La location meublée et la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

By 22 June 2012

b) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) – Aspects fiscaux de la location meublée

1) TVA sur les loyers et prestations.

L’article 261-D du Code Général des Impôts stipule que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation.

Cependant, si des prestations assimilables aux services hôteliers sont fournies, la fourniture de logements meublés devient imposable à la TVA. Le caractère para-hôtelier de l’activité est établi si 3 des 4 services énumérés ci après sont offerts:

-fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires selon les usages professionnels (soit dans les appartements, soit dans un local aménagé situé dans l’ensemble immobilier)

-nettoyage des locaux effectué de manière régulière (il ne peut s’agir de simplement effectuer le nettoyage au début et à la fin de chaque séjour)

-fourniture pendant le séjour du linge de maison à l’ensemble des locataires

-service de réception même non personnalisé de la clientèle (l’accueil peut être assuré par un mandataire dans les locaux extérieurs).

Hormis les prestations ci dessus, d’autres sont soumises à la TVA, il s’agit des :

-prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,

-prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,

-prestations d’hébergement fournies dans des résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger.

-locations de locaux meublés consenties par bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui fournit des prestations soumises à TVA conformes aux catégories ci dessus,

-prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux ci sont destinés à l’hébergement de touristes et qu’ils sont loués par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un exploitant (ces villages doivent s’inscrire dans une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs)

En cas d’imposition, le taux de TVA applicable est le taux réduit de 5.5%. Il s’agit d’une TVA à l’encaissement

2) TVA sur acquisition de l’immeuble.

L’assujettissement de l’activité de loueur en meublé à la TVA permet la récupération des taxes à payer dans le cadre de l’engagement des charges d’exploitation, par déduction sur les taxes à acquitter.

Mais cette situation permet aussi de récupérer les taxes éventuellement payées lors de l’acquisition d’immobilisations, telles que les immeubles ou les meubles et matériel.

Concernant les immeubles, sont soumises à TVA les opérations portant :

-sur des terrains à bâtir,

-sur des immeubles vendus en état de futur achèvement,

-sur des immeubles achevés depuis moins de 5 ans et pour lesquelles aucune mutation postérieure à l’achèvement n’est intervenue.

3) Les différents régimes de TVA

Franchise en base

Comme nous l’avons vu précédemment, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 76 300 € H.T.

Dans ce cas, aucune déduction de TVA n’est possible, aucune TVA n’est collectée. La facture doit faire apparaître la mention ”TVA non applicable, art 293B du CGI”.

Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent à tout moment opter pour un régime réel de TVA (simplifié ou normal).

Régime simplifié

Lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 763 000€ H.T mais est supérieur à la limite de

76 300€ H.T, le régime du réel simplifie s’applique.

Le loueur déduit et collecte la TVA. Des acomptes de TVA sont versés chaque trimestre (avril, juillet, octobre et décembre), et une régularisation est effectuée chaque année avec le dépôt de

la déclaration CA12, envoyée avant le 30 avril ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Les acomptes s’élèvent à 25% de la taxe due l’année précédente (avant déduction de la TVA sur acquisition d’immobilisations), à l’exception de l’acompte de décembre qui lui est égal à 20% de la taxe due.

Si le montant de la taxe due est inférieur à 1000 €, aucun acompte n’est acquitté.

Les acomptes peuvent être modulés à la baisse, voire à la hausse dans certains cas lorsque la taxe due pour l’année en cours varie sensiblement avec la taxe due de référence.

Régime normal

Lorsque le chiffre d’affaires excède 763 000 €, le régime du réel normal s’applique.

Le loueur déduit et collecte la TVA. Le redevable de la TVA souscrit une déclaration mensuelle ou trimestrielle récapitulant les opérations réalisées et verse la TVA due, au moyen d’une déclaration CA3. Les déclarations peuvent être trimestrielles lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4000 €.

Tout comme pour le régime du réel simplifié, une demande de remboursement de TVA peut être effectuée au terme de chacun des trois premiers trimestres civils lorsqu’un crédit supérieur à 760 € apparaît et que ce crédit est lié à des acquisitions d’immobilisations.

A défaut de demande de remboursement, les redevables ont la faculté d’imputer le crédit dégagé sur la déclaration annuelle ou sur le ou les acomptes suivants.

Les locations en meublé : opportunités fiscales et d’investissement
Diplôme De Comptabilité Et De Gestion (DCG)
Stage du 11 juin au 6 juillet 2007