Marché des quotas de co2 : opportunité financière pour Rhodia

By 6 July 2012

3.1.4 Le marché des quotas : une véritable opportunité financière pour Rhodia

Enfin, les marchés du CO2 peuvent être un outil au service de la performance financière des entreprises au travers la hausse des cours boursiers. Cette sensibilité du cours boursier aux quotas du CO2 peut être illustrée par l’exemple du titre de Rhodia qui a connu des variations importantes suite à l’évaluation de ses crédits carbone.

En effet, pour Rhodia, le Protocole de Kyoto relève de la pierre philosophale. Grâce au marché des droits à polluer, le groupe chimique a transformé en or l’un de ses gaz les plus nocifs en termes d’effet de serre, le protoxyde d’azote (N2O), qui a un potentiel de réchauffement global 298 fois supérieur au gaz carbonique. Au prix actuel moyen de la tonne de CO2 – 15 € / tonne – la vente de 10% des crédits d’émission octroyés fin 2005 par l’ONU concernant deux projets de dépollution de sites au Brésil et en Corée a permis Rhodia d’encaisser près de 97,5 millions d’euros répartis à part égale en 2007 et 2008 ; pour un investissement de seulement 20 millions . Ce taux de rendement très intéressant fait rêver la Bourse. Les analystes financiers qui conseillaient de vendre la valeur sont aujourd’hui passés à l’achat d’autant que la cession de l’ensemble de ses crédits lui rapporterait pour les années à venir près de 1 milliard d’euros. Ces informations ont été saluées par le marché par une hausse du titre de plus de 6%.

La direction de Rhodia assume ce succès. « Pour l’ensemble des industriels, notre accord avec les Nations-Unis constitue un tournant. Avant, Kyoto était avant tout perçu comme un risque. Depuis, tout le monde s’est rendu compte que cela pouvait aussi être synonyme d’opportunité », explique Jean- Pierre Clamadieu, Directeur général du groupe. Il ajoute : « A partir du moment où le choix d’un mécanisme de marché a été effectué au niveau politique, il est normal qu’une entreprise comme Rhodia, qui a été une des premières à s’engager dans le processus de Kyoto, en tire partie financièrement ». Dès 1998, bien avant que le Protocole doit en vigueur, le groupe chimique avait ainsi volontairement choisi de réduire ses émissions de N2O, sur son site de Chalampé, près de Mulhouse.

15 millions d’euros avaient été dépensés pour construire une petite unité chargée d’oxyder le N2O, ce qui a permis à la France d’économiser plus de 20 millions de tonnes d’équivalent CO2 sur la période 1999-2004.

Aujourd’hui, grâce à la hausse du marché du CO2, le pari est plus que gagnant. Clamadieu peut réfléchir sereinement à comment valoriser au mieux cet actif, évalué à 300 millions d’euros par an. Déjà démarché par des industriels qui savent qu’ils ne respecteront pas leurs engagements en 2007, Rhodia devrait vendre dès cette année une partie de ses crédits, et en garder une autre partie en portefeuille, en pariant sur une hausse des cours. Au final, rien que du bon pour les finances du groupe chimique, qui est ainsi l’un des premiers à profiter directement de la mise en place du marché car il a été l’un des rares groupes industriels à avoir une attitude proactive et non attentiste ou trop prudente vis-à-vis des marchés carbone.

Conclusion

A lumière de cette étude, il apparaît que le marché de CO2 n’en est qu’à ses balbutiements car le montant des transactions effectives de « monnaie carbone » est encore très inférieur à son sous- jacent. En effet après un an de fonctionnement, seuls 12% du montant des quotas mis en place par l’Union européenne (2,2 milliards de quotas) ont changé de propriétaires.

Cependant, le système est promis à un bel avenir et de plus en plus d’entreprises sont conscientes des gisements d’opportunités qu’il présente. Elles profitent ainsi de l’ensemble du système afin d’augmenter d’une manière ou d’une autre leur performance.

Notons que si l’intervention des entreprises sur le marché du CO2 n’est pas encore massive c’est parce que de nombreuses incertitudes subsistent, notamment celles qui pèsent sur l’après 2012, date de fin de la première période d’application du Protocole de Kyoto. Au-delà de cette date, tout reste à définir, et nul ne peut anticiper le prix et même l’existence des actifs CO2 échangés aujourd’hui. L’essor de la finance carbone ne doit pas masquer ce qui reste son talon d’Achille : l’incertitude institutionnelle.

Mais ce qui est sûr dès à présent, c’est qu’une révolution a bel et bien eu lieu, et que désormais la tonne de CO2 a un prix et le changement climatique devient une question financière. Le carbone passe d’un statut de dérivé industriel à un produit de trading. Ainsi, « l’ère du carbone écolo cède la place au carbone financier ». Et il ne reste plus qu’a espérer que « l’Après 2012 » contraigne davantage les tous responsables des émissions de GES, y compris nous les particuliers, car il y va de la survie de l’humanité toute entière.

Lire le mémoire complet ==> (La finance carbone : En quoi le marché du co2 peut-il être un outil au service de la performance des entreprises? )
Mémoire de fin d’études – Majeure Finance
INSEEC Paris

Bibliographie

OUVRAGES CONSULTES

La Finance Carbone
Revue d’Economie Financière N° 83, Mars 2006 (Revue Trimestrielle de l’Association d’Economie Financière)

Johannesburg 2002 : Ecologie et Finance
Article d’Olivier Godard « Le Changement Climatique Planétaire : Le Commerce de permis d’émission au service de la protection d’un bien collectif »
Revue d’Economie Financière N°66, Juillet 2002

Le marché des droits à polluer : Protocole de Kyoto et permis négociables
Michel Ruimy, Paris, Collection Séfi 2004

Guide Pratique du marché des quotas de CO2
Edité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable

Colloque « Développement Durable et performance des entreprises : l’impact du marché du carbone »
Synthèse rédigée par M. Bernard Ngazo, Conseil en Ingénierie et management financier, Expert IRM, Maître de conférences associé

PRESSE :
Les quotas d’émissions de CO2 soumis à l’examen public – L’Usine Nouvelle, N° 3016, du 26 au 05 Juin 2006
Comment gérer ses quotas de CO2 ? – L’Usine Nouvelle N° 2974, du 25 au 31 Août 2005
Evaluation du Plan français de quotas de CO2 – Problèmes Economiques N° 2881
Un nouveau marché : les réductions d’émissions de gaz à effet de serre – Banque Magazine N° 661, Septembre 2004
« La monnaie CO2 est entrée dans l’économie »- Anne Bauer, Les Echos, 31 Mai 2006
Genèse de la monnaie carbone – Christian de Perthuis, Mars 2006
« Rhodia recueille les fruits de sa restructuration » – La Tribune, 14 Avril 2006

Références Internet
Site officiel du Secrétariat de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) www.unfccc.int
Site de la Commission Européenne www.ec.europa.eu
Site internet du Ministère de l’Ecologie et Développement Durable www.ecologie.gouv.fr
Les mesures du gouvernement français pour la réduction des émissions de CO2 www.industrie.gouv.fr
Site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations, Mission Climat www.caissedesdepots.fr
Site internet de Powernext www.powernext.com
Site industriel de Point Carbon www.pointcarbon.com
Site internet du groupe Lafarge www.lafarge.fr
Site internet du groupe Rhodia www.rhodia.fr
Site internet du groupe Total www.total.fr

ANNEXES
Annexe 1
Protocole de Kyoto : Annexe A

Gaz à effet de serre Dioxyde de carbone (CO2) Méthane (CH4)
Oxyde nitreux (N2O) Hydrofluorocarbures (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SF6)
Secteurs/catégories de sources
Énergie
Combustion de combustibles
Secteur de l’énergie
Industries manufacturières et construction
Transport Autres secteurs Autres
Émissions fugitives imputables aux combustibles
Combustibles solides Pétrole et gaz naturel Autres
Procédés industriels Produits minéraux Industrie chimique Production de métal Autre production
Production d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre Consommation d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre Autres
Utilisation de solvants et d’autres produits
Agriculture
Fermentation entérique Gestion du fumier Riziculture
Sols agricoles
Brûlage dirigé de la savane
Incinération sur place de déchets agricoles
Autres

Déchets
Mise en décharge de déchets solides Traitement des eaux usées Incinération des déchets
Autres

Annexe 2
Protocole de Kyoto : Annexe B
Partie Engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions (en pourcentage des émissions de l’année ou la période référence)*

Allemagne 92
Australie 108
Autriche 92
Belgique 92
Bulgarie** 92
Canada 94
Communauté européenne 92
Croatie* 95
Danemark 92
Espagne 92
Estonie* 92
États-Unis d’Amérique 93
Fédération de Russie* 100
Finlande 92
France 92
Grèce 92
Hongrie* 94
Irlande 92
Islande 110
Italie 92
Japon 94
Lettonie* 92
Liechtenstein 92
Lituanie* 92
Luxembourg 92
Monaco 92
Norvège 101
Nouvelle-Zélande 100
Pays-Bas 92
Pologne* 94
Portugal 92
République tchèque* 92
Roumanie* 92
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 92
Slovaquie* 92
Slovénie* 92
Suède 92
Suisse 92
Ukraine* 100

* Pays en transition vers une économie de marché.

Annexe 3
Article 6 du Protocole de Kyoto relatif à l’échange des crédits d’émissions de GES
1. Afin de remplir ses engagements au titre de l’article 3, toute Partie visée à l’annexe I peut

céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d’elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l’économie, pour autant que:

a) Tout projet de ce type ait l’agrément des Parties concernées;

b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s’ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement;

c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7;

d) L’acquisition d’unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l’article 3.

2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en œuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l’établissement de rapports.

3. Une Partie visée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions.

4. Si une question relative à l’application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l’article 8, les cessions et acquisitions d’unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l’article 3 tant que le problème du respect des obligations n’aura pas été réglé.

Annexe 4

Article 10 du Protocole de Kyoto relatif au Principe de Responsabilité Partagée mais Différenciée

Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l’annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l’article 4 de la

Convention et en continuant à progresser dans l’exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l’article 4 de la Convention: a) Élaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes

nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d’émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d’établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l’établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence;

b) Élaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements;

i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l’énergie, des transports et de l’industrie ainsi que l’agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d’adaptation et les méthodes visant

à améliorer l’aménagement de l’espace permettraient de mieux s’adapter aux changements climatiques;

ii) Les Parties visées à l’annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l’article 7; quant aux autres Parties, elles s’efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s’il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l’absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d’adaptation;

c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point,

appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu’il convient, l’accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l’élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l’instauration d’un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l’accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert;

d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l’exploitation et le développement de systèmes d’observation systématique et la constitution d’archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s’emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l’observation systématique, compte tenu de l’article 5 de la Convention;

e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en

recourant, s’il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l’exécution de programmes d’éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l’échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l’accès de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l’intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l’article 6 de celle-ci;

f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;

g) Prennent dûment en considération, dans l’exécution des engagements prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l’article 4 de la Convention.

Annexe 5

Article 12 du Protocole de Kyoto relatif aux Projets MDP

1. Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».

2. L’objet du mécanisme pour un développement «propre» est d’aider les Parties ne figurant pas à l’annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu’à contribuer à l’objectif ultime de la Convention, et d’aider les Parties visées à l’annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l’article 3.

3. Au titre du mécanisme pour un développement «propre»:

a) Les Parties ne figurant pas à l’annexe I bénéficient d’activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d’émissions certifiées;

b) Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser les réductions d’émissions certifiées

obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l’article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.

4. Le mécanisme pour un développement «propre» est placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement «propre».

5. Les réductions d’émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants:

a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;

b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l’atténuation des changements climatiques;

c) Réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l’absence de l’activité certifiée.

6. Le mécanisme pour un développement «propre» aide à organiser le financement d’activités certifiées, selon que de besoin.

7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l’efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.

8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation.

9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement «propre», notamment aux activités mentionnées à l’alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l’acquisition d’unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.

10. Les réductions d’émissions certifiées obtenues entre l’an 2000 et le début de la première période d’engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.