Qualité du service comptable à travers les contrôleurs externes

By 12 August 2012

La qualité à travers les contrôleurs externes – Section 2 :

La qualité perçue est un élément important du dispositif de contrôle qui doit, néanmoins, être envisagé dans sa globalité et non en se limitant à l’interface client – cabinet.

Les contrôles externes contribuent considérablement à façonner une image comptable et financière qui exprime la qualité du reporting financier de l’entreprise aux yeux de ses partenaires externes et internes.

Sous-section 1 : La certification du commissaire aux comptes

La certification pure et simple des comptes annuels par les commissaires aux comptes paraît assimilable aux mécanismes de certification qualité, du fait que parmi ses motivations, elle consiste à donner aux utilisateurs de l’information publiée une forme de label de confiance sur l’absence de non-conformité au regard des objectifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle et à sécuriser les dirigeants dans leur perception de la validité et de la qualité de leur reporting financier.

L’analyse des résultats de l’enquête menée par un questionnaire auprès des commissaires aux comptes montre que pour 65% des répondants, la qualité des travaux d’assistance comptable peut avoir une influence sur l’acceptation des missions de commissariat aux comptes146. Les travaux d’assistance comptable de qualité permettent aux commissaires aux comptes, selon 85% des répondants, d’accomplir leurs diligences convenablement dans un milieu plus sécurisant147.

L’enquête révèle, à travers la

majorité des répondants, que les travaux d’assistance comptable menés de façon méticuleuse et méthodique permettent de réduire les risques de fraude et le risque d’erreurs et d’anomalies significatives148. Ceci conduit certainement à réduire considérablement le risque de non certification ou de certification avec réserves sur les comptes.

Enfin, l’analyse de l’enquête montre, selon 85% des personnes interrogées, qu’il existe une relation étroite entre la qualité des travaux de l’assistance comptable et l’avis du commissaire aux comptes. Or, la même population, soit les 85% des répondants, affirment que la certification pure et simple des commissaires aux comptes résulte de la fiabilité et de la clarté des informations fournies, de la fiabilité du système de contrôle interne et d’une bonne justification des comptes149. Ce sont, en d’autres termes, les résultats induits par le produit final d’une assistance comptable de qualité.

Sous-section 2 : Les résultats des contrôles fiscaux et sociaux

Les organismes de contrôle fiscaux et sociaux sont considérés comme des utilisateurs importants des comptes annuels de l’entreprise. Le rôle des contrôleurs est primordial dans la mesure de la qualité et, par voie de conséquence, dans la production de la qualité comptable dans ses dimensions fiscale et sociale.

Le contrôle fiscal ou social est la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise soit par le pouvoir dévolu à l’administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables, soit par une attestation de félicitation.

Etre contrôlé ne signifie pas forcément que l’on a triché. Un bon contrôle, c’est un contrôle qui se termine à zéro, malgré qu’en fiscalité, le risque zéro est rare. Néanmoins, les résultats des contrôles fiscaux ou sociaux nuls ou faibles constituent sans doute une source de sécurité fiscale et sociale pour le client, une source de confiance pour l’administration et un critère de mesure de la qualité de leurs services par les professionnels comptables.

En outre, les résultats de l’enquête montrent, à travers la majorité des personnes interrogées, que les travaux menés sur la base d’outils de rapprochement, de contrôle et de vérification, permettent de réduire considérablement les risques de redressement et que l’implémentation de procédures fiscales de contrôle interne avec un rapprochement bien fait entre les montants déclarés et les montants comptabilisés, permettent à l’entreprise de prévenir les risques fiscaux significatifs. Selon 48% des répondants, ceci peut amener l’entreprise à réduire considérablement les risques pouvant résulter des divergences entre les règles comptables et les règles fiscales et, même, réduire la probabilité de subir un contrôle fiscal150. De même, les résultats de l’enquête affirment que la qualité des travaux comptables et des documents présentés favorise considérablement un bon déroulement de la mission de vérification fiscale151.

Cela met en évidence le résultat de l’enquête qui confirme, à travers 72% des répondants, dont 53% sont constitués d’agents de l’administration fiscale, que les résultats des contrôles fiscaux des entreprises qui présentent des comptes clairs, justifiés et rapprochés, autrement dit les entreprises utilisant des outils et des méthodes de contrôles comptables aboutissant à des comptes clairs et appuyés des détails justificatifs, représentent dans la majorité des cas des redressements de faibles montants et jamais des montants élevés152.

Sous-section 3 : Les autres contrôles externes

Le prolongement naturel d’un contrôle interne de qualité est de s’assurer au sein de la profession de la réelle application de ces principes par le biais d’un contrôle externe.

Parmi les contrôles externes, il est possible de citer :
– le contrôle exercé par l’Ordre des experts-comptables et des comptables;
– le contrôle exercé par le conseil du marché financier et la cour des comptes;- le contrôle économique, le contrôle douanier, etc….

Ces types de contrôles sont considérés généralement comme des actions de formation destinées à aider les cabinets à améliorer leur organisation et, en conséquence, la qualité de leurs travaux. Ils peuvent aboutir à des sanctions ou à des recommandations destinées au cabinet contrôlé ou à l’entreprise comme ils peuvent consacrer la qualité de la gestion comptable de l’entreprise et sa compliance avec les lois et règlements applicables.

Compte tenu des résultats de l’enquête menée auprès des chefs d’entreprises, des cadres financiers, des cadres de l’administration fiscale et des commissaires aux comptes, on peut conclure que les critères retenus comme les plus importants pour la mesure de la qualité dans les missions d’assistance comptable sont les suivants153 :

– la sensibilisation aux problèmes et les recommandations d’amélioration, critère classé au premier rang par 35% des répondants;
– la satisfaction du client, critère classé au premier rang par 29% des personnes interrogées;
– la certification des commissaires aux comptes, critère classé au premier rang par 17% des participants;
– le résultat des contrôles fiscaux, critère classé au premier rang par 11% des répondants;
– l’utilité des délivrables, critère classé au premier rang par 8% des personnes interrogées.

Ces critères s’approchent, dans leur sens, de ceux avancés par Venetis (1996)154 qui propose de retenir les cinq dimensions de qualité de service suivantes pour les services professionnels :
– le professionnalisme du travail (hard process quality);
– la qualité et l’interactivité des relations (soft process quality);
– la qualité potentielle de l’organisme (potential quality);
– les qualités, la créativité du produit final (outcome quality);
– les résultats induits par le produit (final outcome quality).

Conclusion :
La mission d’assistance comptable est l’un des métiers de la profession comptable qui offre un service aux entreprises tenues de produire des états financiers annuels destinés aux divers utilisateurs de l’information financière. Son objectif consiste à fournir un bon niveau d’assurance, surtout pour les PME, très nombreuses dans le tissu économique tunisien.

Cela fait que la question de la qualité est, aujourd’hui, une préoccupation de la profession comptable et de ses partenaires. Pour les clients, un service comptable qualifié est une source de sécurité alors que pour les professionnels, la qualité est un outil de différenciation sur un marché concurrentiel.

La performance dans l’exercice de ce type de mission s’appuie sur deux hypothèses sous-jacentes :
– L’hypothèse de l’utilité du concept de qualité pour les missions d’assistance comptable et de ses enjeux pour les différents partenaires, en sachant que la qualité des services comptables a des exigences, des caractéristiques, des critères et des approches qui se traduisent par des coûts.
– L’hypothèse de l’utilité économique (rapport coût/avantage) de la mise en place d’un processus favorisant la production de la qualité dans les missions d’assistance comptable dans le cadre d’une politique globale du cabinet axée sur la qualité. Ce processus s’appuie sur des outils et des méthodes de travail opérationnels.

Ces deux hypothèses sous-jacentes impliquent une bonne maîtrise du concept de qualité et une bonne organisation du cabinet conduisant à une démarche qui permet au professionnel comptable d’avoir l’assurance raisonnable que le service est réalisé avec compétence et qu’il est rendu conformément aux diligences, aux règlements en vigueur et aux meilleures pratiques.

La maîtrise du concept qualité adapté aux missions d’assistance comptable nous a amené à définir ses exigences, ses caractéristiques et ses critères et à cerner ses différentes approches.

Quatre dimensions caractérisent la qualité des services d’assistance comptable : éthique, technique, comportementale et organisationnelle.

Dans ce sens, la qualité exige de répondre aux besoins du client et de ses différents partenaires utilisateurs de l’information comptable; le tout dans le respect rigoureux des normes et règlements en vigueur.

Or, une démarche qualité génère des coûts pour le cabinet et par, voie de conséquence, pour ses clients. Ces coûts doivent être dans la mesure du possible adaptés à la dimension financière de chaque cabinet tout en tenant compte du caractère relativement impératif de la qualité, car même si la qualité coûte cher, il existe quelque chose de plus coûteux : c’est le coût de la non-qualité.

Compte tenu des exigences et caractéristiques d’un système de qualité, l’expert- comptable doit satisfaire trois critères pour être à même d’accomplir des missions d’assistance comptable avec un haut niveau de qualité :
– Engager les moyens et les ressources nécessaires qui permettent au professionnel comptable de s’adapter aux besoins du client (connaissances techniques, connaissance du secteur d’activité du client, expérience requise, effectif suffisant en quantité et en qualification, etc…) ainsi que la maîtrise des limites qui peuvent entraver la qualité des travaux et qui peuvent justifier le refus pertinent d’accepter une mission (limites techniques ou déontologiques, insuffisance des honoraires, etc…);
– Développer une structure et un environnement internes qui favorisent le développement d’un professionnalisme, à l’intérieur du cabinet et avec les clients, à même d’assurer la réalisation des prestations selon les règles de qualification et de déontologie adéquates;
– Développer les compétences comportementales et techniques nécessaires chez l’ensemble des membres du cabinet.

Quant à la mise en place d’un processus de production de la qualité dans les missions d’assistance comptable, elle s’appuie sur le choix d’une politique qualité du cabinet et le développement d’outils de travail et de méthodes opérationnelles efficaces.

A cet effet, la production de la qualité dans une mission d’assistance comptable est tributaire :
– du modèle professionnel comptable choisi : le modèle fondé sur une logique de professionnalisme semble être le mieux à même de produire la qualité;
– de la compréhension du besoin, des attentes et des exigences légitimes du client;
– des procédures d’acceptation des missions et de l’organisation du cadre contractuel;
– et, de l’aptitude du professionnel à créer un environnement favorable à la production de la qualité (mise en place de contrôles internes à l’intérieur du cabinet, développement des compétences techniques et comportementales, coopération et travail en équipe et évaluation des performances individuelles et collectives).

Dans un système de qualité comptable, les procédures et les méthodes de travail constituent une composante clé. Les procédures et méthodes permettent d’assurer la qualité, la traçabilité et la transmission des savoir-faire efficaces et des bonnes pratiques.

La démarche qualité implique, en plus du professionnel, toutes les parties prenantes :
– Le rôle des différents membres du cabinet est, ainsi, déterminant dans la formation de la qualité dans les missions d’assistance comptable. Cela va du responsable chargé du dossier, aux collaborateurs et en passant par le personnel de soutien administratif.
– Le client joue, aussi, un rôle majeur dans le développement, l’innovation et l’amélioration de la qualité des services comptables à travers la fixation de ses objectifs, de ses politiques et de ses attentes en matière comptable.
– Enfin, les organismes de contrôle et les autres utilisateurs (actionnaires, banquiers, etc…) peuvent constituer un facteur favorable à la qualité en raison des pressions qu’ils exercent et des bonnes pratiques qu’ils consacrent.

Pour rendre un service de qualité, le professionnel est appelé à suivre une méthodologie formalisée et systématique permettant la construction d’une bonne documentation constituée essentiellement de feuilles de travail claires et précises avec le souci d’en faciliter la revue.

La supervision et la revue qualité restent aussi une composante indispensable du système afin de s’assurer que chaque collaborateur a bien exécuté son travail et afin de renforcer la sécurité des travaux réalisés en plus des avantages qu’elles peuvent présenter en matière de formation du personnel sur le tas.

La qualité existe à partir du moment où elle est perçue dans les rapports avec le client et à travers sa validation par les contrôleurs externes.

Différentes approches permettent d’identifier les indicateurs utilisés pour évaluer la qualité des services dans les missions d’assistance comptable : la qualité est évaluée par le marché (clients actuels, clients potentiels et différents utilisateurs); elle est évaluée par rapport aux normes à travers la certification et par les organismes de contrôle.

La qualité aux yeux du client se mesure par sa satisfaction et sa perception de l’utilité des délivrables (états financiers, annexes justificatifs, dossiers de gestion, déclarations, etc…) pour la sécurité comptable, juridique et fiscale de l’entreprise, sa gestion, ses contrôles internes et la prise de décision.

Elle est validée à travers les contrôleurs externes par la certification du commissaire aux comptes et les résultats des contrôles fiscaux et sociaux ainsi que les autres contrôles externes.

L’analyse de l’enquête, menée à partir d’un questionnaire auprès de chefs d’entreprises, de cadres comptables, de cadres de l’administration fiscale et de commissaires aux comptes a mis en valeur les critères d’évaluation avec des degrés d’importance différents. Cette enquête a montré que la mise en place de techniques de rapprochement et l’élaboration d’annexes justificatives suffisamment claires permettent de réduire les risques fiscaux, les risques de fraude, les risques d’erreurs ou d’anomalies significatives et, par conséquent, le risque de non certification des comptes par les commissaires aux comptes ou de certification avec réserves. De même, l’enquête a montré qu’un client satisfait s’exprime par le renouvellement de la convention d’assistance comptable.

Les missions d’assistance comptable exigent des compétences hautement confirmées. Pour satisfaire aux exigences et préserver ses avantages compétitifs à large échelle, la profession comptable a besoin de normes de travail, d’outils professionnels de qualité, de la formation continue et, mieux encore, de formation certifiante de ses membres. Dans les pays anglo-saxons, cette tâche est assurée par les ordres professionnels. C’est ce qui fait que la profession comptable dans ces pays dispose d’un quasi-monopole de l’innovation et de la production scientifique de normes et d’outils de travail155.

Or, la normalisation de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie relative à l’organisation des travaux comptables se résume à une seule norme en vingt cinq années d’existence. Cette norme qui porte le numéro 1 prouve à quel point les missions d’assistance comptable sont importantes.

Les domaines de la recherche dans la normalisation des travaux comptables favorisant la production de la qualité comptable semblent encore en friche. L’Ordre des experts- comptables, l’Ordre des comptables ainsi que les chercheurs disposent d’une multitude de perspectives de recherche sur la question. Les domaines de recherche vont de la conceptualisation des travaux comptables, de la conception des outils, de la formalisation des procédures et des dossiers de travail jusqu’à la validation empirique de leur contribution à la production de la qualité comptable aussi bien auprès des professionnels et des entreprises qu’auprès de leurs principaux partenaires notamment l’administration fiscale et les banques.

Lire le mémoire complet ==> (La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable)
Mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’expertise comptable – Commission d’Expertise Comptable
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion – Université de Sfax

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146 Voir l’analyse de la question n° 33 du questionnaire en annexe n° 2.
147 Voir l’analyse de la question n° 35 du questionnaire en annexe n° 2.
148 Voir l’analyse des questions n° 32 et 34 du questionnaire en annexe n° 2.
149 Voir l’analyse des questions n° 30 et 31 du questionnaire en annexe n° 2.
150 Voir l’analyse des questions n° 24, 25, 26 et 29 du questionnaire en annexe n° 2.
151 Voir l’analyse de la question n° 28 du questionnaire en annexe n° 2.
152 Voir l’analyse de la question n° 27 du questionnaire en annexe n° 2.
153 Voir l’analyse de la question générale en annexe n° 2.
154 Malleret (V.), « Les systèmes de mesure de la qualité dans les entreprises de service – Rapport de recherche », www.hec.fr/hec/fr/professeurs_recherche/upload/cahiers/ CR645.pdf, visité en avril 2006.
155 Yaïch (A.) « Les grandes réformes nécessaires au maintien des avantages compétitifs de la profession comptable tunisienne », la Revue Comptable et Financière n° 79, hiver 2008.