Les jeux en ligne face au droit communautaire

By 16 September 2012

Les jeux en ligne face au droit communautaire – Chapitre 3 :

Bien que ne touchant pas à la protection du consommateur à proprement parler, nous examinerons brièvement la position des instances communautaires sur les législations des Etats membres en matière de jeux en ligne.

La question est en fait de déterminer dans quelle mesure les Etats peuvent restreindre l’offre transfrontalière de services de jeux d’argent et de hasard. Notons que ces derniers doivent être considérés comme des « services » au sens du Traité instituant la Communauté Européenne et que les opérateurs jouissent donc logiquement du principe de la libre prestation des services.41

Nous examinerons cette problématique sous l’angle de deux arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes sur question préjudicielle. Il s’agit des arrêts Gambelli et Placanica dans lesquels l’enjeu est « d’analyser la compatibilité de la législation italienne, qui sanctionne pénalement les personnes ayant organisé illégalement des jeux de hasard non autorisés, avec les principes communautaires, notamment le principe de libre circulation des services et (celui de) liberté d’établissement »42.

Sans entrer dans les détails factuels, il ressort de ces arrêts que des atteintes aux libertés garanties par le Traité ne sont valables que si elles sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et si elles permettent de garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. En outre, elles ne peuvent ni aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif en question (critère de proportionnalité), ni être discriminatoires.43

Au regard du critère de proportionnalité plus particulièrement, la position de la Cour de Justice est de considérer que les Etats ne peuvent restreindre cette offre internationale de jeux en ligne que s’ils démontrent qu’ils adoptent « une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique ». Ainsi, un Etat membre ne pourrait pas légalement prohiber l’offre d’opérateurs étrangers sur son territoire « en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société tout en menant (…) une politique active de développement du jeu »44.

Lire le mémoire complet ==> (La protection du consommateur face aux jeux d’argent et de hasard sur Internet)
Mémoire – Europe, concurrence et consommation
Deuxième année du Master en droit – Université Catholique de Louvain
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41 T. VERBIEST et E. HEFFERMEHL, « Jeux de hasard, jeux en ligne et droit communautaire. » in Revue Lamy Droit de l’immatériel, n°27, mai 2007, p. 69 ; Voy. également F. CHALTIEL, « Libre prestation de services et jeux de hasard » in Les petites affiches 2009, v 398, n° 207, pp. 7-8.
42 T. VERBIEST et E. HEFFERMEHL, « Jeux de hasard, jeux en ligne et droit communautaire. », op. cit., p. 69.
43 Ibid. ; T. VERBIEST et E. WERY, « Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris » in http://www.ulys.net/fr/articles-1023/apres-gambelli-voici- placanica-la-cour-de-justice-enfonce-le-clou-co.html. Voy. également B. DU MARAIS et C. TREHEUX, « Monopole des jeux français et droit communautaire », in La gazette du palais, Recueil bimestriel 2008, n° 221-222, pp. 18-23 ; P. CASSIA, « Un monopole des jeux d’argent sur Internet est compatible avec la libre circulation des services », in La semaine juridique, Editions générales, n° 46, 9 novembre 2009, pp. 47-51.
44 T. VERBIEST et E. HEFFERMEHL, « Jeux de hasard, jeux en ligne et droit communautaire. » op.cit., p. 69.