La réification du corps-sujet sans recueil du consentement

By 3 October 2012

2- La réification du corps-sujet sans recueil du consentement

Certaines situations de fait rendent le recueil préalable du consentement impossible avant l’intervention de l’équipe médicale. Cette modalité intéresse non seulement les personnes capables qui sont, au moment de l’intervention médicale, soit dans l’impossibilité totale de donner un consentement, soit dans l’impossibilité de donner un consentement valide du fait de la diminution temporaire de leur faculté de discernement. Mais elle peut aussi toucher les incapables lorsque ceux-ci peuvent valablement consentir pour eux-mêmes au titre des dispositions spéciales précédemment évoquées.

L’article L. 1111-4 al. 1 du CSP dispose « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et, en son al. 2 il prévoit que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ». De même, à son al. 4, il dit que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L.1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Ce qui rejoint l’article 36 al. 3 du Code de déontologie selon les termes duquel « si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus ou informés, sauf urgence ou impossibilité ».

Ainsi, dans la mesure où un médecin se retrouve face à une situation où la personne n’est pas en mesure de consentir à l’acte médical dont elle va faire l’objet, le droit aménage pour le médecin des parcelles de liberté où il aura toute labilité pour agir en toute bonne conscience. Ces parcelles de liberté sont les instants où l’absence de recueil du consentement de la personne est justifiée par l’urgence ou par l’impossibilité de recueillir par tout moyen le témoignage de la volonté de celle-ci selon un autre biais. Ces dispositions s’appliquent qu’il s’agisse d’un consentement aux soins ou d’un refus de soins.

a – les incapacités temporaires

Ces incapacités peuvent résulter de divers cas de figure allant d’une incapacité passagère à l’installation progressive d’une incapacité irréversible de discernement. Il convient donc d’établir une gradation entre le stade de l’ébriété d’une personne, qui le rend inapte à consentir jusqu’à son retour vers la sobriété, et le stade de l’installation progressive d’une maladie neurologique dégénérative rendant psychologiquement la personne touchée inapte à consentir à un acte de manière éclairé, d’abord de façon légère puis de manière définitive, c’est l’exemple de la maladie d’Alzheimer mais il peut aussi s’agir de toute autre forme de démence.

b – les situations d’urgence

Dans cette même logique, un état temporaire d’incapacité peut se retrouver lorsque le médecin, au cours d’une opération, découvre un élément nouveau et ne peut suspendre son intervention sans mettre la vie de son patient en péril. Il s’agit d’une atteinte au principe du consentement conscient mais le médecin est tenu de prodiguer les soins qui seront justifiés par la situation d’urgence à laquelle il se trouvait confrontée. En effet, le Code de déontologie médicale pose le principe en son article 9 que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires », il faut donc attester qu’il y a bien eu péril durant l’opération qui rendait impossible l’interruption de l’intervention afin de recueillir préalablement le consentement du patient.

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(La vénalité des éléments du corps humain)
Mémoire réalisé en vue de l’obtention du MASTER droit filière recherche, mention droit médical
Université DE Lille 2 – Droit et santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociale