Modes d’action de la cour de cassation sur la garantie autonome

By 30 June 2012

L’action de la cour de cassation sur la qualification de garantie autonome – Section 2 :

Selon M. Marty, toute qualification doit être contrôlée par la Cour suprême. Ce contrôle est nécessaire, car, par « l’identification d’une certaine situation de fait avec une notion légale, toute qualification entraîne indirectement une définition de cette notion ». La référence faite par cet auteur à une « notion légale », n’est pas gênante dans le cadre de notre étude. Nous avons en effet eu l’occasion de souligner, qu’un fondement légal n’est pas nécessaire pour faire accéder un contrat au rang de contrat nommé.

La qualification de garantie autonome, au même titre que n’importe quelle qualification doit donc être contrôlée par la Cour de Cassation. Par son contrôle, la Haute Cour va notamment, venir préciser la notion de garantie autonome. Pour autant, cela ne contredit en rien l’affirmation selon laquelle les parties maîtrisent cette qualification.

Au sens nous l’entendons, cette maîtrise signifie, rappelons-le, que lorsque les parties ont soigneusement respecté les principes de qualification propres à cette convention, tels que nous avons pu les mettre en évidence, leur volonté de conclure un tel contrat ne peut pas ou difficilement, être remise en cause par les juges du fond.

Affirmer la maîtrise de cette qualification par les parties n’entraîne pas obligatoirement, une apologie du dogme de l’autonomie de la volonté. Ce n’est pas là l’objet de cette étude. En effet, il s’agit ici de souligner la faible marge de manœuvre laissée aux juges du fond lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention. Il n’est donc pas contradictoire, d’affirmer que la Cour de Cassation n’est pas étrangère à l’étroitesse de cette marge d’appréciation et corrélativement, à la maîtrise qui en résulte au profit des parties.

Dans un tel cadre, il nous faut donc examiner successivement, le mode d’action de la Cour de Cassation sur la qualification de garantie autonome (§1), puis, la manière dont cette action de la Cour de Cassation, vient garantir la maîtrise de la qualification de garantie autonome par les parties (§2).

§1. Les modes d’action de la cour de cassation

Comme l’écrit F. Terré, il y a en réalité, « une politique jurisprudentielle des qualifications menée par la Cour suprême ». Selon les cas, et conformément à cette politique, « la Cour de Cassation laisse aux juges du fond une marge plus ou moins étendue de liberté, soit que la qualification se relie intimement aux éléments de fait, auquel cas la qualification apparaît comme un aspect de l’interprétation, soit que, pour prendre un autre exemple, la Cour suprême attende qu’une nouvelle notion soit devenue suffisamment familière à l’interprète et qu’elle ait fait l’objet d’une certaine acclimatation ».

Il semble bien, que la garantie autonome participe du deuxième exemple évoqué par M. Terré, à savoir la nécessité d’une acclimatation à la notion de garantie autonome. L’acclimatation faîte, la Haute Cour ne se prive pas d’exercer son contrôle sur les juridictions du fond. On retrouve ici l’idée selon laquelle la marge de manœuvre laissée aux juges quant à cette qualification n’était que temporaire, au stade de la reconnaissance de la garantie autonome en tant que contrat innomé.

La Cour de Cassation agit de manière générale sur les qualifications, à la différence des juges du fait. Pour cela, elle dispose de deux moyens, qui s’ils sont distincts, n’en forment pas moins un tout, du point de vue de sa politique jurisprudentielle. Il s’agit du contrôle de la dénaturation (A) et de celui de la qualification(B).

A. Le contrôle de la dénaturation

Depuis 1808, la Cour de Cassation abandonne au pouvoir souverain des juges du fond l’interprétation des conventions, notamment parce que cela relève du domaine du fait. Mais nous avons pu l’évoquer, ce pouvoir est subordonné à une ambiguïté de l’acte. Autrement dit, les juges du fond ne peuvent exercer leur pouvoir d’interprétation lorsque l’acte (l’instrumentum) est clair et précis. En effet, la Haute Cour se reconnaît depuis un arrêt du 15 avril 1872, le droit de censurer les décisions des juges du fond, lorsque les termes employés par les parties sont clairs et précis et que les obligations résultant du contrat ont été dénaturées par les magistrats. La dénaturation a pu être définie comme, « la méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d’un écrit ».

Le pouvoir d’interprétation des juges du fond n’est donc pas totalement souverain. Par ce contrôle de la dénaturation, la Haute Cour veut éviter que les juges du fond ne refassent le contrat en équité sous prétexte de l’interpréter. En interprétant un contrat qui n’a pas lieu de l’être, afin de faire prévaloir son point de vue sur les termes de l’acte, le juge viole la volonté des parties et par la même l’article 1134 du Code civil.

Par le biais de la dénaturation, la Cour de Cassation vise à censurer les décisions arbitraires. Comme l’écrit un auteur, « La Cour de Cassation s’est réservée un redoutable pouvoir souverain : celui de décider de la clarté ou de l’ambiguïté des termes d’un acte juridique ».

Si pour certains, le grief de dénaturation est souvent invoqué mais peu accueilli, peut-être en raison de la difficulté pratique à faire la distinction entre la « dénaturation censurée et la fausse interprétation inattaquable ». Il est tout de même possible de voir qu’en matière de garantie autonome, la Cour de Cassation n’a pas hésité à censurer les juges du fond pour avoir « méconnu la loi des parties ».

Sous le visa de l’article 1134 du Code civil, la Haute Cour a pu censurer une cour d’appel ayant disqualifié en cautionnement un engagement de garantie autonome, en considérant, « …qu’en statuant ainsi, alors que les garanties étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles, « nonobstant toute contestation du donneur d’ordre ou d’un tiers », et que leur étendue fixée au moment de leurs conclusions, était indépendante, dans son exécution, d’éventuelles défaillances du débiteur, alors que de telles garanties ne sont pas privées d’autonomie par de simples références au contrat de base, n’impliquant pas appréciation des modalités d’exécution de celui-ci pour l’évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité, la cour d’appel a méconnu la loi des parties. »

Certes la Cour de Cassation ne parle pas expressément de dénaturation de la volonté des parties. Mais il semble bien, que c’est de cela qu’il s’agit, et plus précisément, d’une dénaturation intellectuelle du sens ou de la portée de l’acte.

Fidèle à ses habitudes, la Cour de Cassation n’est pas très explicite et certains pourraient considérer, que dans cet arrêt du 18 mai 1999, il s’agit d’un simple contrôle de la qualification adoptée par les juges du fond. Toutefois, en examinant les références au contrat de base en cause et en énonçant qu’elles ne sont pas susceptibles de priver l’engagement d’autonomie, la Haute Cour vient contrôler l’interprétation que les juges du fond ont fait de ces mêmes références. Elle s’abrite derrière des formules d’ordre général, mais il n’empêche, qu’elle sort ici du domaine du droit pour s’immiscer dans celui du fait, ce qu’elle ne peut faire que par le biais du contrôle de la dénaturation.

La ligne de partage entre contrôle des qualifications et contrôle de la dénaturation peut apparaître floue, ce qui illustre qu’il ne s’agit là que de deux instruments commodes au service d’une même fin.

La Cour de Cassation n’hésite donc pas à censurer une méconnaissance de la volonté des parties par les juges du fond. Ce faisant, il est indéniable qu’elle précise par la même, les éléments de qualification de la garantie autonome. En effet, il ressort de cet arrêt de principe du 18 mai 1999, que des références au contrat de base n’impliquant pas appréciation des modalités d’exécution de celui-ci pour l’évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité ne privent pas l’engagement d’autonomie. Autrement dit, ces simples références permettent l’identification de l’acte sans pour autant le rendre ambigu.

La volonté des parties s’est clairement exprimée, et considérer que l’acte est privé d’autonomie en raison de simples références au contrat de base, revient à méconnaître la loi des parties.

En énonçant, que ce type est d’engagement est clair et non ambigu, la Haute Cour vient réduire la marge d’appréciation des juges du fond. Or, cette clarté résulte des exigences qu’elle a elle-même posées en matière de référence au contrat de base. Exigences, qui comme nous l’avons vu, s’imposent à raison de l’autonomie de l’engagement du garant et ne sont pas édictées arbitrairement par la Cour de Cassation.

Nous l’avons observé, ces règles découlent de la volonté des parties par le truchement de l’autonomie de l’engagement, il ne pourrait en être autrement. Mais le mérite de la Cour de Cassation, est de les réaffirmer constamment, voire de les préciser, mais en aucun cas elle ne les découvre artificiellement.

Les exigences de rédaction du contrat de garantie confèrent un caractère rigide à la qualification de garantie autonome. Force est ici de constater, que cette rigidité, loin d’être une entrave à la volonté contractuelle, vient garantir les contractants contre une possible intervention des juges du fond, qui en interprétant la convention pourrait venir imposer leur volonté. Le contrôle de la dénaturation ou du respect de la loi des parties selon la manière dont on le nomme, participe donc bien de cette politique jurisprudentielle des qualifications, au même titre que le contrôle des qualifications.

B. Le contrôle des qualifications

Tout juge du fond est conduit à contrôler si les qualifications adoptées par les contractants sont conformes à la réalité. Ce qui peut conduire, comme nous l’avons vu, à ce que celui-ci substitue son propre point de vue à celui qui inspirait les parties et choisisse une qualification plutôt qu’une autre.

Mais ils ne disposent pas en la matière d’une totale liberté. Lorsque les juges du fond qualifient une convention, ils sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation qui vérifiera si la qualification retenue est conforme aux faits qu’ils auront souverainement constaté. La qualification fait partie du domaine du droit et s’oppose au fait, ce qui explique ce contrôle exercé par la Haute Cour. L’opération de qualification est intermédiaire et se situe entre la constatation des données de fait et l’application à celles-ci d’un régime juridique. Le contrôle de cette opération, participe donc, tout comme celui de la dénaturation, à la politique jurisprudentielle des qualifications menée par la Cour de Cassation.

Par ce contrôle, l’action de la Cour de Cassation sur les qualifications est particulièrement sensible. Son exercice conduit à préciser les concepts juridiques, mieux encore que le contrôle de la dénaturation, puisqu’il est d’utilisation beaucoup plus fréquente. Il est alors possible de parler de « fonction unificatrice » de la Cour de Cassation.

Ce phénomène est visible en matière de garantie autonome. Ainsi en est-il, avec l’arrêt du 13 décembre 1994. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation casse la décision des juges du fond ayant retenu la qualification de garantie autonome en considérant, « qu’en dépit de l’intitulé de l’acte et de la mention même manuscrite, de paiement à première demande, l’engagement litigieux ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n’était pas autonome ». Nous avons pu le voir, la Haute Cour consacre dans cet arrêt l’autonomie de l’objet comme instrument décisif de la qualification. Ce faisant, elle censure la cour d’appel qui ayant constaté cette absence d’autonomie de l’objet de l’engagement du garant, n’en a pas pour autant tiré toutes les conséquences quant à la qualification.

Il ne s’agit pas ici d’une question d’interprétation, la Cour de Cassation a simplement censuré une qualification inexacte. En statuant ainsi sur l’objet de l’engagement du garant, la Haute Cour, non seulement apporte des précisions quant au problème de la qualification de garantie autonome, ce dont nous avons déjà pu traiter. Mais plus fondamentalement, elle vient préciser la définition de cette notion et dissiper une bonne part de la confusion y étant attachée.

De la même manière, toujours par le biais du contrôle des qualifications, lorsque la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 juin 2000, casse l’arrêt d’appel qualifiant un engagement de garantie autonome, alors que le garant, qui se déclarait « caution solidaire », s’engageait à payer au bénéficiaire, « toutes sommes pouvant lui être dues par la société E… », en énonçant, qu’en statuant ainsi, alors « ..qu’un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s’il n’implique pas une appréciation des modalités d’exécution du contrat de base pour l’évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité et s’il comporte une stipulation de l’inopposabilité des exceptions, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations », la Haute Cour veut de manière non négligeable préciser cette notion.

En effet, la cassation de l’arrêt s’imposait pour qualification inexacte, sans même, qu’il soit nécessaire de renouveler la formule déjà présente dans l’arrêt du 18 mai 1999 à propos des références au contrat de base. Le fait que le garant déclarait s’engager à payer, « toutes sommes pouvant lui être dues par la société E… », était suffisant pour justifier une cassation. La présence de cette formule, qui devient traditionnelle, ne peut s’expliquer que par une volonté renouvelée de la Cour de Cassation de préciser les éléments de qualification de la garantie autonome, et par la même, cette notion elle-même, ce qui aboutit à limiter la marge d’appréciation des juges du fond.

Si le motif de cassation diffère, les attendus de principe sont strictement identiques. Ce qui illustre à merveille, le fait, que ces deux contrôles participent d’une même politique jurisprudentielle de la qualification de garantie autonome. Ils se relaient utilement pour faire prévaloir auprès des juges du fond, les critères propres à cette qualification.

Il y aura donc cassation, si les juges du fond donnent aux faits souverainement constatés et appréciés par eux une qualification inexacte. Mais s’ils se bornent à interpréter une clause obscure, leur pouvoir d’appréciation sera souverain. Ils ne peuvent toutefois interpréter une clause claire et précise.

Enfin, si ces mêmes juges interprètent à juste titre la volonté des parties mais n’en tirent pas toutes les conséquences au plan de la qualification, ils seront censurés pour mauvaise qualification.

Cette « politique » de la Cour de Cassation a incontestablement contribué à préciser la notion de garantie autonome et donc à rendre sa qualification moins aléatoire. Les justiciables sont les premiers à en bénéficier. Au terme de cette étude, il nous faut donc étudier, comment cette politique jurisprudentielle de la Cour de Cassation a vocation à renforcer la maîtrise de la qualification de garantie autonome par les parties.

Lire le mémoire complet ==> (La qualification de garantie autonome)
Université Jean Moulin Lyon 3
Mémoire D.E.A Droit Privé Fondamental

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La distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fait, thèse Toulouse, Sirey 1929, pages 216 ets., cité par F. TERRE, thèse prèc. n°678.

Thèse prèc. n°684.

F.TERRE, thèse prèc. n°686. Voir déjà en ce sens, M. Le doyen MAURY, La distinction du fait et du droit devant la Cour de Cassation, Rev. crit. dr. Intern. privé., 1931 page 586, cité par F.TERRE, loc.cit. Selon M. MAURY, « Le contrôle sur la qualification ne doit jouer que dans la mesure ou la décision du juge du fait permet au tribunal suprême de redresser ou de formuler un concept juridique, il est à la fois fonction et facteur de développement du droit, de l’appréhension des faits par le droit : il dépend pour une large part de la « politique » de la Cour de Cassation…. »

Cass.chbres. réunies, 2 février 1808, Sirey 1808, 1, 183 ; jur. Gén., V° Société, n°1093, concl. Merlin.

Cass.civ. 15 avril 1872, DP 1872, 1, 176 ; Sirey 1872, 1, 232.

J. BORE, Un centenaire : le contrôle par la Cour de Cassation de la dénaturation des actes, RTDciv.1972, n°6 page 254, cité par MM. GHESTIN, JAMIN et BILLIAU, op.cit. n°25.

Th. IVAINER, art.prèc. n°15.

MM. Malaurie et AYNES, Les obligations, prèc. n°631.

MM. TERRE, SIMLER et LEQUETTE, loc.cit.

Voir , Cass.com. 19 mai 1992, BFCE c/ Sté Desse frères et autres, RTDcom. 1992 page 657, obs. Cabrillac, qui casse un arrêt d’appel sous le visa de l’article 1134 et rappelle les juges au respect de « la loi du contrat ». Voir aussi, Cass.com. 2 février 1988, Bull. civ. IV, n°55, arrêt qui décide de manière claire, que « viole l’article 1134, la cour d’appel qui, au motif que la clause d’un acte de garantie était ambiguë et devait être interprétée en faveur de celui qui avait contracté l’obligation, rejette la demande en paiement formée à l’égard d’une banque, sans reconnaître le caractère autonome de la garantie donnée par la banque, alors que, en dépit de la présence des mots « cautionnement », « caution personnelle » et « débiteur », ce caractère résultait de la clause par laquelle l’établissement financier s’engageait à ne pas différer le paiement lorsqu’il recevrait l’ordre d’y procéder, et à ne soulever aucune contestation que ce soit ».

Voir, plus discutable, Cass.com. 3 novembre 1992, Bull.civ. IV, n°335, JCP G 1993, II, 22082, note Delebecque, et E 1993, II, 454 note Jacob, D. 1993, somm. page 96 obs. Vasseur. Arrêt qui casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 1990 (JCP E 1990, I, 20042, D. 1990, somm. page 197 obs. Vasseur) pour méconnaissance de la loi du contrat. En l’espèce, deux actes pour le moins ambigus étaient soumis à l’appréciation des juges. Ces deux actes intitulés « caution » stipulaient, que la banque garante s’engageait à verser « tout ou partie des sommes faisant l’objet du présent engagement de caution » (l’acte n’indiquait à aucun moment quelles étaient ces sommes), l’un « à première demande », l’autre « dans les quinze jours d’une simple mise en demeure », « sans pouvoir élever aucune exception ou soulever de contestation de quelque nature que ce soit pour différer ou refuser le versement ». La Cour de Cassation aurait pu et même du rejeter le pourvoi, puisqu’il semblait bien y avoir matière à interprétation, en considérant que cela relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Mais elle a préféré casser l’arrêt d’appel, pour méconnaissance de la loi du contrat au visa de l’article 1134 du Code civil. Elle n’a pas pour autant énoncé qu’il s’agissait là d’une garantie autonome (elle ne peut pas substituer une qualification à une autre, car cela relève du domaine du fait), aussi, pour certains auteurs, il s’agissait là, en réalité, de garanties indemnitaires (voir la note de F. JACOB).

Cass.com. 18 mai 1999, D. cah. dr. Aff., 2000, jur., page 113, note Y. Picod ; JCP G 1999, II,10199, note J. Stoufflet. Arrêt qui se situe dans la droite ligne d’un arrêt de rejet cette fois, de la même chambre, 7 octobre 1999, Bull.civ. IV, n°242, RTDcom. 1998, page 189 obs. Cabrillac ; JCP E 1998, page 226 obs. Legeais ; JCP G 1998, I, page 149, n°8 obs. Simler, arrêt qui, dans les mêmes termes que celui du 18 mai 1999, avait rappelé que la référence au contrat de base n’excluait pas nécessairement l’autonomie.

En effet, si la Cour de Cassation ne parle pas de dénaturation, il est toutefois possible de considérer que l’on est bien en présence d’un cas de dénaturation. C’est à tort que la cour d’appel a cru devoir interpréter un acte qui était on ne peut plus clair. Cette différence terminologique peut certainement s’expliquer, par le fait, que jusqu’en 1995 (Cass.com. 31 janvier 1995 (formation plénière), JCP G 1995,II, 22385, note Perdriaux, et déjà, Cass.com. 6 juillet 1993, JCP G 1993, II, 22126, note Boré), la Cour de Cassation considérait qu’une dénaturation d’ordre intellectuel, c’est-à-dire le fait pour les juges du fond de n’avoir pas ou mal apprécié la portée juridique des écrits soumis à leur sagacité, ne pouvait donner lieu à cassation. Les parties ne pouvaient donc reprocher aux juges du fond d’avoir dénaturé le sens ou la portée d’un document. La Haute Cour n’admettait en effet, que la dénaturation dite « matérielle », qui correspond à l’hypothèse où les juges du fond auront mal lu ou incomplètement lu un écrit qui leur était soumis, ou ajouté ou omis un mot à ceux figurant dans l’écrit. La dénaturation sanctionne alors une erreur de fait (voir par exemple, Cass. com. 2 mars 1993 (2 arrêts), JCP G 1993, II, 22072, obs. Perdriaux).

C’était là une vision particulièrement réductrice de la dénaturation. Comme l’écrit M. GUINCHARD (J. VINCENT, S. GUINCHARD,Procédure civile, Précis Dalloz, 25eme éd. 1999, n°1522 page 1028), cela « aboutissait « à cette absurdité que serait accueilli le grief de dénaturation pour erreur involontaire du juge mais pas dans le cas ou il aurait volontairement (cyniquement ?) fait dire au document le contraire de ce qu’il dit ! ». Cet auteur explique ensuite, que si l’article 978 du NCPC exige que chaque moyen précise le cas d’ouverture à cassation invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué (al.2). Aucun texte n’exige que le demandeur qualifie le grief. Aussi, avec la conception purement matérielle de la dénaturation qui prévalait, si le demandeur invoquait simplement « la violation de la loi du contrat » en visant l’article 1134 du Code civil sans qualifier ce grief de dénaturation, son pourvoi serait recevable. Alors que si il qualifie le grief de dénaturation au lieu de violation de la loi du contrat, son pourvoi sera irrecevable, sur le fondement de ce même article 1134. On comprend dès lors mieux dans ce contexte, que les arrêts rapportés en matière de garantie autonome évoquent une méconnaissance de la loi du contrat ou de la loi des parties par les juges du fond. L’arrêt du 18 mai 1999 est postérieur au revirement de la Chambre commerciale sur la dénaturation intellectuelle, mais il est possible de considérer que si le grief de dénaturation proprement dit n’a pas été soulevé, c’est par habitude d’esprit. Mais il s’agit bien là d’un cas de dénaturation intellectuelle. Les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée de l’acte en considérant que les références au contrat de base le rendaient ambigu.

Cf ; F.TERRE, thèse prèc. n°671.

Voir, sur l’apparition de ces deux contrôles, F.TERRE, thèse prèc. n°673, qui souligne que dès l’arrêt de 1808, où sous l’influence de Merlin, la Cour de Cassation a cessé de contrôler l’interprétation faîte par les juges du fond pour leur laisser une compétence exclusive en ce domaine, la Haute Cour fait la distinction entre interprétation et qualification. En matière de qualification, elle se réserve « le droit d’intervenir si le contrat dont les dispositions avaient été souverainement constatées et interprétées par les juges du fond avait été rangé à tort dans l’une des catégories réglementées par la loi ». A partir de 1872, elle contrôlera également la dénaturation du contrat par les juges du fond.

MM. GHESTIN, JAMIN et BILLIAU, op.cit. n°135.

Cass.com. 13 décembre 1994, Bull.civ.IV, n°375, D. 1995 page 209, rapp. Le Dauphin, note Aynès , JCP G 1995, I, 3851, n°11, obs. Simler, RTDcom. 1995 page 458 obs. Cabrillac, RD bancaire et bourse 1995 page 150 obs. Contamine-Raynaud.

Voir en ce sens, le rapport de M. LE DAUPHIN, prèc., prônant l’adoption de cette solution.

Cass.com. 27 juin 2000, RJDA 12/00 n°1169 page 929, cassant CA Paris 2 juillet 1996.

C’est ainsi, que cette formule est renouvelée, par, Cass.com. 30 janvier 2001, Bull.civ.IV, n°25, JCP E 2001, jur. pages 568 et s. note D. Legeais. Cet arrêt approuve la décision de la cour d’appel d’avoir retenu la qualification de garantie autonome et rappelle avec force cet attendu de principe.