Le jeu de hasard : Définition et Exclusions

By 15 September 2012

Les notions clés – Section III :

A- Le jeu de hasard

1- Définition

Tel que défini par le droit belge à l’article 2, 1° de la loi du 7 mai 1999, un jeu de hasard doit être entendu comme « tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain »11.

Nous ne nous attarderons pas sur cette définition, assez claire, du jeu de hasard. Tout au plus, nous soulignerons que l’enjeu engagé doit « avoir une valeur patrimoniale susceptible d’être transférée »12 par opposition aux jeux joués gratuitement. En outre, comme le précise la définition donnée par la loi de 1999, le hasard doit faire partie intégrante du jeu en question, même si ce n’est qu’à titre accessoire.13

2- Exclusions

Cette définition souffre des exclusions explicitement et limitativement prévues à l’article 3 : « Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi:
1. les jeux relatifs à l’exercice des sports, ainsi que les paris engagés à l’occasion de ces jeux;
2. les jeux offrant au joueur ou au parieur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement et ce, cinq fois au maximum;
3. les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, ainsi que les jeux exploités dans des parcs d’attractions ou par des industriels forains à l’occasion de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ne nécessitant qu’un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu’un avantage matériel de faible valeur (…) »14.

On le voit, les paris sportifs ne sont pas considérés comme des jeux de hasard au sens de la loi de 1999.15 Nous ne nous pencherons sur ce type de paris que dans le cadre du système français.16

En outre, nous ne traiterons pas, dans le cadre de ce travail, des jeux de loterie qui sont exclus du champ d’application de la loi de 1999.17 Les loteries sont organisées, en Belgique, exclusivement par la Loterie Nationale. Cette dernière jouit d’un monopole en la matière. Notons, à titre d’information, qu’il est possible d’y jouer sur Internet à l’heure actuelle, et ce depuis le 15 septembre 2009.18 En outre, soulignons que la Loterie Nationale n’est aucunement soumise au contrôle de la Commission des jeux de hasard.

Lire le mémoire complet ==> (La protection du consommateur face aux jeux d’argent et de hasard sur Internet)
Mémoire – Europe, concurrence et consommation
Deuxième année du Master en droit – Université Catholique de Louvain
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18 Voy. à ce sujet : « C’est le Père Noël de l’Etat (Interview d’Etienne Marique, président de la Commission des jeux de hasard)» in Le Vif l’Express, 19 juin 2009 ; « Internet, poule aux œufs d’or » in Le Vif l’Express, 19 juin 2009 et « https://www.e-lotto.be/Areas/Registration/Template_1_FR/index.html#action=register-customer» pour consulter la procédure d’inscription aux jeux de loterie sur Internet.
11 Art. 2, 1° de la loi du 7 mai 1999.
12 K. ANDRIES, N. CARETTE et N. HOEKX, op.cit., p. 157.
13 Pour une étude très complète sur la définition légale du jeu de hasard en droit belge, et notamment, la notion et la place du hasard dans de tels jeux, Voy. K. ANDRIES, N. CARETTE et N. HOEKX, op.cit.
14 Art. 3 de la loi du 7 mai 1999.
15 Art. 3, 1 de la loi de 1999.
16 Voy. infra. Chapitre 4.
17 Art. 3bis de la loi du 7 mai 1999.