La comptabilité des associations : Principe et Règles

By 28 October 2012

II) Les obligations comptables des associations et le régime fiscal :

Avant de proposer une présentation comptable plus adaptée aux associations et qui prendrait en compte les spécificités décrites précédemment et la diversité des ressources, il parait essentiel d’exposer préalablement les obligations qu’on les associations en matière de comptabilité et de fiscalité.

A) La comptabilité des associations :

1) Principe :

La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation en matière comptable.

Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.
Toutefois, compte tenu des contrôles qui peuvent intervenir, une comptabilité est indispensable pour toutes les associations.

Mais une comptabilité simple est suffisante :
– Durant l’année, un livre -journal des recettes et des dépenses sera tenu et les pièces justificatives seront conservées.
– En fin d’année, l’association réalisera un inventaire du patrimoine de l’association et de la situation financière de l’association.

Inventaire du patrimoine de l’association :
• Pour les biens: un tableau fera ressortir le prix d’acquisition, le montant de l’amortissement et la valeur nette comptable.
• Pour les créances : il s’agit d’indiquer les subventions accordées à recevoir et toutes autres sommes dues à l’association.
• Pour les dettes: on reprend les factures que l’association n’a pas acquittées.

Situation financière de l’association :

On vérifie que les soldes comptables du compte bancaire doivent correspondre à la réalité. On peut vérifier à l’aide d’un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de l’année.

Des textes ultérieurs prévoient des obligations comptables pour certaines associations comme par exemple pour :
– Associations proposant des travaux d’intérêt général;
– Associations gérant des établissements d’enseignement privé sous contrat;
– Associations de tourisme;
– Associations participant à des missions de service public;
– Associations reconnues d’utilité publique;
– Associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social;
– Associations cultuelles; etc.

2) Règles propres à certaines associations:

Associations ayant une activité lucrative :
Le principe est que les associations qui ont une activité lucrative doivent tenir une comptabilité commerciale comme une société puisqu’elles sont soumises au même régime fiscal.

Pour certaines associations, celles qui bénéficient de la franchise (des impôts commerciaux) de 60.000 au titre des recettes commerciales accessoires doivent:
– tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opération,
– suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil de 60.000,
– délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d’assujettis à la TVA ou d’autres personnes morales.

Associations ayant une activité économique :
L’activité économique est plus large que l’activité commerciale ou que l’activité lucrative (les activités immobilières, libérales, agricoles et artisanales sont des activités économiques).

Parmi les associations ayant une activité économique on trouve des associations de différentes tailles :
– Associations d’une « certaine taille » :
Ce sont les associations qui dépassent deux des trois seuils suivants:
50 salariés
3.100.000 de chiffre d’affaires ou de ressources
1.550.000 de total du bilan.
Elles doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe ainsi qu’un rapport de gestion et désigner un commissaire aux comptes.

– Associations d’une « taille très importante » :
Ce sont les associations qui dépassent l’un des deux critères suivants:
300 salariés
18.000.000 de chiffre d’affaires ou de ressources.

Outre l’établissement de comptes annuels et du rapport de gestion, elles doivent établir un tableau de financement, un plan de financement, un compte de résultat prévisionnel.

Associations bénéficiant d’aide publique :
La loi du 6 février 1992 oblige les communes de plus de 3.500 habitants, les départements, les régions de tenir à la disposition du public le bilan certifié conforme des associations dont le financement public dépasse 75.000 ou représente plus de 50% de leur budget.
L’association doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.

La loi du 29 janvier 1993 impose aux associations bénéficiant d’une aide supérieure à 150.000 de l’État, des établissements publics et des collectivités locales l’obligation d’établir un bilan, un compte de résultat et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

Lire le mémoire complet ==> (Expérimentation de comptabilité sociétale
étude menée par le CODESPAR auprès de douze associations de l’Économie Sociale et Solidaire
)

Mémoire de MASTER 2 ATE- Management Des Activités Tertiaires
Université Rennes 2 – Haute Bretagne – UFR Sciences sociales Département AES