Traits de la future politique rurale européenne, Immobilisme

By 13 July 2012

§2 : Les traits de la future politique rurale européenne, vers un immobilisme non souhaité

Au cours de la période 2007-2013, le deuxième pilier a démontré beaucoup de signes de faiblesses. Son rattachement à la PAC, son isolement face à la politique de cohésion et aux fonds structurels n’ont pas œuvré vers la mise en place des meilleures conditions pour un développement global et intégré des zones rurales.

La Commission et les Etats membres vont-il mesurer leurs échecs et prendre leurs responsabilités face aux zones rurales ? Le deuxième pilier va-t-il résister à une nouvelle période de programmation ?

Un consensus se forme aujourd’hui quant au nécessaire rattachement de la politique de développement rural avec la politique de cohésion. Pourtant, la Commission ne semble pas prête à abandonner son tout jeune deuxième pilier.

A) Un consensus autour de l’approche intégrée du développement rural au cœur de la politique de cohésion

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire que le développement rural n’est pas une politique sectorielle. Au contraire, il s’agit bien de mettre en œuvre une dynamique économique et sociale sur un territoire. Le développement rural est donc une politique multisectorielle et territoriale. Quelles solutions alors envisager pour accompagner le mieux possible le développement des campagnes européennes ?

Un monde idéal prétendrait à la définition d’un plan global où toutes les politiques (agricoles, développement rural, aménagement de l’espace, régionales et sociales) fonctionneraient de façon intégrée à l’intérieur de ce plan. Malheureusement, idéal est souvent synonyme d’irréalisable. D’autres solutions sont alors envisageables.

La première est déjà appliquée au sein des politiques européennes, elle consiste en la mise en place de « politiques de niches ». Les initiatives telles que Leader ou URBACT en font partie. L’enjeu est de cibler directement le territoire pour permettre à celui-ci de s’engager dans un processus de développement. Elaborer de telles approches intégrées au sein des politiques européennes et spécialement de la politique de cohésion pourrait être bénéfique pour les zones les plus en difficultés. Elles permettent en effet de mettre en exergue le potentiel du territoire et tranchent avec les politiques d’assistanat souvent menées dans ces cas de figure. Cette solution est localement très efficace mais contient quelques désagréments. Tout d’abord les politiques de niche sont en général faiblement financées et n’ont qu’un impact économique et social limité spatialement et dans la durée. Elles ne sont généralement programmées que sur une période de six années. Ensuite, elles ne concernent que quelques zones rurales sélectionnées le temps de la mise en place de l’initiative. Elles peuvent ainsi participer à une aggravation des inégalités entre les territoires et aller à l’encontre de l’objectif de cohésion territoriale.

Le compromis serait alors de permettre une approche plus globale à travers la politique régionale qui est la mieux à même d’intégrer toutes les problématiques des territoires ruraux. Le développement rural ne peut éternellement servir de légitimation à la politique agricole de l’Europe. L’approche territoriale permet d’agir directement sur les difficultés des zones rurales et de mettre en place une stratégie de développement spécifique à chacune d’entre elles. Seule la politique régionale est aujourd’hui en mesure de supporter une telle approche intégrée.

En outre, le concept de cohésion territoriale permet de déborder sur la traditionnelle politique de cohésion. Les zones rurales peuvent plus facilement s’inscrire dans ses objectifs. Un développement territorial harmonieux et équilibré se doit d’englober tous les espaces de l’Europe et de prendre d’autant plus soin des régions les moins favorisées.

Cette position est largement partagée au sein des groupes d’intérêts pour le développement rural. Néanmoins, tout le monde s’accorde sur le peu de chance de voir la Commission et les Etats membres évoluer dans cette direction. Le deuxième pilier est aujourd’hui très vulnérable mais bien protégé par les instances européennes.

B) Une Commission pas encore prête à abandonner le deuxième pilier

Aux vues des récents commentaires et analyses, la Commission ne semble pas envisager la possibilité de démanteler un deuxième pilier tout juste créé.

Mariann FISHER BOEL, à l’époque Commissaire Européenne à l’agriculture et au développement rural, affirmait en 2009 que la PAC devrait se maintenir en l’état. L’abandon du deuxième pilier apparaît donc proscrit. Lors de sa création et de la mise en place parallèle du FEADER, l’idée était bien de doter l’Europe d’une véritable politique de développement rural qui jusque là n’avait à sa disposition que des mesures dispersées au sein des autres politiques et financées par les différents fonds structurels. L’arrivée du deuxième pilier paraissait donc de très bon augure pour les zones rurales qui allaient enfin disposer d’un fonds spécifique en leur direction. De plus, dissocier le premier et le deuxième pilier laissait pressentir une approche différenciée. La PAC, politique sectorielle, devait cohabiter avec une politique rurale intégrée telle que le souhaitaient les participants de la conférence de Cork dès 1996.

Si l’échec est flagrant il n’en demeure pas moins que l’idée de départ était pertinente. La Commission estimera sûrement que même si des ajustements sont à réaliser, le deuxième pilier ne doit pas pour autant être abandonné. Néanmoins, s’obstiner à lier développement rural et politique agricole ne semble pas jouer en la faveur des zones rurales et de leur diversification économique.

L’ancienne Commissaire européenne soulignait également l’importance qu’il fallait donner à la croissance verte. Ainsi, le développement rural pourrait encore se réorienter dans des mesures agro-environnementales. L’axe deux est aujourd’hui l’axe le mieux doté, il pourrait l’être d’autant plus à l’avenir au détriment des mesures de développement rural à proprement parler c’est-à-dire des axes trois et quatre. Lors de la troisième conférence européenne sur le développement rural organisée en 2008 à Chypre, les questions environnementales sont souvent revenues sur la table des négociations. Les nouveaux défis de l’agriculture et du développement rural sont liés aux thématiques actuelles autour des changements climatiques. Si l’on ne peut que se féliciter de la prise de conscience écologique de la société et de l’importance de pallier les externalités négatives de l’agriculture, il ne faudrait néanmoins pas que ceci se fasse au détriment d’un développement économique et social des zones rurales.

Le développement rural ne peut éternellement servir de variable d’ajustement à la politique agricole. Les zones rurales doivent être écologiquement saines mais doivent aussi et surtout être des espaces attractifs et compétitifs où la population se sente bien et ait envie de rester. Là sont les objectifs du développement rural. Les politiques agricoles doivent se préoccuper de la compétitivité du secteur primaire. La politique de l’environnement doit prendre en charge la protection de l’espace naturel de l’Union. La politique de développement rural doit se charger du bien-être de la population rurale et de la bonne santé économique des campagnes.

La décision qui semble s’orienter dans les rangs de la Commission autour de la conservation du deuxième pilier devra donc s’accompagner de réels changements. La disposition actuelle du pilier ne peut pour l’instant pas faire face à tous les enjeux des zones rurales. Il faut maintenant laisser le temps répondre à toutes ces questions et voir s’il confirme les prédictions avancées.

Cette partie a mis en évidence l’existence en Europe de différentes façons d’envisager le développement rural. Le programme Leader arbore une approche originale impliquant les acteurs locaux dans leur propre stratégie de développement ciblée sur un territoire, sur son potentiel et ses difficultés. L’approche régionale permet également d’intégrer une vision plus globale du développement rural et non plus orientée sur un secteur en particulier.

La politique de développement rural prend-elle alors la direction d’une approche intégrée ?

De nombreux experts se prononcent aujourd’hui pour la définition d’une telle conception territoriale et multisectorielle du développement rural. L’hétérogénéité de la ruralité implique en effet de s’intéresser à tous les domaines mais de le faire de façon ciblée en fonction de chaque territoire. Paradoxalement, la Commission mais surtout les Etats membres ne l’entendent pas de cette façon. Ils persistent dans une approche sectorielle qui n’a aujourd’hui plus aucun sens. Les zones rurales ne peuvent plus compter sur l’agriculture pour être compétitives mais doivent au contraire se diversifier et innover vers de nouveaux secteurs.

Néanmoins, le récent intérêt de la Commission pour l’objectif de cohésion territoriale relance le débat autour de la pertinence de l’approche intégrée. Les espaces ruraux ont toute leur place dans ce nouvel objectif et pourraient à l’avenir être mieux pris en compte par les autres politiques de l’Union.

La construction européenne est un lent processus et fait appel à une politique du compromis et du consensus de plus en plus difficile à trouver dans une Europe à vingt-sept et qui a encore vocation à s’étendre. Il faut donc se montrer patient et laisser aux Etats-membres le temps de s’adapter aux nouvelles formes de gouvernance pour un jour voir émerger une politique rurale européenne intégrée.

Conclusion :

Arrivés au terme de cette étude, nous pouvons maintenant dresser une correcte représentation de la ruralité en Europe malgré les difficultés que cela implique et qui ont été suffisamment soulignées.

Il n’existe ainsi pas un type prédéfini de campagne. Au contraire, les zones rurales sont toutes différentes et cette diversité doit se transformer en une chance. « Faire de la diversité territoriale un atout », c’est exactement la voie que doivent suivre les campagnes de l’Union dans leur développement. Néanmoins, il existe certaines caractéristiques communes qui permettent de les identifier. Tout d’abord, elles sont généralement des lieux naturels où la majeure partie de l’espace est utilisée par le secteur agricole et forestier. Ensuite, les zones rurales ont de faibles taux de densité de population et sont généralement situées à l’écart des grands centres urbains. Enfin, elles connaissent des difficultés analogues telles que le manque d’infrastructures de transport et de communication, des services publics peu présents sur leur territoire ou dans beaucoup de cas des problèmes démographiques de vieillissement de la population ou de désertification. Ces traits communs sont plus ou moins accentués selon les espaces. Les zones rurales enclavées souffrent particulièrement d’un manque d’accessibilité et de problèmes démographiques que les zones situées à la périphérie des villes ne subissent pas aussi violemment.

Un tel tableau nous indique donc la nécessité de définir une politique spécifiquement destinée à ce type d’espace. La Commission Européenne prend conscience de ce besoin et s’attache depuis 1988 à donner aux territoires ruraux des moyens pour favoriser leur développement. Progressivement, la politique de développement rural prend forme et se rapproche de plus en plus de la politique agricole jusqu’à devenir son deuxième pilier. Si ce lien peut paraître pertinent, les agriculteurs et les forestiers étant les premiers utilisateurs de l’espace rural, il présente quelques limites. Le secteur primaire est en effet en perte de vitesse et ne peut à lui seul résoudre les problèmes de développement des zones rurales. Au contraire, avec 200 000 agriculteurs en moins chaque année sur le territoire de l’Union, ce n’est plus une solution adaptée. Il est alors indispensable d’envisager d’autres approches qui englobent plus de secteurs et qui soient capables d’agir globalement et efficacement dans les campagnes.

De plus en plus de voix s’élèvent et ce depuis le milieu des années 1990 pour faire du développement rural une politique multisectorielle et intégrée. Soutenir un secteur où les emplois diminuent d’années en années ne peut évidemment pas participer à un processus de développement. Or aujourd’hui, c’est bien cette option qui est menée à travers le deuxième pilier. L’inscription de la politique rural au sein de la PAC a entrainé une prise de pouvoir de la politique agricole sur les problématiques rurales. Mais le développement rural ne doit pas se résumer à un simple soutien au secteur primaire. Il doit au contraire permettre aux campagnes de trouver d’autres débouchés et activités qui puissent contribuer à leur bonne santé économique. L’important est aujourd’hui de faire des zones rurales des espaces attractifs. Cela implique donc un environnement sain, mais également et surtout des opportunités d’emplois, des services de première nécessité disponibles, un accès à une bonne éducation et bien d’autres choses qui ne peuvent provenir de la politique agricole.

La position de la Commission européenne est de plus en plus décriée. Alors qu’elle lance une consultation ouverte sur la cohésion territoriale, il est difficile de s’imaginer qu’elle puisse persister à donner une orientation sectorielle au deuxième pilier. En outre, au sein même des instances européennes, on considère que la politique régionale est la plus apte à prendre en charge le développement des zones rurales. Selon les estimations, la DG REGIO dépense déjà plus en faveur d’une diversification économique des campagnes que la DG AGRI dont les fonds sont essentiellement tournés vers la modernisation des infrastructures et les mesures agro-environnementales. Pourquoi alors la Commission s’obstine-t-elle dans la voie d’une politique rurale qui soit à 80% sectorielle ?

Les Etats membres sont sans aucun doute l’obstacle le plus important à l’émancipation du développement rural et à son intégration dans une approche plus globale telle que la politique de cohésion. La construction de l’Europe s’est approfondie autour de la PAC et il est difficile de revenir en arrière et de s’accommoder avec les exigences de l’OMC. Les lobbys agricoles sont extrêmement puissants en Europe car institués et organisés depuis les années 1960. Ils influencent donc grandement les décisions européennes. Or maintenir le deuxième pilier au sein de la PAC signifie accompagner les agriculteurs dans leur restructuration et leur permettre ainsi de faire face aux différentes réformes de la PAC de moins en moins généreuse en leur faveur. La question que doivent aujourd’hui se poser la Commission et les Etats membres est de savoir si le développement rural repose sur un tel fondement. Est-ce une politique d’accompagnement au secteur primaire ou est-ce une politique plus orientée vers l’aménagement et le développement du territoire ?

Selon la Commission Européenne, « les secteurs agricole et forestier restent fondamentaux pour l’utilisation des terres et la gestion des ressources naturelles dans les zones rurales de l’Union européenne, et comme plate-forme pour la diversification économique dans les communautés rurales ». La réponse est donc claire et sans appel. Elle nous indique notamment que l’idée du démantèlement du deuxième pilier et de son intégration dans la politique de cohésion n’a pas encore fait son chemin entre les murs de la Commission. De manière totalement opposée, les participants de la conférence de Cork ont déclaré en 1996 : « le développement rural doit s’adresser à tous les secteurs socio-économiques présents en milieu rural […]. Ses objectifs sont les suivants : inverser l’exode rural, combattre la pauvreté, stimuler l’emploi et l’égalité des chances; répondre aux exigences croissantes en matière de qualité, de santé, de sûreté, de développement personnel et de loisirs; améliorer le bien-être dans les zones rurales ». Aucune mention n’est faite du secteur primaire dans ses objectifs. Un gap énorme s’observe donc entre les instances décisionnelles de l’Union et les milieux concernés par le développement rural.

Face à cette divergence de positions l’avenir de la politique rurale est des plus obscurs. Le deuxième pilier sera tout vraisemblablement conservé lors de la prochaine période. Le souhait de voir une meilleure coordination entre les fonds structurels et le FEADER pourrait être exhaussé notamment à travers le nouvel objectif de cohésion territoriale. L’Europe n’est cependant pas prête à changer de méthode dans ses politiques. Laisser perdurer le lien entre la PAC et le deuxième pilier ne peut favoriser l’émergence d’une approche intégrée. La politique agricole est bien trop imposante pour faire de la place à une politique rurale autonome et diversifiée à ses côtés. Le faible poids du programme Leader démontre que l’émergence d’une approche intégrée au sein de la PAC ne peut se produire. Si elle a prouvé son efficacité depuis sa création, l’initiative communautaire connaît aujourd’hui quelques signes de faiblesse. Sa complexité est un frein à son émancipation et son intégration en tant qu’axe horizontale dans le deuxième pilier n’a pas vraiment fonctionné.

Il faut donc trouver une autre solution pour faire du développement rural, une politique multisectorielle et territoriale qui puisse provoquer un réel élan dans les campagnes européennes. Un secteur en déclin ne peut permettre à rendre ces espaces attractifs. S’il est essentiel que l’agriculture européenne se maintienne sur l’ensemble du territoire, ce ne doit pas être le seul objectif de la politique de développement rural. Le lobby rural prend de plus en plus d’ampleur et doit poursuivre dans ses appels vers une approche intégrée. Les réseaux tels que RUR@CT, bien qu’émergents d’un nombre de régions limité mais en constante augmentation, ont un rôle essentiel dans l’élaboration de la future politique rurale européenne. Que peut-on alors espérer de l’avenir et de la prochaine période de programmation ?

L’objectif de cohésion territoriale doit prouver son utilité et son efficacité. Sa mise en œuvre et ses effets sont très attendus dans les milieux européens. Il doit agir pour un développement équilibré et efficace et donc intégrer les zones rurales comme élément majeur de sa démarche. Un changement notable d’attitude est observé dans les Etats membres et au sein de la Commission de la part des responsables politiques. Ils ont conscience de l’importance de l’objectif de cohésion territoriale et du manque de cohérence du lien entre le premier et le deuxième pilier. Néanmoins, les enjeux sont trop importants et il faudra certainement attendre que la PAC ne soit plus le poste budgétaire principal pour pouvoir détacher le développement rural de celle-ci.

Une nouvelle Commission est en place. « Barroso II » a la lourde tâche de faire face à une crise économique globale qui pourrait mettre en danger les politiques territoriales et rediriger l’action vers les politiques sectorielles. Les Commissaires à la politique agricole et de développement rural et à la politique régionale ont tous les deux été remplacés. Dans son discours d’investiture, Dacian CIOLOS, nouveau Commissaire à l’agriculture, se positionne très clairement pour une politique de développement rural réorientée vers la PAC. Selon lui, elle doit contribuer à la restructuration et à la modernisation des exploitations et aider le secteur primaire à se conformer aux nouvelles règles de protection de l’environnement. Pas de changement et peu d’espoirs sont donc à placer de ce côté.

Néanmoins, en ce qui concerne la feuille de route de la Commission quant à la mise en place de l’objectif de cohésion territoriale, on pourrait voir émerger une meilleure prise en compte des zones rurales au sein de la politique régionale. La publication d’un livre blanc à l’issue de la période de consultation lancée en octobre 2008 pour préciser la notion de cohésion territoriale et ses objectifs est souhaitée et très attendue. Elle permettrait de mieux cerner les actions visées par la politique de cohésion et de déchiffrer quelles pourraient être les retombées en faveur des campagnes européennes.

Les enjeux autour de la politique européenne de développement rural sont donc nombreux et particulièrement difficiles à appréhender. Cette politique est depuis sa création une variable d’ajustement qui subit les évolutions de la politique européenne en généra. Le véritable enjeu est donc de créer une politique de développement rural stable et efficace qui puisse répondre aux difficultés de zones fragiles mais tellement riches en potentiels.

ANNEXES :
Annexe 1 : Représentation démographique des régions d’Europe

Classification des zones rurales (basée sur les critères de densité de population de l’OCDE, 2006)
Classification des zones rurales

ANNEXE 2 : Entretien avec Stéphane Le FOLL, Député européen (PSE), membre de la Commission Agriculture et Développement Rural

Comment définiriez-vous le développement rural ?

Le développement rural n’a pas la même signification dans tous les pays membres. En effet, pour certains le développement rural est quelque chose de symbolique qui va de paire avec l’agriculture. C’est le cas de la France, l’espace rural a toujours eu une place privilégiée dans la géographie et l’histoire du pays. Pour d’autres, le développement rural les dépasse totalement. Le Danemark, les Pays-Bas, même la Grande Bretagne n’ont pas du tout la même sensibilité pour les campagnes historiquement et culturellement. Ce sont des pays qui sont assez petits en termes de territoires et d’espaces, avec de fortes densité de population, ils abritent donc plutôt des espaces urbains et périurbains.

En ce qui concerne le rural, il n’y a pas de consensus par rapport à la notion elle-même, d’où tous les débats actuels. Jusqu’à aujourd’hui, la politique rurale a surtout été liée à l’agriculture et en particulier à cause de l’insistance de la France qui a toujours cherché à trouver au travers de la politique de développement rural des éléments de soutien de la politique agricole.

Selon vous, quel avenir réserve l’Europe à la politique de développement rural ?

Aujourd’hui, la question qui se pose est celle de l’évolution des différentes politiques, des différents fonds, le FEADER, le FEDER ou encore de l’approche Leader. Comment réorganiser tous ces instruments de sorte à se doter d’une politique européenne de cohésion territoriale qui prenne en compte les trois dimensions du territoire : urbain, périurbain et rural ?

Pensez-vous que la politique de développement rural a vocation à être intégrée à la politique régionale et à la politique de cohésion ?

En effet, je pense qu’il va falloir aller vers une politique de cohésion territoriale spécifique, tout comme une politique agricole spécifique qui regrouperait trois volets : l’agricole, l’alimentaire et l’environnemental. Je suis partisan d’intégrer la politique de développement rural à une politique globale de cohésion territoriale pour éviter de stigmatiser les territoires. Il faut que tout le monde soit amené à réfléchir en termes d’espaces européens et ne pas se cantonner à des concepts qui font qu’entre un pays du Nord et un pays du Sud où comme je l’évoquais précédemment entre la France et le Danemark, on ait l’impression de parler de deux choses qui ont pour les uns aucune signification et pour les autres des différences flagrantes. L’objectif étant d’élever le débat le plus haut possible, sur une logique de cohésion territoriale européenne. Là est tout l’enjeu selon moi.

Quelles contraintes impliqueraient une telle réforme au niveau européen ?

La contrainte majeure de cette réforme et qu’il faut à tout prix garder en tête est celle des perspectives budgétaires. C’est ce point essentiel qui sera je pense déterminant. A la fois le balancement entre la PAC et le FC et le FEDER, de façon à avoir des territoires européens cohérents et solidaires et les perspectives budgétaires elles-mêmes. Quel va être le budget ?

On le sait aujourd’hui, le risque c’est d’avoir un budget de l’Europe qui se rétrécisse. On observe d’ores et déjà ce phénomène sur les perspectives 2007-2013 entre un objectif à l’origine de 88 milliards d’euros pour le développement rural et la réalité de 70 milliards non pas pour 15 mais pour 27 Etats membres ! On voit bien que l’enjeu est un vrai débat politique et que cet enjeu est lié à la capacité des décideurs politiques et des parlementaires de défendre un budget convenable pour l’Europe.

Concernant la position française, que pensez-vous du récent commentaire de Michel Mercier, Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du territoire depuis juillet 2009, selon lequel une généralisation de la gestion des fonds européens par les régions françaises n’est pas à envisager ?

Je pense que c’est une erreur. De deux choses l’une, quand on considère l’enveloppe globale, c’est normal que ce soit l’Etat qui la négocie et le gouvernement français en tant que tel. Ensuite, si on dit que les Régions françaises sont pilotes pour gérer les fonds alloués nationalement au niveau local, il n’y a aucune raison de ne pas leur donner la capacité de gérer en direct ces fonds. Aujourd’hui on passe par les Préfets de Région, c’est toujours l’Etat. Je pense que cela ne facilite ni l’émergence d’une politique qui soit coordonnée, ni la définition d’objectifs politiques structurant pour les territoires. Je suis partisan, après que l’enveloppe soit négociée à l’échelle Européenne par les Etats membres, à ce que la répartition de ces fonds et l’action en terme de mise en œuvre des politiques européennes soient données aux Régions.

Annexe 5 : Entretien avec MM. Marcel DENIS, Coordonateur Leader France et chargé de mission au Conseil Général de la Creuse et Jean-Paul STORAI, Directeur de l’agriculture au Conseil Général de l’Hérault

Pour vous quelles sont les opportunités que représente un programme tel que Leader pour les zones rurales ?

Leader est la procédure la mieux adaptée pour l’appui au développement rural. C’est à la fois une procédure qui permet de rassembler les forces vives d’un territoire, et les financements complétant l’apport communautaire qui reste, la pierre angulaire du système.

C’est le seul programme créé et géré par un « Groupe d’Action Locale », véritable fondement de la politique, réunissant public et privé dans un comité chargé de programmer les fonds européens pour des actions choisies par ce GAL.

Comment justifiez-vous l’exclusion, presque totale jusqu’en 2007, des agriculteurs et du secteur primaire dans le cadre de Leader ?

On ne peut pas vraiment parler d’exclusion ; leur participation était prévue dans le cadre de Leader +, mais une intervention mal comprise du représentant de la Commission (M. BAYEUX) en comité national de suivi Leader a amené les autorités de gestion nationales d’alors à geler le système. En fait M. Bayeux cherchait à s’assurer qu’il n’y aurait pas de possibilités de double financement avec le FEOGA et l’objectif 2 dont le rôle était bien de financer l’agriculture. Ceci a eu pour conséquence d’annuler les projets agricoles de Leader + et d’entrainer ainsi un découragement des initiatives qui avaient été proposées par certains GALS.

La demande des agriculteurs d’aller sur Leader était par ailleurs différente selon les GAL. Lorsqu’ils étaient concernés c’était surtout pour des actions de promotion et de commercialisation de leurs produits avec des dynamiques croisées agriculture-tourisme par exemple.

Selon vous y-a-t-il des freins au niveau national et européen quant à l’approfondissement du programme Leader et à son intégration dans les politiques européennes ? Si oui lesquels ?

Il y a deux freins essentiels. Le premier concerne l’exigence de cofinancements publics et le calcul du FEADER en dépense publique qui rend très difficile l’aide à des projets privés et conditionne l’intervention Leader au respect des politiques mises en place par les cofinanceurs. Cette règle privilégie paradoxalement les projets proposés par des maîtres d’ouvrage publics.

Pour le deuxième, il s’agit de l’obligation du taux fixe de 55% du FEADER et de l’abandon de la notion d’enveloppe globale qui déresponsabilise les GAL et leur enlève la possibilité de moduler leurs actions. Globalement d’ailleurs, les Etats membres et en particulier la France ont tendance à vouloir, sous couvert d’une meilleure sécurisation, déresponsabiliser les GAL. Ils réduisent ainsi leur capacité de décision, en les enfermant dans une procédure rigide et contraignante.

Pour finir, quelles sont vos prévisions en ce qui concerne le programme Leader et la politique rurale de l’Union pour la prochaine période de programmation (après 2013) ? (conservation ou suppression du deuxième pilier, intégration dans les autres politiques européennes… ?)

Tout d’abord, que sera la PAC après 2013, et que restera-t-il ? Le deuxième pilier devrait continuer sa progression, mais rien n’est écrit.

Il est peu probable que le programme Leader, s’il est conservé, réintègre les fonds structurels. Son avenir est donc en principe (restons prudents) lié à la PAC.

Il faudrait revenir aux fondamentaux de Leader, la demande est forte localement, et devrait aussi être soutenue par l’Etat qui prend peu à peu conscience du levier d’action intéressant qu’est Leader. Le contexte actuel est favorable à Leader, le milieu rural est en forte déprise et la profession agricole mesure progressivement l’importance des projets intégrés pour conserver le potentiel de développement rural.

Une autre possibilité est le retour de Leader dans la politique de cohésion pour permettre le retour à l’enveloppe globale comprenant les fonds structurels et le FEADER. Personne ne comprend le système actuel trop compliqué. Tout ceci devrait intervenir en complément d’un « mainstream » régional conçu sur le même modèle à son niveau. Ce retour en arrière nous paraît cependant peu probable, même s’il est souhaitable.

Annexe 6 : Entretien avec Cédric LEGER, coordinateur du réseau RUR@CT

En quoi consiste RUR@CT ?

RUR@CT est un réseau de coopération, réunissant à ce jour près de soixante régions européennes dans dix sept Etats Membres différents. Les objectifs du réseau sont d’abord opérationnels et visent à encourager le transfert de « bonnes pratiques » entre des régions rurales de l’Union. Par « bonnes pratiques », on entend des projets de développement déjà mis en place et qui ont prouvé leur efficacité. Ces régions mettent leur expérience à la disposition des autres qui pourront bénéficier d’une idée neuve pour le développement de leur territoire.

Egalement, le réseau porte des objectifs plus politiques et se veut aussi porte-parole des zones rurales auprès des instances européennes où il défend une approche intégrée du développement rural dans le cadre de l’objectif de cohésion territorial.

Comment est née l’idée d’un tel réseau ?

Le Limousin est une région rurale dynamique et elle a toujours profité des opportunités offertes par l’Europe pour développer ses projets.

En 2004, après la conférence de Salzbourg sur le développement rural, quinze régions rurales européennes ont décidé de former un réseau de coopération et d’échanges autour des problématiques des territoires ruraux. RURAL INNOVA fut alors créé dans le cadre d’un projet INTERREG IIIC, le Limousin étant chef de file. A la fin de la durée du programme INTERREG IIIC, la décision fut prise de poursuivre la dynamique engagée, et de l’approfondir avec une logique plus opérationnelle. Créé en 2008, le réseau RUR@CT s’inscrit donc dans la continuité du projet RURAL INNOVA. Il est en revanche un outil de transferts de bonnes pratiques entre les régions et non plus un lieu d’échanges et de partages d’expériences comme le fut RURAL INNOVA.

En règle générale, estimez-vous que la politique régionale de l’Union délaisse les régions rurales ?

La création de 2ème pilier de la PAC dédié au développement rural est la preuve d’une volonté politique de l’Union européenne d’œuvrer dans ce sens, mais son rattachement institutionnel à la politique agricole est un frein pour la prise en compte de toutes les spécificités du monde rural. En effet, il n’y a pas de ruralité sans agriculture, mais la ruralité n’est pas que l’agriculture. Hors le FEADER ne couvre que partiellement les besoins structurels des zones rurales. C’est là qu’intervient la complémentarité avec le FEDER qui permet le financement d’infrastructures, le développement de l’accessibilité, des services de proximité, ou encore le soutien de politiques d’accueil de nouvelles populations répondant aux enjeux démographiques. Malgré la définition de lignes de démarcation entre le FEDER et le FEADER, force est de constater que cette complémentarité n’est pas évidente dans la pratique, et qu’une meilleure coordination est nécessaire entre ces deux fonds.

Au regard de cette question, il convient également de s’interroger sur le possible transfert du développement rural dans la politique de cohésion, alternative qui pourrait permettre une plus grande cohérence de l’intervention communautaire, plus d’efficacité dans la mise en œuvre des fonds européens, et une nécessaire simplification sur le plan de la gestion administrative et financière. Le nom RUR@CT a été choisi en référence à la stratégie « Régions actrices du changement économique » de la DG REGIO, s’appuyant notamment sur les programmes URBACT et INTERACT. Les deux dernières lettres illustrent à la fois les objectifs opérationnels du réseau (Capitalisation et Transfert), mais aussi ses objectifs stratégiques (Cohésion Territoriale).

Pensez-vous que le fait d’avoir un deuxième pilier dédié au développement rural au sein de la PAC freine les initiatives des autres Directions Générales en termes de développement rural ?

Par définition, et au regard de son caractère transversal, le développement rural doit reposer sur une logique territoriale plutôt que strictement sectorielle. Cela signifie que les différentes Directions Générales contribuent chacune indirectement à cet objectif, sans que ce soit explicitement affiché par souci de cohérence et de non chevauchement des interventions communautaires.

Dans le cadre des réflexions prospectives sur les orientations stratégiques post 2013, la DG REGIO a organisé le 1er octobre 2009 un séminaire sur ce thème : le soutien du développement rural par la politique régionale, et les perspectives d’une politique intégrée de cohésion territoriale. Ce séminaire a mis en évidence que le développement rural est aujourd’hui une responsabilité partagée entre le 2nd pilier de la PAC et la politique de cohésion dont l’effort budgétaire pour les zones rurales est significatif et croissant. La part de FEDER y étant allouée a en effet doublé entre 2000-2006 (34 milliards euros) et 2007-2013 (71 milliards euros) alors que le budget du 2nd pilier de la PAC est passé de 62 milliards euros entre 2000-2006, à 91 milliards euros sur la période 2007-2013. Aujourd’hui, environ 20% du budget de la politique de cohésion, bénéficie aux territoires ruraux.

Face à ces chiffres, l’enjeu est donc le suivant : comment promouvoir une cohérence plus forte entre les politiques européennes et entre leurs différents fonds ?

Le réseau RUR@CT a contribué au livre vert de la Commission Européenne sur la cohésion territoriale. Qu’attendez-vous de cette contribution ? Les zones rurales ont-elles selon vous leur rôle à jouer dans le nouvel objectif de cohésion territoriale ?

L’objectif de la contribution du réseau RUR@CT au livre vert de la Commission Européenne était de se faire le porte parole des régions rurales et de faire en sorte que la politique de cohésion prenne davantage en considération les spécificités des zones rurales dans le cadre d’une gouvernance intégrée afin de mieux répondre aux défis globaux de demain. La cohésion territoriale est selon nous une opportunité majeure pour permettre aux zones fragiles à faible densité de population, de mieux valoriser leur potentiel d’innovation. Le nouvel objectif de cohésion territoriale trouve son sens dans la nécessaire synergie et complémentarité entre les zones rurales et les zones urbaines.

Pour finir, quelles sont vos prévisions en ce qui concerne la politique rurale de l’Union pour la prochaine période de programmation (après 2013) ? (conservation ou suppression du deuxième pilier, intégration dans les autres politiques européennes… ?)

Plusieurs scénarii sont possibles. Le premier consiste à mieux évaluer, approfondir et perfectionner les mécanismes de coordination entre le FEDER et le FEADER, pour une mise en œuvre plus cohérente et plus efficace au niveau régional, impliquant une approche intégrée et exigeant une nécessaire harmonisation des règles de gestion en matière de programmation notamment.

Le deuxième scénario, repose sur un changement plus ambitieux visant à transférer les axes 3 et 4 du 2nd pilier de la PAC, vers la politique de cohésion, à flécher (earmarking) une partie des fonds structurels sur la cohésion territoriale incluant les zones rurales.

Comme vous l’avez deviné, le réseau RUR@CT revendique le 2ème scénario.

Lire le mémoire complet ==> (Les enjeux autour de la politique européenne de développement rural)
Mémoire pour l’obtention du Diplôme – Institut d’Etudes Politiques
Université PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE III
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Analyse de Fabrizio BARCA dans le rapport de l’OCDE « Le nouveau paradigme rural », p.149 à 157

ibid.

Cf. annexes 2, 5 et 6, p. 117, 132, 135

« Fischer Boel plaide pour le maintien de la production agricole en Europe », Euractiv.fr, le 25 novembre 2009 : http://www.euractiv.fr/environnement/article/fischer-boel-plaide-pour-maintien-production-agricole-europe-002253

Intitulé du livre vert sur la cohésion territoriale

« Politique de développement rural de l’Union Européenne 2007-2013 », Fact sheet, Commission européenne, Direction Générale de l’agriculture et du développement rural :

http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm

Déclaration de Cork, « Un milieu rural vivant », Première conférence européenne sur le développement rural, à Cork (Irlande) du 9 novembre 1996 : http://ec.europa.eu/agriculture/rur/cork_fr.htm

CIOLOS Dahan, Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Discours d’investiture devant le Parlement Européen, 15 janvier 2010 :

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ciolos/headlines/speeches/2010/01/20100115_en.htm

L’enveloppe du FEADER s’élève en fait à 77,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013

Dans la période de programmation précédente, 2000-2006, le FEOGA faisait partie des fonds structurels dont l’objectif 2 visait à aider les zones en difficultés structurelles et spécifiquement pour le FEOGA à supporter les modernisations des exploitations agricoles.

Collectivités territoriales et Etat

Taux de 55% : dans son financement, l’Europe n’interviendra qu’à hauteur de 55% des dépenses publiques globales, le reste du financement sera partagé entre les collectivités territoriales et l’Etat.

Approche intégrée

INTERREG IIIC : était une initiative communautaire financée par le FEDER en faveur de la coopération entre les régions européennes pour la période 2000 à 2006. Dans la programmation actuelle, l’initiative est remplacée par l’objectif 3 « coopération territoriale européenne » de la politique de cohésion.

Earmarking : est un concept issu de la stratégie de Lisbonne qui signifie littéralement « à l’écoute du marché ». Il désigne le recentrage ou le « fléchage » de la politique de cohésion et des fonds structurels (60% pour l’objectif « convergence » et 75% pour l’objectif « compétitivité) sur les objectifs de Lisbonne : la compétitivité et l’innovation.

Bibliographie
Ouvrages
FAURE Alain et NEGRIER Emmanuel (sous la direction de), Les politiques publiques à l’épreuve de l’action locale, Critiques de la territorialisation, 2007 (304 pages)
GREFFE Xavier, Le développement local, Editions de l’aube, DATAR Bibliothèque des territoires, 2002 (199 pages)
MENDRAS Henri, La fin des paysans, Actes Sud, édition de 1992, 1967 (436 pages)
PERRIER-CORNET Philippe (sous la direction de), A qui appartient l’espace rural ? Editions de l’aube, DATAR Bibliothèque des territoires, 2002 (141 pages)
PERRIER-CORNET Philippe (sous la direction de), Repenser les campagnes, Editions de l’aube, DATAR Bibliothèque des territoires, 2002 (279 pages)

Supports juridiques
Traités
Acte Unique Européen, JO n° L169 du 29 juin 1987, p.1
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, JO n° C306 du 17 décembre 2007, p.1 à 146
Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, JO n° C115/47 du 9 mai 2008, p.47 à 199

Commission Européenne
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen, COM (88) 501, L’avenir du monde rural, le 29 juillet 1988, Journal des Communautés Européennes, supplément 4/88
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen, COM (2001) 264, Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable, à Bruxelles, le 19 juin 2001 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2001/com2001_0264fr02.pdf
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen, COM(2005) 658 final, sur l’examen de la stratégie en faveur du développement durable, Une plate-forme d’action, à Bruxelles, le 13 décembre 2005 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0658fr01.pdf
Communication de la Commission au Conseil Européen de printemps, COM(2005) 24 final, Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi, Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne, à Bruxelles, le 2 février 2005 : http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0024:FIN:FR:PDF
Communication de la Commission, COM(2006) 857 final, Emploi dans les zones rurales : combler le déficit d’emplois, à Bruxelles, le 21 décembre 2006 : http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2006&nu_doc=857
Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil, COM (2007) 722, Préparer le « bilan de santé » de la PAC renforcée, à Bruxelles, le 20 novembre 2007 : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0722:FIN:FR:PDF
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des Régions et au Comité économique et social européen, COM (2008) 616 final, Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout, à Bruxelles, le 6 octobre 2008 : http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/general_framework/c00021_fr.htm
Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil, COM(2009) 128 final, Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous, à Bruxelles, le 18 mars 2009 : http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/com128_fr.pdf
Proposition de la Commission de règlement du Conseil COM (2004) 490, concernant le soutien au développement rural par le FEADER, à Bruxelles le 14 juillet 2004: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2004/com2004_0490en01. pdf
Règlement de la Commission (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, JO n° L 141 du 30 avril 2004, p.1 à 46
Sixième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale COM(2009) 295, Des régions créatives et innovantes, le 25 juin 2009 (17 pages)

Conseil de l’Union Européenne
Conclusions de la Présidence lors du Conseil Européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, Partie I consacrée à l’Agenda 2000 : http://www.ena.lu/
Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001
Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005
Décision du Conseil n° 2006/144/CE du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013), JO (UE) n°55, p.20 à 29
Décision du Conseil n° 2006/702/CE du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, JO n° L 291, p.11 à 32
Directive du Conseil n° 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO n° L 206 du 22 juillet 1992, p. 7 à 50
Règlement du Conseil (CEE) nº 724/75 du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional, cité sur le site de la politique régionale, inforegio : http://ec.europa.eu/regional_policy/policy/history/index_fr.htm
Règlement du Conseil (CEE) n° 2052/88 du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, JO n° L 185 du 15 juillet 1988, p. 9 à 20

Règlement du Conseil (CEE) n° 2085/93 du Conseil du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n°4256/88 établissant les financements pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n°2052/88 concernant le FEOGA section Garantie, JO n° L 193 du 31 juillet 1993, p.44
Règlement du Conseil (CE) n° 1164/94 du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, JO n° L 130 du 25 mai 1994, p. 1 à 13
Règlement du Conseil (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements, JO n° L 160 du 26 juin 1999, p. 80 à 101
Règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le FEADER, JO (UE) n° L 277, p.1 à 40
Règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999, JO n° L 210 du 31 juillet 2006, p.25 à 78
Règlement du Conseil (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009, modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune, JO n° L 30 du 31 janvier 2009 p.1 à 14
Règlement du Conseil (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, JO n° L 30 du 31 janvier 2009, p.16 à 99
Règlement du Conseil (CE) n° 74/2009 du 19 janvier 2009, portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO n° L 30 du 31 janvier 2009, p. 100 à 111

Parlement Européen
Parlement Européen, Commission du développement régional, GUELLEC Ambroise, Rapport sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (2007/2418(INI)), le 29 janvier 2008 (25 pages)
Parlement Européen, Commission du développement régional, ROSZKOWSKI Wojciech, Rapport sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural, le 29 janvier 2009 (18 pages)

Rapports
Publications de la Commission Européenne
Commission Européenne, Rapport général sur l’activité de l’Union Européenne, 2005
Commission Européenne, Rapport général sur l’activité de l’Union Européenne, 2006
Commission Européenne, Rapport général sur l’activité de l’Union Européenne, 2007
Commission Européenne, Rapport général sur l’activité de l’Union Européenne, 2008
Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural, La politique de développement rural de l’Union Européenne 2007-2013, Fact Sheet, Office des publications de la Commission Européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Réforme de la PAC : une perspective à long terme pour une agriculture renforcée : http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/index_fr.htm
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, rapport statistique 2008, Rural Development in the European Union, Statistical and Economic Information (388 pages)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, rapport statistique 2009, Rural Development in the European Union, Statistical and Economic Information (411 pages)

Publications de l’OCDE
OCDE, Le nouveau paradigme rural, Examens de l’OCDE des politiques rurales, 2006 (176 pages)
OCDE, Réinventer la politique rurale, synthèses de l’OCDE, Novembre 2006 (8 pages)
OCDE, DIAKOSAVVAS Dimitris, Coherence of agricultural and rural development policies, 2006 (419 pages)

Rapports indépendants
BARCA Fabrizio, An agenda for cohesion policy – A place-based approach to meeting European Union challenges and expectations, rapport indépendant, avril 2009 (219 pages)

Articles
AUBERT Francis, BERRIET-SOLLIEC Marielle, GAIGNE Carl, « La dimension rurale du deuxième pilier : une politique territorialisée de l’agriculture », INRA Sciences Sociales, n°2-3 (4 pages)
BAUDOUIN Maxime, « Le Bilan de santé de la PAC », Revue de Droit rural n° 375, Août 2009, étude 13, p.28 à 30
BODIGUEL Luc, « Le règlement communautaire relatif au développement rural et son application en France », Revue de Droit Rural, n°358, Décembre 2007, étude 36, p. 20 à 31
CEMAGREF, « Les aménités des espaces ruraux : quels enjeux ? » Recherche et territoires, 2005 (2 pages)
CHAMBON Nadège et TOMALINO Chiara, « Le développement rural dans les politiques de L’Union – Rétrospectives », Les Brefs n°14, Notre Europe, juin 2009 (4 pages)
CHAMPETIER Yves, « Conférence spéciale de Cork : Un milieu rural vivant », LEADER magazine n°13 – hiver 1997
CHAMPETIER Yves, « L’Europe et le développement rural », CERAS – revue Projet n°274, Juin 2003
HERVIEU Bertrand, « Une place singulière en Europe », CERAS – revue Projet n°274, Juin 2003
JOUEN Marjorie, « La politique européenne de développement rural en question – Papier introductif à la réunion de la task force du 10 septembre 2007 », Notre Europe, septembre 2007 (20 pages)
JOUEN Marjorie, « Les clés d’une stratégie européenne pour le développement rural », Notre Europe, Juin 2009 (7 pages)
PERRIER-CORNET Philippe, « Quelles perspectives pour les campagnes françaises ? », CERAS – revue Projet n°274, Juin 2003

Sites internet
Site officiel de la Direction Générale Agriculture et Développement Rural : http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm
Site officiel de la Direction Générale de la politique régionale : http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm
Site officiel du programme Leader + : http://ec.europa.eu/agriculture/rur/leaderplus/index_fr.htm
Site officiel de la DATAR : http://www.datar.gouv.fr/
Site officiel de la quatrième conférence européenne sur le développement rural organisée à Chypre les 16 et 17 octobre 2008 : http://www.aimgroup.eu/2008/cyprusagri/Site officiel de la première conférence européenne sur le développement rural organisé à Cork en 1996 : http://ec.europa.eu/agriculture/rur/cork_fr.htmLe service d’informations rurales : http://www.ruralinfos.org/
Notre Europe : http://www.notre-europe.eu
Euractiv.fr, l’actualité des politiques européennes en France : http:///www.euractiv.fr
EUR-Lex, L’accès au droit de l’Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/

Conférences
Première conférence européenne sur le développement rural, « Un milieu rural vivant », à Cork, Irlande, du 7 au 9 novembre 1996
Deuxième conférence européenne sur le développement rural, « Semer les graines du monde rural de demain, les perspectives de la politique rurale dans une Europe élargie », Salzbourg, Autriche, du 12 au 14 novembre 2003
Séminaire « Développement local, partenariat et approche ascendante », organisé par Ecotec et Notre Europe, le 31 mars 2004 à Bruxelles
Conférence, « Résultats de l’initiative Leader : une diversité d’expériences territoriales », Evora, Portugal, les 22 et 23 novembre 2007
Troisième conférence européenne sur le développement rural, « Les zones rurales européennes en action – Faire face aux défis de demain », Limassol, Chypre, les 16 et 17 octobre 2008
Colloque européen, « Comment affronter à 27 les nouveaux défis de l’agriculture et du développement rural ? » organisé par Notre Europe et CEFRES à Prague, le 29 octobre 2008,
Séminaire « Comment la politique de cohésion soutient-elle le développement rural ? » organisé par la Direction Générale de la politique régionale à Bruxelles, le 1er octobre 2009
Conférence, « Les Régions au cœur des territoires ruraux », organisée par l’Association des Régions de France, à Limoges, le 30 octobre 2009
CHAMBON Nadège et ERIKSSON Jonas, « Quelle politique commune pour l’agriculture et les zones rurales après 2013 ? », Actes du séminaire de Stockholm du 16 septembre 2009, Notre Europe, septembre 2009 (51 pages)

Dictionnaires
Le Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, édition 2003
Dictionnaire des politiques publiques, Les Presses de Sciences Po, 2006