La régulation du monde des affaires (Relations d’affaires)

By 23 October 2012

§ 1 – La régulation du monde des affaires

Les relations commerciales et par conséquent ce qu’il est convenu d’appeler “les relations d’affaires” sont nécessairement fondées sur des règles de droit et même les montages financiers les plus sophistiqués, les bilans et les comptes d’exploitation les plus complexes se trouvent nécessairement soumis au strict respect de la loi et par conséquent de la règle de droit.

Le but n’étant pas d’analyser l’arsenal juridique qui existe tout au moins faut-il rappeler qu’indépendamment des dispositions du Code Civil et du Code Pénal, des textes spécifiques sont venus compléter ces lois et ces articles du Code Civil ou du Code Pénal qui permettent, sans aucune contestation possible, de veiller au respect des engagements contractuels et éventuellement de sanctionner les manquements à l’Ordre Public.

Quel que soit le secteur d’activités de l’entreprise, le rapport de droit fondamental sur le territoire français sera toujours soumis au Code Civil et à des articles qui vont :
– soit régir les relations contractuelles, les interpréter, envisager leur inexécution et éventuellement la réparation du préjudice subi ;
– soit sur le plan extra-contractuel, envisager la faute et la réparation du préjudice par application de l’article 1382 du Code Civil qui est sans doute l’article du Code le plus connu de tous les citoyens.

Cependant, puisque le périmètre de la réflexion doit porter sur l’entreprise et son ouverture sur le monde ainsi que sur l’existence d’organisations criminelles de type mafieux lesquelles peuvent éventuellement contrôler et par conséquent utiliser ces entreprises, convient-il pour le moins de rappeler :
– d’une part, que les dispositions du Code Civil et du Code de Commerce constituent effectivement des instruments qui permettent l’existence et la poursuite de relations commerciales ;
– d’autre part, que ces relations commerciales doivent intervenir dans le respect des règles élémentaires de probité et de bonne foi ainsi que le rappelle l’article 1134 du Code Civil qui présume effectivement l’existence de cette bonne foi.

Ces dispositions du Code Civil sont sans aucun doute l’héritage d’un passé et d’une culture fondée sur le respect des valeurs judéo-chrétiennes ainsi que sur le respect de la parole donnée a fortiori de l’engagement écrit qui a pu être régularisé.
Si l’on ajoute que l’article 1131 du Code Civil édicte la nécessité de l’existence d’une cause dans un contrat, force est, là encore de constater qu’à la condition d’être mis en œuvre, l’arsenal juridique existe notamment sur le plan du droit civil.

Cet article 1131 dans son esprit et dans sa lettre est important :
– d’une part, parce qu’il permet au Juge de sanctionner des contrats sans cause, comportant des fausses causes où des causes illégales qui n’ont d’autre but que de permettre éventuellement la circulation de l’argent ;
– d’autre part, parce qu’il annonce l’existence de textes spécifiques en matière pénale lorsqu’il s’agit d’aborder les domaines de l’abus de confiance ou de l’escroquerie et, bien entendu, du blanchiment, c’est-à-dire du recyclage de l’argent provenant d’activités criminelles.

Ce rappel de la codification française n’est pas sans intérêt lorsqu’il s’agit d’aborder la mondialisation des entreprises et des mafias puisque même en l’absence d’une étude de droit comparé, il faut constater que dans la plupart des pays qui tentent de promouvoir un système démocratique existent des textes similaires ayant pour but de permettre la liberté du commerce dans le respect des engagements contractuels et dans le respect des règles élémentaires permettant d’assurer la préservation de l’Ordre Public.

Il convient là encore, dans ce domaine, de retenir qu’il existe effectivement deux attitudes :
– la première, qui consiste à préserver sur le plan des relations internes l’existence de cet Ordre Public ;
– la seconde attitude qui consiste à laisser aux entreprises nationales qui partent conquérir des marchés à l’étranger, une plus grande latitude dans le choix des moyens c’est-à-dire sans avoir comme souci premier la préservation de l’Ordre Public interne;

A titre d’exemple et sur le plan international, il existe sans aucun doute, une rivalité économique de plus en plus difficile entre les Etats-Unis et l’Europe qui a conduit les alliés d’hier à devenir les concurrents d’aujourd’hui et parfois les adversaires lorsqu’il s’agit d’évoquer les moyens qui sont mis en œuvre :
– soit pour assurer le protectionnisme ;
– soit pour assister des entreprises de chaque pays en s’appuyant sur les moyens d’information qui proviennent des Services de l’Armée ;
– soit également pour permettre de financer une guerre tant sur le plan idéologique que sur le plan économique à l’encontre de certains pays.

Le paradoxe veut que cette mondialisation qui doit être fondée sur une universalité des valeurs humaines et économiques passe nécessairement par la défense des intérêts géopolitiques de chaque pays et par l’application de certains principes qui ont toujours existés selon lesquels : “la fin justifie les moyens” ou bien encore “faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais”.

L’intérêt de cette étude consacrée à la mondialisation des entreprises et des mafias est de rappeler que de tels principes ne peuvent avoir leur place dans une démocratie.
De tels principes ont d’autant moins leur place qu’il s’est avéré que les pays qui ont ainsi exporté ou favorisé le trafic de la drogue se sont eux-mêmes trouvés de plus en plus confrontés à ce fléau et que, par conséquent, il existe une réelle interdépendance entre tous les pays qui sont amenés à avoir des relations contractuelles ou industrielles;

Autre paradoxe, de plus en plus sur le plan international, le terme de guerre économique apparaît et force est d’admettre que l’état de guerre constitue la forme la plus achevée de la situation de non-droit.
Or, les citoyens réclament de plus en plus de démocratie et la démocratie n’existe pas sans la transparence et l’application de la règle de droit.

Là encore l’interdépendance entre les pays doit s’affirmer puisque les comportements que l’on admettra à l’extérieur du pays vont avoir un double effet :
– tout d’abord dans le pays étranger en favorisant et en provoquant une prise de conscience sur les méthodes utilisées ;
– puis dans le pays d’origine lui-même puisqu’il est très difficile de modifier le comportement que l’on a pu avoir à l’extérieur de ses frontières du comportement que l’on va adopter au moment du retour au pays.

Dans son introduction à un ouvrage publié en 1991 “La Guerre économique mondiale” Bernard ESAMBERT écrit :
“L’économie mondiale se globalise : la conquête des marchés et des technologies a pris la place des anciennes conquêtes territoriales et coloniales.
Nous vivons désormais en état de guerre économique mondiale, et il ne s’agit pas seulement là d’une récupération du vocabulaire militaire.
Ce conflit est réel et ses lignes de force orientent l’action des Nations et l’avis des individus. L’objet de cette guerre est pour chaque Nation de créer, chez elle, emplois et revenus croissants au détriment de ceux de ses voisins.

Car, si les économies des Nations se sont faites la courte échelle lors de la période des miracles économiques des années 1960 et les débuts des années 70, elles se font des croche- pieds depuis que la crise a fait son apparition… C’est en exportant plus de produits, de services, “d’indivisibles” que chaque Nation essaie de gagner cette guerre d’un nouveau genre dont les entreprises forment les armées et les chômeurs les victimes”.

La grande particularité de la fin du XXème siècle réside dans l’accélération des processus d’information et par conséquent de décisions.
Nul doute que la guerre économique cache également une autre guerre politique, plus sournoise parce qu’elle met non seulement en présence des Etats et des entreprises, mais également et surtout des hommes qui ont mis peu à peu en place des organisations qui se sont émancipés de la tutelle de l’Etat lui-même.

Il faut considérer que le XXème siècle et le début du XXIème siècle ont vu apparaître une nouvelle forme de féodalité à l’échelle de la planète.

Lire le mémoire complet ==> (L’avocat face à deux mondialisations : Les entreprises et les mafias)
Mémoire pour le diplôme d’Université Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines
Université PANTHEON ASSAS PARIS II