Les mesures de protection du consommateur des jeux en ligne

By 16 September 2012

D- Les mesures de protection du consommateur

Le consommateur, en tant que joueur ou parieur, mérite une protection particulière face au phénomène des jeux en ligne.92 Nous nous attacherons ici à décrire les différents moyens mis en œuvre par le législateur français afin de protéger le joueur. Un examen critique, en opportunité, de ces mesures de protection sera présenté au Chapitre 5.

1- La protection des mineurs

La première préoccupation du législateur français a été de protéger les mineurs. En effet, les jeux en ligne, contrairement aux jeux du monde réel, sont sans doute plus facilement accessibles à un mineur d’âge. L’article 3 de la loi donne valeur législative à l’interdiction de jeu pour les mineurs. Les opérateurs agréés ont, par conséquent, l’obligation d’interdire l’accès aux parties d’argent qu’ils proposent aux joueurs mineurs. C’est pour cette raison qu’est mise en place, sur les sites agréés, une procédure de contrôle d’identité avant le début de chaque partie. Ainsi, un joueur devra confirmer sa majorité à chaque connexion sur le site de jeux et paris en ligne.

Le point le plus important de la protection du joueur réside, à notre sens, dans les moyens mis en œuvre pour éviter le jeu excessif et les comportements pathologiques liés aux jeux et paris. Nous avons traité du fait que le jeu de hasard pratiqué sur Internet peut présenter des risques importants d’addiction.93 Il est donc primordial pour le législateur d’en tenir compte.

2- La lutte contre le jeu excessif et l’addiction

L’article 26 de la loi donne aux opérateurs agréés l’obligation de refuser l’accès aux jeux et paris aux personnes interdites de jeu. Ces personnes, le plus souvent de leur plein gré, ont souhaité ne plus être admises dans les casinos et autres salles de jeux. Leurs noms sont répertoriés dans une liste gérée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur.94 Les opérateurs ont, dans le cadre de leur contrôle, accès à cette base de données, par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le même article 26 impose également aux opérateurs agréés de mettre à la disposition du joueur certaines informations. Ainsi le joueur doit être mis au courant des mécanismes de jeu responsable, tels que l’auto-exclusion, la modération ou la possibilité de limiter la fréquence et le montant de ses dépôts. En outre, le joueur doit bien entendu avoir effectivement accès à ces mécanismes. Le joueur doit également pouvoir connaître le solde de son compte à tout moment et s’il le demande, de façon instantanée. Enfin, les opérateurs devront diffuser un message d’information aux joueurs concernant les risques du jeu lorsqu’il est pratiqué de façon excessive et les procédures d’interdiction de jeux.95

Les articles 28 et 29 de la loi mettent l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé au premier rang de la prévention contre le jeu excessif et pathologique. Les opérateurs agréés ont l’obligation d’informer les joueurs sur l’existence de cet organisme d’assistance. Notons qu’à côté de cela, d’autres services existent et pourront également être proposés par les sites de jeux.96

3- Le taux de retour aux joueurs

Dans le cadre des jeux et paris qui opposent l’opérateur au(x) joueur(s), un autre élément important est le taux de retour aux joueurs. L’article 13, II de la loi donne à un décret la faculté de le définir. Il a finalement été fixé à 85%. Concrètement, cela signifie que lorsqu’un joueur mise 100€, le court normal des choses doit faire en sorte qu’il en retouche 85€. Il s’agit en fait du plafond de l’espérance du joueur. Ce taux, peu attractif, a pour objectif de limiter les comportements compulsifs du joueur.

4- L’évaluation des offres commerciales par l’Autorité de régulation des jeux en ligne

En vertu de l’article 34, IV de la loi, l’ARJEL procède à l’évaluation des mesures mises en œuvre par les opérateurs agréés « qui rendent compte dans le cadre d’un rapport annuel des actions qu’ils ont menées et des moyens qu’ils ont consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif et pathologique (art. 27 de la loi) »97. l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut faire des recommandations aux opérateurs en la matière. En outre, elle peut, par décision motivée, mettre un frein aux diverses offres commerciales des opérateurs agréés consistant par exemple, en ce qui concerne le poker, en l’attribution de bonus98 ou à la fixation d’un prize pool garanti99. Ces différentes offres commerciales, « susceptibles d’accroître l’attrait du jeu en ligne, seront donc évaluées pour mieux être encadrées et, le cas échéant, interdites »100.

5- L’encadrement de la publicité

Enfin, le dernier point, qui s’avère être assez paradoxal dans le cadre de la mise en place d’un système de protection du joueur, est l’encadrement de la publicité des opérateurs de jeux et paris en ligne. L’équilibre est en effet difficile à trouver entre le besoin de publicité afin de promouvoir l’offre légale de jeu, d’une part, et le risque de voir cette publicité pousser le joueur à jouer davantage, d’autre part. L’article 7 de la loi encadre les communications commerciales faites par les opérateurs agréés.

D’une part, toute publicité en faveur d’un opérateur de jeu, en ligne ou dans le monde réel, doit présenter un message relatif aux dangers liés à l’addiction et au jeu lorsqu’il est pratiqué de manière excessive.101 Le message publicitaire doit, en outre, contenir un avertissement relatif au système d’aide et d’assistance disponible, tel qu’il est mis en place par l’article 29.102

D’autre part, des restrictions à cette publicité ont été apportées dans le but de protéger les mineurs, pour qui il est interdit de pratiquer des jeux d’argent et de hasard. Il en découle une interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans les cas suivants :
-dans les différentes publications à destination des mineurs ;
-dans les programmes TV et radio considérés comme s’adressant aux mineurs ;
-sur les sites Internet destinés aux mineurs ;
-dans les salles de cinéma, pour les films non-interdits aux mineurs.103

Les opérateurs agréés bénéficient donc, contrairement aux opérateurs illégaux, de la possibilité d’avoir recours à la publicité. Celle-ci doit cependant répondre aux exigences fixées par la loi pour être considérée comme de la « publicité propre », autorisée par cette dernière.

Lire le mémoire complet ==> (La protection du consommateur face aux jeux d’argent et de hasard sur Internet)
Mémoire – Europe, concurrence et consommation
Deuxième année du Master en droit – Université Catholique de Louvain
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92 Voy. supra. sur la notion de consommateur en tant que joueur (Chapitre 1er).
93 Voy. supra.
94 E. HABER, op. cit., p. 9.
95 Voy. E. HABER, op. cit., p. 6
96 On songe ici à Adictel, à titre d’exemple.
97 E. HABER, op. cit., p. 11.
98 La pratique du « bonus » consiste pour l’opérateur à attribuer à un joueur déposant un certain montant supplémentaire sous condition. Par exemple, un joueur qui déposera 100€ se verra verser 100€ supplémentaires sur son compte joueur s’il joue un certain nombre de mains, relativement élevé la plupart du temps.
99 La technique du « prize pool garanti » réside dans le fait que l’opérateur, lors de l’organisation d’un tournoi de poker, garantit une cagnotte minimale, à partager entre les gagnants. Par exemple, pour un tournoi à 10€ de buy-in (droit d’entrée), l’opérateur garantit un prize pool de 10.000€. Ainsi, cette cagnotte sera dépassée si plus de 1000 joueurs s’inscrivent. Si tel n’est pas le cas, l’opérateur s’engage à compléter la cagnotte pour atteindre le montant garanti.