Les lettres de garantie corps et facultés

By 1 May 2012

B. Les lettres de garantie corps et facultés.

Les lettres de garantie corps sont mises en place dans le cadre de dommages survenus au navire lui-même.

En ce qui concerne les intervenants, notons que deux situations peuvent se produire, dans un premier cas le navire peut avoir endommagé des installations portuaires. Dans cette hypothèse, la lettre de garantie sera émise en faveur de l’organisme exploitant le port. A Marseille, il s’agit bien entendu du Port Autonome de Marseille. (P.A.M)

La mise en place de la lettre de garantie ne pose pas vraiment de problèmes quand il s’agit du P.A.M car les correspondants de Clubs locaux ont mis en place depuis 1979 une lettre de garantie proforma. (Annexe 4)

Cette proforma contient des termes préétablis et cela évite d’interminables discussions quant aux termes à utiliser dans la lettre de garantie. Par exemple, la lettre de garantie donne toujours compétence au tribunal de commerce de Marseille. Cependant les problèmes subsistent s’agissant de la mise en œuvre de la garantie.

Soulignons que le P.A.M demande quelquefois des lettres de garantie pour des montants vraiment dérisoires (3000 FF) et dans ce cas le Club refuse d’en délivrer .

La deuxième hypothèse concerne le cas de collision entre deux navires. Dans ce cas, si les deux navires sont membres d’un Club, il y aura échange de lettres de garantie croisées. (Annexe 5)

Dans cette situation aussi, les problèmes liés aux termes de la garantie sont moindres que par exemple en matière de lettres de garantie facultés. Les deux intervenants étant des Clubs, ils acceptent le plus souvent la compétence des tribunaux anglais ce qui a pour effet de restreindre les causes de dissension.

Les lettres de garantie facultés comme leur nom l’indique, interviennent en cas de dommages à la cargaison. On trouve ces garanties surtout en matière de tramping et de marchandises en vrac. En ce qui concerne le commerce avec le port de Marseille, il y a surtout émission de lettres de garantie Club en cas de transports de ou vers des pays africains.

Notons que le transport avec l’Afrique s’effectue souvent en tramping avec des navires de compagnies maritimes ‘douteuses’, ce qui fait qu’en cas de dommages à la cargaison, les destinataires de la marchandise préfèrent saisir afin de bénéficier d’une sûreté pour leurs créances car on ne sait jamais si un navire de la même compagnie refera escale à Marseille.

Pour les lignes régulières, les saisies sont plus rares car dans ce cas, on a la quasi certitude que des navires de la même compagnie feront escale dans le port prochainement. Si on prend l’exemple de Maersk, tous ses navires ne cesseront pas leurs escales à Marseille à cause d’une menace de saisie conservatoire. De toute façon, la compagnie ne pourra pas disparaître de France du jour au lendemain, au contraire de certaines single ship companies d’origines douteuses.

Les lettres de garantie facultés posent plus de problèmes du fait qu’il peut y avoir plusieurs intervenants en provenance d’horizons très différents. La cargaison peut être acheminée pour des destinataires différents, chaque destinataire ayant son propre assureur.

On remarque que dans la plupart des cas, ce sont les assureurs qui interviennent pour le compte de la marchandise car ils seront subrogés dans les droits de leurs assurés (les destinataires).

En cas de dommages à la cargaison, chaque assureur voudra bénéficier d’une lettre de garantie favorisant au mieux ses intérêts. Il voudra par exemple, la compétence des tribunaux de son pays si c’est un assureur étranger. Cela engendrera encore des problèmes d’interprétation.

On peut voir les difficultés qui se poseront quand il y a plusieurs destinataires de nationalités différentes. Des cas similaires se rencontrent fréquemment dans la pratique. Pour un seul transport, un Club peut avoir à émettre une dizaine de lettres de garantie différentes quant aux montants, à la compétence ou encore aux modalités d’exécution.
Garanties clubs : Clubs de protection et d’indemnisation

Table des matières :
CHAPITRE I:Les garanties d’assurance classiques
Section 1: Règles de la classe protection et indemnisation
A. Introduction, conditions d’inscription et d’adhésion
– Nature et durée de l’assurance
– Appels
B. Conditions particulières de la classe P & I
– Règle ‘Pay to be Paid’
– Deductibles
– Limite de la couverture
Section II: Les événements couverts sous la classe P & I
A. Exemples événements couverts
– Collision, abordage
– Pollution
B. Le cas particulier des contentieux cargaison
– Manquants, dommages pré-transport
– Freinte de route, condensation
C. La couverture des Clubs concernant les dommages à la cargaison
Section III: La mise en œuvre de la garantie d’assurance
A. Les réclamations effectuées par les membres
B. Les conditions par rapport aux tiers
– En Angleterre
– En France
CHAPITRE II: La lettre de garantie Club
Section I: Mise en place et classification des lettres de garantie
A. le processus de mise en place des lettres de garantie
– Le rôle du correspondant de Clubs
– Le contenu de la lettre de garantie
– La compétence
– Le montant
B. Les lettres de garantie corps et facultés
– Les lettres de garantie Corps
– Les lettres de garantie Facultés
Section II: Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club
A. La qualification juridique de la lettre de garantie
– La position des Clubs
– Le point de vue des bénéficiaires de la garantie
B. La mise en œuvre de la garantie Club
a) Conditions d’exécution de la garantie
b) Recevabilité et exécution de la garantie
Conclusion