Déclarations et traitements fiscaux des dossiers de loueurs en meublé

By 23 June 2012

2) Déclarations et traitements fiscaux

Le loueur en meublé doit fournir à l’administration fiscale une liasse comportant les déclarations 2031 et 2033.

* Déclaration 2031: Impôt sur le revenu, Bénéfices Industriels et Commerciaux

Cette déclaration se compose de 3 feuillets: 2031a, 2031b et 2031t.

Le feuillet 2031a comporte les différents identifiants du contribuable (adresse, régime d’imposition, Numéro Siret,…) ainsi que le récapitulatif des éléments d’imposition (résultat fiscal, plus-values,…). Pour les LMNP, le déficit non professionnel est à reporter cadre 8 case b (le bénéfice en case 8a).

Les feuillets b et t constituent pour leur part des annexes, comportant des cadres notamment sur la répartition des bénéfices et des déficits par associés pour les sociétés, sur les B.I.C non professionnels ou encore l’affectation des voitures de tourisme.

Pour les LMNP, le déficit non professionnel est à reporter cadre location meublée non professionnelle, case déficit.

Voir annexe n°3 : Déclaration 2031 de monsieur X.

* Déclaration 2033

Cette déclaration se décompose en 7 feuillets: 2033a à 2033g.

Les feuillets 2033a et 2033b reprennent le bilan et le compte de résultat du loueur en meublé de manière simplifiée.

A noter la ligne 318, consacrée à la réintégration des amortissements non déductibles sur immobilisations, puisque ceux-ci ne peuvent contribuer au déficit de l’exercice.

Il convient alors de joindre en annexe à la liasse fiscale un tableau de suivi des amortissements non déductibles.

Une rémunération peut apparaître dans les comptes lorsque le gérant prélève pour lui une partie de la trésorerie disponible sur le compte de la société. Pour les entreprises soumises à l’IR, la rémunération du gérant n’est pas déductible, d’où une réintégration ligne 316 le cas échéant.

Pour les loueurs en meublé ayant adhéré à un CGA, les honoraires comptables et le montant de la cotisation CGA sont à réintégrer à hauteur de 915 € afin que l’entreprise puisse bénéficier du crédit d’impôt.

Les feuillets 2033c et 2033d comportent le détail des immobilisations ainsi que leurs amortissements respectifs, les éventuelles plus ou moins values, mais aussi les provisions et les amortissements dérogatoires.

Le feuillet 2033e est utilisé pour déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Il faut pour cela remplir d’une part la partie ”production de l’entreprise”; il s’agit des loyers perçus par le bailleur que l’on indique sur la ligne ”production vendue de services”. D’autre part, il convient de mentionner les achats et différentes charges de l’exercice.

Le feuillet 2033f présente la composition du capital social. Seules les sociétés doivent remplir ce feuillet. Dans une entreprise individuelle, le concept de capital social n’existe pas.

Le feuillet g concerne également les sociétés; il donne le détail des éventuelles filiales et participations. Ceci ne s’applique pas aux entreprises individuelles.

Voir annexe n°4: Déclaration 2033 de monsieur X.

* Déclaration fiscale 2042C: Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

En tant qu’entrepreneur individuel, le loueur en meublé doit remplir une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Il doit y mentionner deux principaux montants:

-les revenus tirés de son activité de location (loyers), dans le cadre consacré aux bénéfices industriels et commerciaux,

-ses frais de comptabilité (honoraires Grant Thornton) et d’adhésion à un centre de gestion agrée dans le cadre consacré aux charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt.

Voir annexe n°5: Déclaration 2042 de monsieur X

* Déclaration CA12: Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le régime en matière de T.V.A est celui des encaissements/décaissements. La plupart des loueurs en meublé sont en franchise de TVA mais ils optent pour le régime du réel simplifié. Des acomptes trimestriels sont donc payés en cours d’exercice et une déclaration annuelle est à établir.

Lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier, la T.V.A déductible comportant celle sur les immobilisations (acquisitions des logements) et sur les autres charges, est nettement supérieure à la T.V.A collectée portant uniquement sur les loyers. Le loueur en meublé dispose donc d’un crédit de T.V.A. Celui-ci étant supérieur à 760 € et constitué par de la T.V.A sur immobilisations, une demande de remboursement de T.V.A peut être effectuée auprès de l’administration fiscale.

Il faut suivre une démarche spécifique en cas de demande de remboursement de T.V.A. Celle-ci doit se faire en double exemplaire accompagné des documents suivants:
-Attestation d’acquisition du notaire,
-Bail commercial,
-Factures sur lesquelles figures la T.V.A déductible,
-Relevé d’identité Bancaire du client.

* Déclaration DAS2 : Honoraires

Cette déclaration est destinée à faire état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur payés au cours de l’exercice. La déclaration de l’année civile N est à établir avant le 30 avril N+1. Elle est adressée au centre départemental d’assiette correspondant au centre des impôts de la liasse fiscale. Pour les clients de GRANT THORNTON, les sommes à déclarer sont les suivantes:
-honoraires du ou des notaires,
-honoraires de GRANT THORNTON,
-honoraires du conseiller,
-cotisations CGA.

Voir annexe n°6: Déclaration DAS2 de monsieur X.

Les locations en meublé : opportunités fiscales et d’investissement
Diplôme De Comptabilité Et De Gestion (DCG)
Stage du 11 juin au 6 juillet 2007