Règlementation des jeux en ligne (la loi belge du 7 mai 1999)

By 16 September 2012

Règlementation des jeux en ligne – Chapitre 2 :

Nous examinerons ici le régime juridique et la situation de fait des jeux en ligne. Nous nous pencherons d’abord sur le système belge, toujours d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 10 janvier 2010 prévue pour le 1er janvier 2011. Nous présenterons brièvement l’ancien système français en la matière. Notons que le législateur français est intervenu depuis pour procéder effectivement à la régulation du marché des jeux en ligne.31

Section I : Les jeux en ligne sous l’égide de la loi belge du 7 mai 1999

La loi du 7 mai 1999 ne traite pas des jeux de hasard pratiqués sur Internet. Il y a donc, à l’heure actuelle, un vide juridique en la matière. Le principe de la loi étant cependant l’interdiction d’exploiter des jeux de hasard sans licence attribuée par la Commission des jeux de hasard, il est communément admis que les jeux en ligne doivent être considérés comme illégaux.32

Quoiqu’il en soit, malgré l’interdiction de principe, les opérateurs de jeux de hasard sont nombreux sur Internet. De nouveaux sites de jeux de hasard en ligne naissent chaque semaine et la Commission des jeux de hasard ne dispose pas de moyens suffisants pour réagir efficacement face à ce phénomène.33 La plupart de ces sites sont situés dans des pays où la législation et l’octroi d’éventuelles licences sont moins contraignants qu’en Belgique. On songe par exemple à Malte, Gibraltar ou à l’Île de Man.

Ces opérateurs se satisfaisaient très bien de l’inaction, voire de la relative tolérance des différents Etats sur le territoire desquels ils proposaient leurs services. En effet, aujourd’hui encore et vraisemblablement jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation belge en la matière, les joueurs belges n’ont aucune difficulté à jouer de l’argent sur Internet, choisissant leur site web parmi la multitude de ceux existants. On peut facilement considérer que n’importe quel Belge « disposant d’un ordinateur connecté, peut s’y inscrire et y passer des heures, seul devant son écran »34.

Une intervention du législateur belge dans ce domaine semble nécessaire pour mettre fin à cette situation d’incertitude et d’impunité et pour « empêcher que l’exploitation des jeux et paris en ligne se déroule en toute illégalité, en dehors de tout contrôle et sans la moindre protection des joueurs »35.

Section II : Les jeux en ligne avant la régulation du marché français

L’ancienne règlementation des jeux de hasard en France remonte au 19ème siècle. Elle est le fruit d’une longue évolution historique et repose « sur le triptyque prohibition, exception, monopole »36. Ce système a pour objectifs de protéger l’ordre public ainsi que l’ordre social et de maitriser l’offre des jeux d’argent et de hasard. En outre, un cadre fiscal strict présente l’avantage non-négligeable d’alimenter les caisses de l’Etat.37

Le système repose sur un contrôle très strict sur les jeux d’argent et de hasard par les autorités publiques. Il se manifeste par une série d’autorisations administratives pour chaque catégorie de jeux, à savoir les paris hippiques, les loteries et les jeux de casinos.38

Tout comme le système belge, le législateur français ne traitait pas des jeux de hasard, lorsque ceux-ci étaient pratiqués sur Internet. Il était cependant communément admis, comme en Belgique, qu’il s’agissait d’une pratique illégale.39

Notons que la publicité pour les jeux d’argent et de hasard était prohibée sauf pour les opérateurs de jeu « historiques » (FDJ et PMU) qui étaient autorisés « à promouvoir leurs activités sans aucun encadrement spécifique, ni restriction d’aucune sorte, pas même afin de protéger les mineurs »40.

Lire le mémoire complet ==> (La protection du consommateur face aux jeux d’argent et de hasard sur Internet)
Mémoire – Europe, concurrence et consommation
Deuxième année du Master en droit – Université Catholique de Louvain
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31 Voy. Infra.
32 T. VERBIEST, « Jeux d’argent en ligne : bientôt régulés en Belgique ? » in http://www.droit-technologie.org/actuality-1035/jeux-d-argent-en-ligne-bientot-regules-en-belgique.html.
33 Voy. « Black Poker » in Le Vif l’Express, 15 juin 2007.
34 « Jeux de hasard en ligne » in http://www.tastout.ulg.ac.be/pages/jeu/comm15.htm.
35 A. ANTOINE, « Communiqué de presse : Jeux et paris en ligne : adoption du cadre fiscal en Wallonie », 27 mai 2010.
36 E. HABER, « Commentaire de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » in http://www.clubpoker.net/forum-poker/topic/115369-maitre-haber- commente-la-loi-du-12-mai, p. 1.
37 Ibid.
38 Il convient à ce propos d’avoir égard aux dispositions législatives suivantes : loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard cit. in E. HABER, op. cit., p. 1.
39 Voy. not. T. VERBIEST et E. HEFFERMEHL, « Jeux d’argent en ligne en France : vers quel cadre réglementaire ? » in http://www.droit-technologie.org/actuality-986/jeux-d-argent-en-ligne-en-france-vers- quel-cadre-reglementaire.html.
40 E. HABER, op. cit., p. 11.