental puis transmises au Ministère via l’échelon régional.

La statistique des conflits du travail porte sur l’ensemble des activités économiques à l’exclusion de l’agriculture et de la Fonction publique. Sont inclus, outre les établissements du secteur privé, les entreprises nationalisées du secteur concurrentiel et les établissements publics à caractère industriel et commercial (dont notamment les entreprises publiques à statut telles la SNCF, la RATP, Air France, EDF-GDF, la Banque de France, etc.).

Les administrations de l’État et des collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas compris dans le champ d’application du code du travail, puisqu’ils relèvent du droit public. Ceci s’applique également à la fonction publique hospitalière et aux établissements publics de soin. Pour ces administrations, des données globales sont communiquées à la DARES par la Direction Générale de l’Administration Publique du Ministère chargé de la Fonction publique et par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Offre de Soins du Ministère chargé de la santé ; elles sont publiées annuellement à côté des chiffres concernant le secteur des entreprises (privées et publiques).

Une étude publiée en novembre 2003, Évaluation des Statistiques Administratives sur les Conflits du Travail, démontre l’ampleur de la sous-évaluation des conflits du travail par la statistique administrative décrite précédemment. En effet, sur près de 1000 établissements déclarés comme « conflictuels » (ayant connu au moins un arrêt de travail) par le représentant de la direction interrogé dans le cadre d’une enquête qualitative en 1993 et/ou en 1998, 84% d’entre eux n’ont fait l’objet d’aucune fiche de début et de fin de conflit. Ce résultat permet de conclure que le nombre des arrêts de travail pour fait de grève est très largement minoré par les statistiques officielles et conséquemment le nombre de Journées Individuelles Non Travaillées (J.I.N.T.). L’enquête de 1993 offre d’ailleurs la possibilité d’une estimation de l’importance de cette sous-évaluation : sur l’année 1992, le nombre de J.I.N.T. estimé sur la base de l’enquête est égal à plus du double de celui livré par les chiffres officiels (1 160 295 contre 490 500). L’étude des caractéristiques des établissements qui passent à travers les mailles du filet administratif permet d’expliquer pourquoi la sous-estimation du nombre des établissements « conflictuels » semble beaucoup plus forte que celle des J.I.N.T.

Lire le mémoire complet ==> (Comment les grandes entreprises d’aujourd’hui préviennent-elles les conflits sociaux ? )
Mémoire – MBA Management Des Ressources Humaines
Université Paris Dauphine