Sous-traitance internationale : nouvelle forme d’investissement

La sous-traitance internationale comme nouvelle forme d’investissement – Section 2 : Les nouvelles formes d’investissement (NFI) sont des opérations internationales entre pays et opérateurs économiques et qui se situent dans une zone intermédiaire entre le commerce proprement dit et l’investissement direct traditionnel : elles comprennent les entreprises conjointes (dans lesquelles la part de l’associé étranger dans le capital social ne dépasse pas souvent les 50%, sans pour autant que la détention d’une part minoritaire au capital empêche ce dernier d’avoir un contrôle effectif sur l’entreprise conjointe) et les arrangements contractuels entre parties (accords de licence, franchisage, contrats clés en mains et contrats produits en mains, contrats de partage de la production et contrats de service à risque) dont la sous-traitance internationale. Cependant, comme le relève un auteur, il est tout à fait paradoxal d’affirmer d’un côté le développement et la fréquence pratique des opérations internationales de sous-traitance, et de l’autre la pauvreté, voire la quasi-inexistence de doctrine et de jurisprudence en cette matière. La sous-traitance internationale peut concerner aussi bien le domaine industriel, le domaine des marchés que celui des services. Elle peut dès lors être mise en œuvre pour les études techniques, les fabrications, les contrôles, les magasinages, l’entretien, les tâches administratives et bien d’autres. Les critères de son internationalité dans ces différents domaines peuvent être principalement et alternativement de trois ordres : – la localisation géographique des parties en relation de sous-traitance : donneurs d’ordre et sous-traitants sont situés dans deux pays différents ; – l’origine étrangère de l’entreprise donneur d’ordre, celle-ci pouvant être une filiale d’une firme multinationale, ou une entreprise sous contrôle étranger ; dans certains cas, on peut également retenir la destination du produit fabriqué par le sous-traitant (exportation ou réexportation). Ces critères ne font cependant pas l’unanimité en doctrine, et donnent lieu à diverses distinctions qui prennent en compte des éléments intrinsèques et extrinsèques aux différents pays en cause. On admet néanmoins que la sous-traitance internationale recoupe les efforts pour une nouvelle division internationale du travail et une restructuration des rapports sociaux de production d’une part, et constitue d’autre part un facteur de renforcement des structures industrielles dans les pays en développement, d’autant qu’elle se prête aisément à l’utilisation d’unités de production de moyennes et petites dimensions et est susceptible de favoriser une diffusion de connaissances scientifiques et techniques en direction de ces pays. Certaines réglementations imposées par les pouvoirs publics ont également contribué à encourager l’internationalisation de la sous-traitance : du côté des pays des donneurs d’ordres, certaines dispositions tarifaires spéciales ont été adoptées relativement aux droits de douane sur les importations des produits assemblés par des sous-traitants étrangers ; du côté des pays hôtes des zones d’exportation (souvent appelées zones franches) ont été créées dans le but, bien souvent, de stimuler la sous-traitance. Par ailleurs, la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC) a publié une liste de conditions, spécifique au contrat de sous-traitance internationale. Les prouesses d’exportation en produits manufacturés de certains pays émergents tels la Chine, le Brésil, Singapour, l’Inde, la Malaisie… sont dues en grande partie à l’essor de la sous-traitance internationale dans ces pays. Le modèle du Japon et de la Corée du Sud ainsi que de Taïwan où la sous-traitance internationale a été considérée (à juste titre semble-t-il) comme la meilleure école d’apprentissage industriel a pu donner naissance à une industrie nationale autonome. La sous-traitance est d’ailleurs considérée comme la plus importante des nouvelles formes d’investissement employées dans l’industrie textile mondiale où elle est mise en œuvre notamment dans le secteur de l’habillement et dans une certaine mesure dans le secteur de la filature et du tissage. Ceci n’est cependant pas sans risques : même si l’on admet qu’en matière industrielle ou de construction l’exigence d’intégration locale correspond à des besoins justifiés de développement économique et social de l’Etat d’accueil, la sous-traitance locale peut engendrer un risque complémentaire dont la prise en compte pourrait contribuer à rendre l’opération plus onéreuse pour ce dernier. D’un autre côté, les objectifs sont souvent de court terme en matière de sous-traitance, laquelle risque alors d’être considérée comme un moyen d’institutionalisation d’un sous-développement industriel et non comme un instrument efficace d’industrialisation ; d’autre part, la perspective d’une augmentation progressive de salaire dans les pays en développement et la multiplication des mesures protectionnistes dans les pays industrialisés, vis-à-vis notamment des produits manufacturés en provenance de certains sous-traitants les plus « menaçants » risquent également de faire de la sous-traitance internationale une pratique itinérante qui permettra au donneur d’ordre de ne rechercher que les pays où les salaires sont les plus bas et qui ne font pas l’objet de mesures de contingentements ou de quota. La sous-traitance internationale se trouve ainsi au centre d’intérêts quelque fois contradictoires : la délocalisation internationale de la production du côté des pays développés, et les aspirations des pays en développement à une industrialisation par la promotion des exportations. De ce fait, une concertation à un niveau multilatéral (à l’OMC en l’occurrence), nous semble plus que souhaitable, de sorte qu’il y ait une réglementation plus ordonnée de ces activités, et peut être surtout une plus grande possibilité de sélection de la part des pays en développement des donneurs d’ordre, des formes de sous-traitance ainsi que des produits et secteurs qui feraient l’objet d’une sous-traitance, d’autant que cette dernière est considérée non seulement comme réductrice de risques politiques, mais aussi et surtout comme un facteur d’intégration régionale. C’est par ces spécificités que la sous-traitance internationale se rapproche, mais sans s’y assimiler, des contrats de coopération. Lire le mémoire complet ==> (L’encadrement contractuel des investissements) Mémoire pour l’obtention du diplôme d’études approfondies en droit Université libre de Bruxelles __________________________________ Sur l’ensemble de la question, V. Ch. Oman, Les nouvelles formes d’investissement dans les industries des pays en développement : industries extractives, pétrochimie, automobile, textile, agro-alimentaire, Paris, OCDE, 1989. Ch. Oman, op. cit., p.9-11. L’auteur précise néanmoins que la sous-traitance constitue une NFI lorsque la société sous-traitante est détenue à 50% au moins par des intérêts locaux. A. Bénabent, op. cit., p.24. Cet auteur estime que cette situation se justifie, au moins pour ce qui concerne la jurisprudence, par un recours systématique à l’arbitrage. Paul Martens, « La sous-traitance : freins et stimulants », op ; cit., p. 254 En ce sens, Dimitri Germidis, « Sous-traitance internationale et industrialisation du tiers-monde : problèmes et perspectives », in La sous-traitance internationale : une nouvelle forme d’investissement, Paris, OCDE, 1980 op. cit., p. 13. Dans cette hypothèse, le donneur d’ordre et le sous-traitant sont situés dans un même espace géographique, généralement le pays du sous-traitant. Pour une présentation détaillée de ces distinctions, V. Dimitri Germidis, op. cit., p. 14-17. Paul Martens, op. cit., p. 254. Dimitri Germidis, op. cit., p.10. Ch. Oman, op. cit., p.244. Cf. C.R. Seppala, « Le nouveau modèle FIDIC de contrat international de sous-traitance relatif aux marchés de travaux de génie civil », in RDAI, 1995, n°6, p. 659 et s. D. Germidis, op. cit., p.18. S. Watanabe : « International Sub-Contracting : A Tool of technology Transfer », in Asian Productivity Organisation, Tokyo, 1978, p. 31 et s. Cité par Dimitri Germidis, op. cit., p. 19. Ibidem Ch. Oman, op. cit., p.243: un donneur d’ordre, industriel de l’habillement, enverra ainsi pour assemblage (piquage) à un sous-traitant d’un pays en développement des pièces déjà coupées, mais quelquefois le tissu sera coupé par le sous-traitant lui-même qui assemble les pièces ainsi obtenues d’après le patron fourni par l’industriel. En ce sens, H. Lesguillons, « Les contrats industriels », op. cit., n°46. A titre d’illustration, en matière de travaux de génie civil, on estime que le fait pour un gouvernement de contraindre à l’utilisation de ciment national pour certains grands projets peut se révéler particulièrement dangereux, dès lors que ce gouvernement reconnaît dans une contre-lettre, au profit du consortium ayant gagné l’appel d’offre, que la composition physico-chimique du ciment à utiliser ne correspond pas aux exigences de l’appel d’offre : Didier Lamethe, « Les relations entre les gouvernements et les entreprises en matière de grands projets d’investissement », in JDI, 1998, p.51-52. En ce sens, Dimitri Germidis, op. cit., p. 36-37. C’est le cas aujourd’hui de la Chine dans le secteur du textile notamment où l’on parle de « péril jaune ». Charles-Albert Michalet, « Sous-traitance internationale : l’état de la question », in La sous-traitance internationale : une nouvelle forme d’investissement, op. cit., p. 44. Pour F. Walschot, l’accès à l’exportation peut être obtenu grâce aux relations de sous-traitance : F. Walschot, « Nouvelles dimensions de la sous-traitance », op. cit. p.12. C.-A. Michalet, op. cit., p. 68-69; Adde,Dimitri Germidis, op. cit., p. 37. A. Bénabent, op. cit., p.3; Dimitri Germis, op. cit., p. 30-31; Paul Martens, op; cit., p. 254.