Qualification juridique de la lettre de garantie Club

By 1 May 2012

SECTION II: Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club.

Dans cette section, nous tenterons de déterminer la nature juridique des lettres de garantie Club. Cette question est très importante, car l’exécution de la lettre de garantie en dépendra. De plus, la lettre de garantie Club permet de contourner la règle “Pay to be paid” en conférant aux tiers une action contre le Club.

Ensuite, nous nous intéresserons a l’exécution de la garantie, qui, comme nous avons pu le constater, pose quelques problèmes.

A. La qualification juridique de la lettre de garantie Club.

La nature de la lettre de garantie Club n’est pas aisée à déterminer. Les hésitations proviennent des différentes théories en présence et du fait qu’il n’y ait pas encore de jurisprudence établie sur la question.

Les interprétations fluctuent en fonction des intérêts de chacun. Cependant, au regard des différentes lettres de garantie que nous avons examinées, on peut déjà avancer que les lettres de garantie n’ont pas de nature unique.

Pour clarifier les choses, on peut dire que la nature de la lettre de garantie Club dépendra des termes même qui sont employés dans cette lettre. Il faut donc procéder au cas par cas.

Afin d’évoquer les diverses possibilités, nous allons nous baser sur des exemples concrets.

– Les P & I Clubs considèrent que leur engagement est accessoire. Par conséquent, la lettre de garantie s’apparenterait à une caution. Dans certains cas, la nature de caution de la lettre de garantie Club est aisément déterminable. On peut citer par exemple le cas du ‘Prodromos’.

Dans cette affaire datant de 1995, il s’agissait du transport d’une cargaison de sacs de riz vietnamien au départ de Hochiminh Ville à destination d’Abidjan. Au déchargement, de nombreuses avaries et manquants ont été constatés. Les dommages incombant à l’armateur, le P & I Club de ce dernier a délivré une lettre de garantie à concurrence de 1 500 000 USD par l’intermédiaire de son correspondant d’Abidjan. (Annexe 6)

La lettre de garantie stipulait que le Club se portait “caution conjointe et solidaire… de toute somme qui pourrait être due” par les armateurs aux destinataires de la cargaison.

Dans ce cas, il était évident que le Club, en l’occurrence le U.K, avait voulu se porter caution du transporteur. C’est cette solution qui a été retenue par le Tribunal de Commerce de Marseille dans un jugement du 21 février 1997.(non publié)

Une action en justice avait été intentée par les assureurs de la marchandise qui étaient subrogés dans les droits des destinataires, action intentée devant le Tribunal de Commerce de Marseille car la lettre de garantie stipulait l’acte était sujet “à la juridiction du tribunal de commerce de Marseille” ce qui n’a pas été contesté par les parties.

Les juges consulaires ont décidé que la lettre de garantie “est parfaitement explicite et constitue un engagement formel de caution… le tribunal ne peut, dans l’immédiat, que prendre acte de la demande des assureurs, United Kingdom ne pouvant en effet être condamné à relever Erigona Marine (le transporteur) tant que celui-ci n’aura pas manifesté son refus ou son incapacité d’exécuter les condamnations prononcées à leur profit dans le présent jugement.”

Il est clair que le Club a bénéficié des dispositions protectrices de la caution. Même si on approuve le fait que le tribunal ait qualifié la lettre de garantie de cautionnement, on peut quand même formuler quelques critiques quant au jugement final.

Comme on peut le constater, la lettre de garantie stipulait que le Club se portait “caution conjointe et solidaire”. Il semblerait que le tribunal ait omis de statuer sur les caractères ‘conjoint et solidaire’ du cautionnement.

Rappelons que le cautionnement est “un contrat par lequel une personne appelée caution, se soumet envers une autre, le créancier, à satisfaire à l’obligation d’une troisième, le débiteur, au cas où celle-ci n’y satisferait pas elle-même”. Le cautionnement simple est donc un engagement accessoire.

La caution conjointe jouit du bénéfice de discussion et de division. La caution solidaire renonce quant à elle au bénéfice de discussion (et de division s’il y a plusieurs débiteurs) et devient codébiteur solidaire.

La différence essentielle entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire concerne le bénéfice de discussion de l’article 2021 du Code civil.

Alors que la caution simple peut exiger du créancier qu’avant de pouvoir lui réclamer le paiement, il mette en œuvre les moyens nécessaires pour se faire payer, la caution solidaire n’a pas cette possibilité; le créancier peut lui réclamer le paiement sans s’être adressé au préalable au débiteur.

Dans l’affaire du ‘Prodromos’, on peut constater que les juges n’ont pas tenu compte du caractère ‘conjoint et solidaire’ de la caution. Les bénéficiaires de la garantie pouvaient donc, selon les termes de celle-ci, se faire payer, sans devoir attendre la défaillance du débiteur.

Cependant, les juges ont considéré que les assureurs n’avaient pas intérêt à agir tant que le transporteur n’avait pas manifesté son refus ou son incapacité d’exécuter les condamnations prononcées à leur profit dans le présent jugement.

Malgré la mauvaise interprétation des juges, l’engagement du Club était, à n’en pas douter, un cautionnement qui était néanmoins ‘conjoint et solidaire’.

Dans l’affaire citée précédemment, le caractère de caution de la lettre de garantie était facile à démontrer cependant ce n’est pas toujours le cas.

La lettre de garantie Club type ne contient pas toujours le terme caution, dans la plupart des cas il y est stipulé que le Club se porte “garant” des sommes qui pourraient être mises à la charge du transporteur. Notons que ces problèmes de qualification juridique se pose surtout en droit français quand il faut que la lettre de garantie soit traduite.

Les lettres de garantie qui sont en principe rédigées en anglais stipulent que le club “guarantee payment on demand of such sums as the owners…may be found legally liable to pay”.

En anglais, le mot “guarantee” selon le “Oxford Concise Dictionnary of Law” est: ” a secondary agreement in which a person( the guarantor) is liable for the debt or default of another (the principal debtor), who is the party primarily responsible for the debt”. D’après cette définition, il est clair que l’engagement du Club est à l’origine un cautionnement.

En français, dans les cas où le mot “garant” est utilisé la qualification juridique se complique. Les Clubs soutiennent que leur engagement est un engagement accesoire conditionnel.

Cette solution semble avoir été retenue dans les arrêts ‘Black Sea Shipping’. Dans cette affaire, la société de droit américain Continental Grain avait vendu à la société Commodities Trading ayant son siège à Freetown (Sierra Leone) 3000 tonnes métriques de riz, transportées de Kandla (Inde) à Freetown, par la société de droit Ukrainien Black Sea Shipping à bord du navire ‘Klim Voroshilov’.

A l’arrivée, il a été constaté des manquants et des avaries par mouille, les dommages étant de 36 114,58 USD plus 5000 USD de frais d’expertise.

Le 24 juillet 1995 United Kingdom Mutual Steamship Assurance Association (Bermuda), Club de protection du navire a délivré une lettre de garantie à concurrence de la somme de 45 000 USD et après indemnisation des ayants droits à la marchandise, le transporteur maritime, le capitaine du navire et l’U.K P & I Club ont été assignés devant le Tribunal de Commerce de Marseille afin de les entendre condamner in solidum au paiement des sommes précitées par les assureurs.

Par jugement du 16 juillet 1996, le Tribunal de Commerce de Marseille a d’une part déclaré les assureurs irrecevables à agir contre l’U.K P & I Club “faute de qualité à agir antérieurement à la condamnation du transporteur”.

L’engagement du Club était limité à 45 000 USD et de plus l’exécution par le Club de son obligation était soumise à la condition que le transporteur soit condamné par un jugement définitif.

Pour les juges, la lettre de garantie devait s’analyser comme une garantie de paiement et non comme une reconnaissance de responsabilité. De plus la demande de solidarité n’était pas fondée puisque l’origine des obligations et le fondement des demandes étaient totalement distincts.

Précisons toutefois que selon P.Simler, la garantie de paiement est “un engagement de payer une certaine somme pris en considération d’un contrat de base et à titre de son exécution mais constitutif d’une obligation indépendante du contrat garanti, caractérisé par l’inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat”. La garantie de paiement serait donc un engagement autonome, les bénéficiaires de la lettre de garantie avait donc intérêt à agir sur la seule base de cette garantie, contrairement à ce qu’affirmait le Tribunal de Commerce de Marseille.

Cependant, comme nous l’avons déjà signalé la jurisprudence est assez fluctuante. Pour illustrer nos propos, on peut citer l’affaire “Tribels”.

Il s’agissait d’un transport de riz au départ de Bangkok à destination de Dakar. A l’arrivée, il a été constaté par une expertise contradictoire, des avaries par mouille ainsi que des manquants. Les dommages incombant au transporteur du fait d’une ventilation insuffisante, le Club du navire a fait délivrer une lettre de garantie le 23 janvier 1995. (Annexe 8)

Les termes contenus dans cette lettre de garantie étaient identiques à ceux utilisés dans le cadre de l’affaire du ‘Klim Voroshilov’ mais cette fois le Tribunal de Commerce de Marseille a eu un raisonnement différent.

Dans un jugement du 12 septembre 1997, les juges du Tribunal de Commerce de Marseille ont estimé que les conditions stipulées dans la garantie étaient remplies, à savoir que la décision du Tribunal de Commerce de Marseille constituait bien une décision définitive et que par conséquent, dès le moment où le transporteur était condamné, les assureurs avaient bien qualité et intérêt à agir.

Les juges ont de plus condamné solidairement le transporteur et le Club (North of England P & I Club). Les bénéficiaires de la lettre de garantie demandent la condamnation solidaire de façon à ce que le Club soit obligé de payer dès l’instant ou le transporteur est condamné. Cela leur évite d’intenter une autre action en paiement.

On peut noter que les deux chambres du Tribunal de Commerce de Marseille (celles du mardi et du vendredi) ont des avis divergents, ce qui fait qu’il n’y a pas pour l’instant de jurisprudence vraiment établie.

– Les bénéficiaires de la lettre de garantie optent quant à eux pour une autre sûreté et soutiennent souvent que cette dernière serait plutôt une garantie à première demande.

La garantie à première demande, est l’espèce la plus remarquable et la plus utilisée des garanties autonomes.

Les garanties autonomes sont des sûretés issues de la pratique du commerce international consistant en un engagement de payer.

La pratique connaît trois variantes de garanties autonomes. En premier lieu, il y a la garantie à première demande, ensuite il y a la garantie documentaire et enfin la garantie à première demande justifiée.

Trois traits caractérisent la garantie autonome: elle est une garantie personnelle dont la singularité réside dans son autonomie par rapport au contrat de base, ce qui se traduit concrètement par l’inopposabilité au créancier de toute exception relative à ce contrat.

Le caractère autonome de la garantie personnelle en exprime véritablement la spécificité. L’engagement du garant est constitutif d’une dette nouvelle, cette dette est indépendante de celle qu’elle tend à garantir.

De plus, Philippe Simler ajoute que “l’autonomie signifie d’abord que le garant prend à titre principal un engagement nouveau. Il ne s’oblige pas comme la caution à payer la dette du débiteur principal”.

Dans le cas de la lettre de garantie Club, on peut constater que l’engagement du Club n’est pas vraiment indépendant de la dette du transporteur et que de plus le Club s’engage toujours pour “les sommes qui pourraient être mises à la charge du transporteur”, il s’engage donc à payer la dette du débiteur principal. A la lumière de ces arguments on peut douter de l’autonomie de la lettre de garantie Club.

Notons que l’autonomie se caractérise aussi par l’inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base. Elle signifie que le garant appelé à exécuter son engagement ne peut opposer au bénéficiaire d’autres exceptions que celles tirées du contrat de garantie et ne peut exiger de lui d’autres justifications que celles que stipulait, le cas échéant ce contrat.

L’emploi dans une lettre de garantie du terme ‘garantie’ n’est pas suffisant à ce que celle-ci soit qualifiée de garantie autonome.

Il convient aussi de souligner que les juges du fond et la Cour de Cassation ont le pouvoir de donner à l’acte la qualification qui lui paraît correspondre à la volonté des parties. On ne conçoit guère que, sans une formulation précise, nécessairement écrite, le caractère autonome puisse être reconnu à un engagement de garantie.

Pour les tribunaux, il convient que les souscripteurs de la garantie autonome soient parfaitement informés de la portée de leur engagement, information qui doit figurer dans le corps du texte.

Dans le cadre des lettres de garantie Club, il n’est jamais stipulé que l’engagement est autonome et d’après la rédaction anglaise citée précédemment, on peut douter que le Club ait voulu émettre une garantie autonome, ce qui fait qu’il n’était nullement informé de la portée de son engagement.

En outre, autonomie et référence au rapport de base, s’agissant de la détermination du montant de l’engagement, seraient contradictoires. Une telle référence impliquerait que soit vérifiée la réalité et l’étendue de l’obligation du débiteur principal.

Soulignons une fois encore que le Club s’engage “pour les sommes qui pourraient être dues par le transporteur”. Il y a bien référence au contrat de base, le Club ne paiera que les sommes qui pourraient être mises à la charge du transporteur, si le transporteur n’est pas responsable, le Club ne devra rien. La garantie autonome devant conserver son efficacité quoi qu’il arrive, on peut encore douter que la garantie offerte par les P & I Clubs soit autonome. Toutefois, ce n’est pas l’opinion de certains juges consulaires.

Dans l’affaire du ‘World Apollo’, les assureurs de la marchandise ont obtenu une décision jugeant que selon la lettre de garantie délivrée par le Club (annexe 9), ce dernier s’engageait à régler, “à première demande, à concurrence de 38 000 000 F CFA, toute condamnation prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille ou de la Cour d’Appel compétente”.

Le Tribunal ajoutait que “cette acceptation expresse suffit en elle-même à rendre l’action des demanderesses recevables à l’encontre du Steamship Mutual Underwriting Association” ( le Club).

En examinant la lettre de garantie, on peut déjà émettre une critique à l’égard de cette décision car rien dans les termes de la lettre, ne laisse à penser qu’il s’agit d’une garantie à première demande.

On peut penser que les juges français font une erreur d’interprétation car les lettres de garantie Club contiennent souvent les termes ‘on demand’, cela est une formule en usage et ne correspond pas à la ‘première demande’ française.

Cependant, afin d’émettre des critiques constructives, il convient de déterminer les critères de la garantie à première demande.

Comme sa dénomination l’indique, la garantie à première demande doit être payée à première réquisition et l’appel de la garantie est pour le bénéficiaire, discrétionnaire, pourvu qu’il intervienne dans la période efficacité du contrat.

En nous référant aux critères que nous avons relevé précédemment, on peut dire que la lettre de garantie Club n’est pas à notre avis une garantie à première demande. La garantie offerte par le Club est soumise à la reconnaissance de responsabilité de l’armateur par une décision définitive.

La garantie à première demande ne supporte aucune condition, elle est payable sur simple demande du bénéficiaire ce qui n’est pas le cas ici. (pour un exemple de garantie à première demande: voir Annexe 10)

La lettre de garantie Club s’apparenterait plutôt à une garantie documentaire. Dans la garantie documentaire, l’appel de celle-ci peut être subordonné, sans faire perdre à la garantie son caractère autonome, à la présentation de certains documents, spécifiés dans la lettre de garantie et justifiant de manière plus ou moins précise cet appel.

Dans notre cas, le document justificatif est une décision amiable ou judiciaire condamnant le transporteur. Cependant, les critères d’autonomie déjà évoqués font une fois de plus défaut, il est donc difficile de retenir la notion de garantie documentaire.

Néanmoins, à l’actif des bénéficiaires de la lettre de garantie, on peut souligner que les Clubs qualifient parfois eux mêmes leur engagement de garantie de paiement. Selon P. Simler, une garantie de paiement constitue une obligation indépendante du contrat garanti, caractérisée par l’inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat. Les juges consulaires admettent que la lettre de garantie Club constitue une garantie de paiement mais sans en tirer les conséquences.

La garantie de paiement étant autonome, il n’est pas nécessaire d’attendre la défaillance du débiteur avant d’en demander le paiement. En suivant ce raisonnement, on doit donc approuver la décision ‘Tribels’. (voir supra)

Relevons toutefois que ce sont les avocats du Club qui qualifient l’engagement du Club de garantie de paiement, la lecture des lettres de garantie ne laissant rien supposer de tel.

La détermination de la nature juridique de la lettre de garantie n’est pas une simple. On peut souligner que le flou en la matière est aussi entretenu par les parties.

Par exemple dans l’affaire du ‘Janika’, la Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné la société Catmin Navigation Co Ltd, armateur du navire ‘Janika’ à payer aux assureurs des marchandises abîmées pendant un transport maritime, la somme de 188 424,00 USD.

Malgré signification et mises en demeure, la société Catmin n’a pas acquitté le montant des condamnations mises à sa charge. Le P & I Club London Steamship a délivré en date du 5 octobre 1989, une lettre de garantie du montant des condamnations qui pourraient être mises à la charge de l’armateur du ‘Janika’.

Malgré la décision exécutoire rendue à l’encontre de la société Catmin par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le Club n’a pas acquitté pas le montant des sommes dues au titre de la garantie qu’il a délivrée.

Les assureurs, estimant que les conditions mises à la garantie étaient remplies, ont demandé la condamnation du Club.

Pour leur défense, les avocats du Club ont soutenu que la lettre de garantie était une garantie indépendante de celle des armateurs du ‘Janika’ et que par conséquent la question ne pouvait être tranchée que par les Tribunaux du siège social du défendeur, car le ressort de Marseille n’était ni le lieu d’exécution des prestations, ni le siège d’aucune partie. Le Club soutenait également que la garantie fournie devait s’interpréter selon le droit anglais.

Comme on peut le remarquer, dans cette affaire, c’est le Club qui soutient que sa lettre de garantie constituait un contrat indépendant. On constate que la position des parties varient en fonction de leurs intérêts, ce qui a pour effet de compliquer encore plus la tâche des juges.

Comme on a pu le remarquer, la lettre de garantie Club est un acte sui generis dont la qualification juridique doit être appréciée au cas par cas. Les termes contenus dans la garantie sont importants car ce sont eux qui vont déterminer la nature de celle-ci.

Quand la lettre de garantie contient des termes explicites, comme par exemple le mot ‘caution’ la qualification juridique s’en trouve facilitée. Cependant, quand les termes ne sont pas assez précis, ce sera aux juges de déterminer si l’engagement du Club était autonome ou pas.

Pour cela, la lettre de garantie devra remplir les conditions relatives à l’autonomie que nous avons évoquées précédemment.

La mission des juges est très difficile car à la lecture des lettres de garantie type, on peut penser que ce n’est pas un engagement autonome et donner raison aux Clubs. Cependant, dans bien des cas, le Club soutient pour sa défense que son engagement est une simple garantie de paiement, garantie de paiement qui comme nous l’avons vu est elle autonome.

La position des Clubs est donc contradictoire. En outre, dans certains cas, il arrive que le Club avance que son engagement est autonome et cela complique encore les choses (voir Janika).

Les juges, en fonction de tous les arguments cités précédemment, doivent donc examiner chaque lettre de garantie au cas par cas avant de pouvoir en déterminer la nature juridique. Ils doivent notamment déterminer la volonté du garant au moment de son engagement. Cette condition aura une influence considérable sur la nature de la garantie. On ne conçoit guère, d’ailleurs, que sans une formulation précise, nécessairement écrite, le caractère autonome puisse être reconnu à un engagement de garantie.

Après avoir tenté de déterminer la nature juridique la lettre de garantie Club, il convient de voir quand celle-ci peut être mise en œuvre.
Garanties clubs : Clubs de protection et d’indemnisation

Table des matières :
CHAPITRE I:Les garanties d’assurance classiques
Section 1: Règles de la classe protection et indemnisation
A. Introduction, conditions d’inscription et d’adhésion
– Nature et durée de l’assurance
– Appels
B. Conditions particulières de la classe P & I
– Règle ‘Pay to be Paid’
– Deductibles
– Limite de la couverture
Section II: Les événements couverts sous la classe P & I
A. Exemples événements couverts
– Collision, abordage
– Pollution
B. Le cas particulier des contentieux cargaison
– Manquants, dommages pré-transport
– Freinte de route, condensation
C. La couverture des Clubs concernant les dommages à la cargaison
Section III: La mise en œuvre de la garantie d’assurance
A. Les réclamations effectuées par les membres
B. Les conditions par rapport aux tiers
– En Angleterre
– En France
CHAPITRE II: La lettre de garantie Club
Section I: Mise en place et classification des lettres de garantie
A. le processus de mise en place des lettres de garantie
– Le rôle du correspondant de Clubs
– Le contenu de la lettre de garantie
– La compétence
– Le montant
B. Les lettres de garantie corps et facultés
– Les lettres de garantie Corps
– Les lettres de garantie Facultés
Section II: Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club
A. La qualification juridique de la lettre de garantie
– La position des Clubs
– Le point de vue des bénéficiaires de la garantie
B. La mise en œuvre de la garantie Club
a) Conditions d’exécution de la garantie
b) Recevabilité et exécution de la garantie
Conclusion

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United Kingdom Mutual Steamship Assurance Association.

-Bénéfice de discussion: droit accordé à la caution poursuivie en exécution d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c’est à dire saisis et vendus.

– Bénéfice de division:exception de procédure par laquelle, en cas de caution multiple, l’une des cautions pour le tout obtient du juge que l’action en paiement soit fractionée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.

Voir annexe 7 pour des exemples de lettres de garantie en anglais et en français.

Philippe Simler, cautionnement et garanties autonomes, 2eme édition LITEC 1991.

Philippe Simler, cautionnement et garanties autonomes, 2eme édition LITEC 1991.

Revue Scapel 73e année N° 1 1996 p. 51.

Voir par exemple l’arrêt ‘Vassily Klochkov’, Tribunal de Commerce de Marseille 13 juillet 1996. (voir supra)

Tribunal de Commerce de Marseille 12 septembre 1997. (non publié)

La lettre de garantie type contient les termes “nous nous portons garants…”.

Voir l’affaire ‘Vassily Klochkov’, Tribunal de Commerce de Marseille 13 juillet 1996.