Le régime fiscal des associations et les mesures d’exonérations

By 28 October 2012

B) Le régime fiscal des associations :

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 marque l’étape de légitimation des pratiques de financement mixte (public et marchand) des associations.
Il s’agit de préciser quelles entreprises ont vraiment droit à l’exonération d’impôts commerciaux (TVA, Taxe Professionnelle, Impôt sur le bénéfice).
Elle fixe ainsi les conditions dans lesquelles les associations peuvent avoir une activité commerciale dispensée d’impôts commerciaux.

Le régime fiscal défini par l’instruction du 15 septembre 1998 a pris effet au 1er janvier 2000. Il concerne :
– Les associations régies par la loi de 1901 ;
– Les congrégations religieuses ;
– Les associations régies par la loi locale (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) ;
– Les fondations reconnues d’utilité publique ;
– Les fondations d’entreprises;
– les comités d’entreprises même s’ils ne revêtent pas la forme d’association de la loi de 1901.

1) Comment déterminer le régime fiscal d’une association ?

Déterminer le régime fiscal :
Pour déterminer le régime fiscal d’une association à but non lucratif, il convient de procéder en plusieurs étapes.

Etape 1 :
L’association entretient-elle des relations privilégiées avec des entreprises ?
– si oui : l’organisme est imposable aux impôts commerciaux.
– si non : étape 2.

Etape 2 :
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
– si non : l’organisme est imposable aux impôts commerciaux.
– si oui : étape 3.
Pour respecter le critère de la gestion désintéressée, l’association ne doit pas rémunérer ses dirigeants, ne doit pas distribuer des bénéfices et ne doit pas attribuer une partie de ses biens à ses membres.

Etape 3 :
L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
– si non : l’organisme est exonéré des impôts commerciaux.
– si oui : étape 4.
Pour savoir si une association concurrence une entreprise, il faut déterminer si l’association se trouve dans le même secteur d’activité que l’entreprise commerciale mais aussi savoir si l’association est susceptible d’ôter des clients ou de réduire les recettes de l’entreprise.

Etape 4 :
L’activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celles d’une entreprise ?
– si non : l’organisme est exonéré des impôts commerciaux.
– si oui : l’organisme est imposable aux impôts commerciaux.
Pour savoir si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères, c’est la règle des 4 P.

La règle des 4 P :
Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d’activité où il existe aussi des entreprises, il convient de considérer les points suivants :
Le Produit proposé par l’association :
Par “produit” il faut comprendre les différentes activités de l’association qui lui procurent des recettes.
Pour être d’utilité sociale une activité doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui proposé par le secteur concurrentiel.

Le Public visé :
Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, personnes de condition modeste par exemple).

Le Prix :
Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Pour l’établissement de la comparaison les subventions versées par les personnes publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.

La Publicité :
Pour se faire connaître, l’association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales qui sont des procédés lucratifs.

L’organisme peut :
– procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple: campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).
– informer sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.
Pour distinguer l’information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’organisme en cause.

Ainsi, une association peut présenter les prestations qu’elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l’association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié des prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l’intermédiaire d’organismes sociaux.

2) Les mesures d’exonérations particulières :

L’association est imposable de la même manière qu’une société.
Mais une association dont l’activité est lucrative peut néanmoins bénéficier d’exonérations particulières.
Elle peut bénéficier d’exonérations si elle remplit toutes les conditions énoncées par le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies:
La gestion doit être désintéressée.

Les activités non lucratives doivent être prépondérantes (les organismes dont l’activité principale ne satisfait pas aux critères de non -lucrativité sont exclus du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux).
Le montant des recettes ne doit pas excéder 60.000 (le seuil s’apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable).
Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s’applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application.

Les exonérations particulières :
La franchise concerne les trois impôts commerciaux :
– TVA
– Impôt sur les sociétés de droit commun
– Taxe professionnelle.

Taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée est applicable à toutes les opérations à caractère économique. Ce qui signifie que toutes les associations ayant une activité économique sont susceptibles d’être assujetties au paiement de la TVA. Cependant il existe des exonérations prévues au Code Général des Impôts.

Si les trois conditions d’exonération sont acquises, l’association peut faire valoir l’exonération sur ses recettes tirées de :
– prestations de services à caractère éducatif, sportif, social ou culturel rendus aux membres
– ventes de biens auprès de ces mêmes membres (dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires total de l’association)
– ventes de biens ou de services à caractère social ou philanthropique (quel qu’en soit le destinataire) et non concurrentiel
– six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, pour procurer des ressources à une activité exonérée

Deux autres cas sont aussi exonérés de TVA :
– les services qui sont rendus au profit des membres moyennant le versement d’une cotisation.
– Les services qui sont rendus par l’association et qui ont un caractère politique, patriotique, religieux, syndicale et civique.

L’impôt sur les sociétés :

Une association est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) : le résultat est alors fiscalisé au taux de 33% s’il est excédentaire et reporté sur les 5 exercices suivants quand il est déficitaire.
Cette imposition ne concerne pas toutes les associations. Pour être assujetti à l’IS il faut déjà être assujetti à la TVA.

De plus, s’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, l’association devra démontrer le caractère non lucratif des activités mises en oeuvre qui dans la pratique peut se démontrer par le fait que :
– l’activité est nécessaire à la réalisation de l’objet social
– elle répond à des besoins peu ou mal couverts par le marché
– les tarifs sont nettement inférieurs à ceux du marché
– l’association n’a pas recours à la publicité ou à d’autres procédés commerciaux
– elle ne cherche pas systématiquement les excédents.

Taxe professionnelle et taxe d’apprentissage :

En principe, une association ne paye pas de taxe professionnelle. Mais le Code Général des Impôts prévoit que les organismes qui exercent de manière professionnel et à titre habituel seront assujettis.
Certaines associations qui sont exonérées de TVA sur la base de l’article 261-7-1 du Code Général des Impôts sont automatiquement exonérées d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Les obligations des associations bénéficiant d’exonérations fiscales :

Les obligations comptables :

Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas soumis aux obligations comptables des entreprises. Ils doivent, en revanche, tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations.
Ils doivent aussi suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d’application de la franchise des impôts commerciaux.

Les documents à tenir :

Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont soumis aux obligations de déclaration suivantes :

– pour l’impôt sur les sociétés, les associations doivent déposer le cas échéant, des déclarations n° 2070 (au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits) et n° 2065 (en raison des résultats des activités financières lucratives et des participations)
– pour la taxe sur la valeur ajoutée, ces organismes, dès lors qu’ils ne sont pas redevables de la taxe, n’ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire une déclaration d’existence et d’identification auprès du centre de formalités des entreprises

– pour la taxe professionnelle, les associations ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Au regard des différentes règles, des différentes organisations et des ressources variées des associations, on s’aperçoit que la comptabilité classique mise en place aujourd’hui n’est pas du tout adaptée à ces structures.

Les organisations associatives regroupent tellement de structures différentes et de cas comptables variés que la comptabilité classique n’est pas adaptée pour restituer les spécificités de ces organisations.
Elle ne tient pas compte du fonctionnement de l’association et donc ne rend pas visible l’ensemble des apports comme le bénévolat par exemple.

Lire le mémoire complet ==> (Expérimentation de comptabilité sociétale
étude menée par le CODESPAR auprès de douze associations de l’Économie Sociale et Solidaire
)

Mémoire de MASTER 2 ATE- Management Des Activités Tertiaires
Université Rennes 2 – Haute Bretagne – UFR Sciences sociales Département AES