Les limites de la mission de consulting fiscal

By 6 October 2012

Limites de la mission de consulting fiscal – Sous section 3 :

La mission de consulting fiscal comporte deux sortes de limites :
* Des limites juridiques (§1);
* Des limites professionnelles (§2).

§1. Les limites juridiques

L’examen des termes de la loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert-comptable, permet de détecter deux limites juridiques relatives à l‘exercice de la mission de consulting fiscal par l’expert-comptable, à savoir :
* L’interdiction de représentation du client auprès des tribunaux ou de l’administration fiscale ;
* L’interdiction d’agir en tant qu’agent d’affaires.

1. L’interdiction de représentation du client

La loi n°88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert-comptable, interdit à l’expert-comptable et à ses salariés de représenter leurs clients devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ou auprès des administrations et organismes publics100.

Aussi, peut on conclure, que l’expert-comptable n’est en droit que d’assister son client durant le déroulement des phases administratives et judiciaires de la vérification fiscale.
Il est à souligner, à ce niveau que l’analyse des réponses au questionnaire fait ressortir que les experts-comptables interrogés considèrent que de telles limites n’ont pour effet que de porter atteinte aux intérêts des clients et doivent être révisées.

2. L’interdiction d’agir en tant qu’agent d’affaires

Selon les dispositions de l’article 11 de la loi 88-108; il est interdit à l’expert- comptable « d’agir en tant qu’agent d’affaires ».

Ainsi, l’expert-comptable chargé d’une mission de consulting ne peut en aucun cas profiter de sa connaissance approfondie de l’entreprise pour se charger de sa gestion.

§2. Les limites professionnelles

L’expert-comptable doit exercer sa mission de consulting avec conscience et indépendance. En outre, il ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise ou décider à la place de son client.

1. L’indépendance

Selon le code des devoirs professionnel, l’indépendance constitue l’une des règles de base régissant les rapports entre l’expert-comptable et son client 101.

Le consultant fiscal doit éviter de se trouver dans une situation qui compromet son honnêteté, sa sincérité et sa liberté d’agir et de choisir. De même, il doit prendre les précautions nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de complicité dans les actes de fraudes fiscales.

En effet, « dans sa mission de conseil et d’assistance sur intervention de l’administration, l’expert se met naturellement du côté de son client, ceci ne doit nullement lui faire perdre son indépendance, son impartialité et l’objectivité de ses interventions »102.

De même, le professionnel est invité à faire mention, dans son rapport ou autres communications écrites qui accompagnent les états financiers, de toute influence de nature à porter atteinte à son indépendance ou constituer une entrave au jugement professionnel ou à l’objectivité de celui-ci (code de déontologie, ICCA, §204.6)103.

2. La conscience

Dans le cadre d’une mission de consulting, l’expert-comptable doit être conscient qu’il a « un devoir vis à vis du public dans son ensemble (incluant bien entendu l’administration fiscale104). Ce devoir pourrait même être en contradiction avec les intérêts personnels du professionnel»105. Aussi doit-il mettre à l’esprit que le paiement de l’impôt est un « devoir sacré de tout citoyen en vue de contribuer aux dépenses publiques et d’assurer une redistribution des richesses »106.

De ce fait, l’expert-comptable ne doit pas utiliser sa compétence en matière fiscale pour aider le client à minimiser sa charge fiscale en faisant recours à des moyens frauduleux.

3. La non immixtion dans la gestion

L’expert-comptable doit se limiter dans son travail à l’exercice de la mission dont il est chargé. Il doit se contenter de donner les conseils appropriés et ne doit jamais décider à la place de son client. En effet, le professionnel doit « expliquer au client qu’il lui appartient de prendre les décisions et qu’il doit avoir conscience qu’il assumera la plénitude de la responsabilité des décisions prises »107.

En sus des limitations et interdictions auxquelles il doit se conformer, l’expert- comptable est tenu aussi au respect de certaines normes et compétences professionnelles.

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

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100 Article 11 de la loi n°88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert- comptable.
101 L’article 20 du code des devoirs professionnel dispose « Les rapports des membres de l’ordre des experts comptables de Tunisie avec les clients sont basés sur la loyauté, l’indépendance, l’impartialité et le désir d’être utile.
Ces qualités sont le fondement même de la profession qui a choisi pour emblème : science, conscience et indépendance».
102 F. DERBEL « Nouvelle culture fiscale et mission de conseil, cas de la profession comptable », RCF N°71, 2006, P 54.
103 Le code de déontologie de l’ICCA, §204.6, cité par R. YAICH, in « Ethiques et compétences comptables », op.cit, P 81.
104 L’article 6 du CDP dispose à cet effet « Les membres de l’ordre sont indépendants des administrations publiques mais ils doivent entretenir avec elle des rapports de courtois et agir en toute loyauté dans leurs relations professionnelles avec leurs représentants ».
105 F. DERBEL « Nouvelle culture fiscale et mission de conseil, cas de la profession comptable », op.cit, P56.
106 Ibid, P 54.
107 R. YAICH, Ethiques et compétences comptables, op.cit, P 121.