Autres Impôts sur la location meublée

By 22 June 2012

c) Autres Impôts

1) La taxe professionnelle

La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle. Cette activité est imposable, au nom de la personne qui fournit la prestation d’hébergement, c’est à dire le propriétaire, ou en cas de sous-location à un tiers, le preneur du bail.

Si l’assujettissement des loueurs en meublés professionnels peut paraître logique, le fait de réclamer la taxe professionnelle à ceux que la loi qualifie de non professionnels apparaît quelque peu incohérent.

En effet, cette contradiction apparente se traduit par une injustice : un même loueur peut être considéré comme suffisamment professionnel pour acquitter la taxe professionnelle, et se voir refuser l’imputation de son déficit sur son revenu global au motif qu’il n’est pas professionnel !

Échappent, toutefois, à la taxation en vertu de dispositions expresses de la loi:

-les personnes louant ”accidentellement” en meublé une partie de leur habitation principale,

-la location en meublé d’une partie de l’habitation principale quand le prix fixé est raisonnable et que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,

-la location de tout ou partie de l’habitation personnelle à titre de gîte rural (le logement doit être classé ”Gîte de France” et ne doit pas constituer l’habitation principale ou secondaire du locataire).

-la location d’une partie de l’habitation personnelle si celle ci est classée ”meubles de tourisme”.

-les personnes autres que celles visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Précisions

Par habitation personnelle, on entend l’habitation, principale ou secondaire, dont le contribuable se réserve la disposition en dehors de la période de location.

L’exonération est de droit; toutefois les collectivités territoriales et leurs groupements, dotés d’une fiscalité propre peuvent s’opposer à l’exonération des loueurs en meublé visés ci-dessus.

En réalité, ces exonérations touchent peu les loueurs en meublé professionnels.

Toutefois, pour limiter la charge de cette taxe, on peut bénéficier des règles de plafonnement relevant du Code Général des Impôts.

En effet, pour éviter que la taxe professionnelle ait un poids économique excessif, la loi prévoit que son montant ne pourra pas dépasser 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise. S’agissant de location meublée, la valeur ajoutée est très proche du montant des loyers hors taxes.

Par conséquent, la taxe professionnelle n’excédera pas 3,5% du montant des loyers.

Par ailleurs, la première année d’exploitation est exonérée de taxe professionnelle.

A noter que le gouvernement envisage de supprimer la taxe professionnelle à compter de 2010.

2) La taxe d’habitation

Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’ils louent en meublé lorsque ces locaux ne constituent pas leur habitation personnelle et, étant spécialement aménagés pour la location, sont en principe imposables à la taxe professionnelle.

Il y a imposition à la taxe d’habitation lorsque les locaux loués constituent ou font partie de l’habitation personnelle du locataire ou du propriétaire.

Il en résulte que le loueur acquittera :

-soit, la taxe d’habitation, lorsque les locaux loués en meublé sont occupés par le propriétaire qui en garde tout ou partie de la jouissance,

-soit la taxe professionnelle, s’ils sont entièrement dédiés à la location meublée,

-soit l’ensemble des deux taxes si les locaux sont loués en meublé une partie de l’année et que le propriétaire s’en réserve la jouissance en dehors des périodes de location.

3) Taxes foncières

Le propriétaire ou l’usufruitier est imposable à la taxe foncière pour les immeubles bâtis qu’il possède au 1er janvier de l’année d’imposition. Il y a exonération d’une durée deux ans pour les biens neufs. La taxe foncière n’est déductible que si l’immeuble est inscrit à l’actif du bilan.

4) Prélèvements sociaux

La question de l’assujettissement des loueurs en meublé aux cotisations sociales a donné lieu à de nombreux débats. D’une part, certains considèrent que l’activité relève de la simple gestion de patrimoine et ne serait en conséquence pas soumise à cotisations sociales. D’autre part, certains affirment qu’il s’agit de l’exercice d’une véritable activité professionnelle, non salariée, non agricole.

Les caisses sociales, considèrent, en règle générale, que les personnes qui louent de façon habituelle plusieurs logements meublés, exercent une activité soumise à cotisations sociales.

Dans les faits, l’assujettissement aux cotisations sociales est le plus souvent déclenché par l’inscription au R.C.S.

Le loueur en meublé doit donc régler au même titre qu’un travailleur indépendant, les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, assurance maladie, invalidité décès, retraite) pouvant atteindre jusqu’à 40% des recettes imposables.

5) Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Comme tous les revenus du patrimoine et de placements, la location meublée sera imposée, à partir de 2009, à un nouvel impôt de 1.10%.

Néanmoins, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal instauré par la loi TEPA de 2007, pourront être exonérés de cet impôt.

Les locations en meublé : opportunités fiscales et d’investissement
Diplôme De Comptabilité Et De Gestion (DCG)
Stage du 11 juin au 6 juillet 2007