La structure du Conseil International d’Harmonisation CIH
La genèse d’ICH et la nature juridique de ses normes
Le caractère très technique des sujets à harmoniser a rendu indispensable la présence aux côtés des autorités réglementaires des représentants de l’industrie pharmaceutique ce qui a donné beaucoup plus de crédibilité aux textes adoptés.
I- Structure d’ICH (Conseil International d’Harmonisation CIH)
I-1 Historique
Le succès réalisé en Europe a démontré que l’harmonisation était possible. En même temps il y avait des discussions bilatérales entre l’Europe, le Japon et les USA sur des possibilités d’harmoniser les impératifs techniques pour le développement des médicaments.
C’est en 1989, lors d’une conférence des autorités de normalisation des drogues (ICDRA (1)) sous l’égide de l’OMS que des plans spécifiques pour l’harmonisation ont commencé.
Peu après, les autorités de réglementation et en accord avec la FIIM (Fédération Internationale de l’Industrie du Médicament ou IFPMA (2)) ont amorcé des discussions pour une harmonisation entre l’Europe, les USA et le Japon.
La naissance d’ICH a eu lieu lors d’une réunion en avril 1990 à Bruxelles. Les représentants des organismes de réglementation et des associations d’industrie pharmaceutique d’Europe, du Japon et des USA se sont réunis pour projeter une conférence internationale d’harmonisation et pour discuter également des implications d’ICH.
Lors de cette première réunion il a été convenu que les sujets choisis pour l’harmonisation seront divisés en Sécurité, Qualité et Efficacité pour refléter les trois critères qui servent de base à approuver et à autoriser de nouveaux produits pharmaceutiques.
Dans ce cadre, il y a eu cinq réunions : ICH1 à Bruxelles (Europe) en novembre 1991, ICH2 à Orlando (USA) en octobre 1993, ICH3 à Yokohama (Japon) en novembre 1995, ICH4 à Bruxelles (Europe) en juillet 1997 et ICH5 à San Diego (USA) en novembre 2000. La prochaine réunion aura lieu au Japon en juillet 2003.
La période 1990-1997 constitue la première phase d’ICH, pour laquelle la mise en place de lignes directrices ou guidelines pour chacun des grands thèmes est effective.
ICH4 marque l’entrée dans une deuxième phase caractérisée par l’actualisation des guidelines sur la base des critères harmonisés obtenus à l’issue de la première phase, par l’anticipation des obstacles émergents et surtout par la perspective de l’harmonisation du format et du contenu des dossiers de demande de mise sur le marché pour de nouveaux médicaments.
I-2 Les six parties fondatrices d’ICH et les observateurs
De manière assez schématique, ICH est composé d’un Steering Commitee composé de 12 membres représentant les six parties constitutives représentant les autorités réglementaires des trois régions (Commission Européenne, FDA et la MHW) et les représentants de l’industrie pharmaceutique (EFPIA, PhRMA et JPMA), de Coordonnateurs (1 par partie constitutive), de Groupes de Travail d’Experts (un pour chaque sujet), un Groupe de Coopération Globale et un Secrétariat assuré par la FIIM.
Sont également présents des observateurs de l’OMS, de l’Espace Economique Européen et du Canada.
I-2-1 L’Europe
a-La Commission Européenne
Depuis 1995, la Commission Européenne est composée de vingt commissaires européens nommés pour 5 ans, deux commissaires pour cinq des grands Etats membres (France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne) et un pour chacun des autres membres.
La Commission Européenne est le moteur du système institutionnel communautaire.
Détentrice du droit d’initiative législative, elle propose les textes de loi qui sont soumis au Parlement et au Conseil. Instance exécutive, elle assure l’exécution des lois européennes (directives, règlements, décision…), du budget et des programmes adoptés par le Parlement et le Conseil.
Elle veille au respect du droit communautaire conjointement avec la cour de justice, elle représente l’Union sur la scène internationale et elle négocie des accords internationaux.
Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil Européen, la Commission Européenne prépare et met en œuvre les décisions du Conseil de l’Union Européenne et du Parlement Européen.
Les missions de la Commission Européenne varient en fonction des domaines de compétences de l’Union Européenne : politiques de la communauté (libre circulation des marchandises, personnes, services, capitaux, agriculture, emploi, politique économique et monétaire, politique sociale…), politique étrangère et de sécurité commune et coopération policière et judiciaire en matière pénale.
La Commission veille à l’application des dispositions des traités et de celles prises dans le cadre de ceux-ci. Si la Commission estime qu’un Etat membre a manqué à une des obligations en vertu des traités, elle peut émettre un avis motivé, puis si l’Etat ne se conforme pas à cet avis, elle peut saisir la Cour de justice de la Communauté Européenne.
La Commission veille à l’application des règles de concurrence et des aides d’Etat et peut prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction.
Dans le cadre des politiques de la Communauté, la Commission participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement européen selon les différentes procédures établies par les traités. C’est la Commission qui présente une proposition de texte au Parlement Européen et au Conseil.
La Commission peut formuler des recommandations et des avis dans le cadre des politiques de la Communauté et peut exercer les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles communautaires.
Dans le cadre des négociations commerciales avec des Etats tiers ou des organisations internationales, le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.
Celles-ci sont conduites par la Commission dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.
Pour les autres accords, notamment les accords d’adhésion, la pratique consacre le rôle de négociateur de la Commission.
Enfin, la Commission gère le budget sous sa propre responsabilité, dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière.
Au sein de la Commission Européenne l’unité Pharmacie et Cosmétique suit l’ensemble des dossiers relatifs au médicament (AMM, médicaments orphelins, ICH, produits frontières, marché unique pharmaceutique …).
La Commission Européenne est représentée lors des travaux d’ICH par l’Agence Européenne du Médicament (EMEA). Le soutien technique et scientifique des activités d’ICH est fourni par le Comité des Spécialités Pharmaceutiques (CSP) de l’EMEA.[14]
b- La Fédération Européenne des Associations de l’Industrie Pharmaceutique : EFPIA (3)
L’EFPIA situé à Bruxelles représente l’industrie pharmaceutique opérante en Europe, elle regroupe 17 associations nationales de l’industrie pharmaceutique et d’Europe occidentale ainsi que 42 entreprises impliquées dans la recherche, le développement et la fabrication des médicaments à usage humain.
L’EFPIA est le porte-parole de l’industrie pharmaceutique auprès des institutions européennes, particulièrement celles en charge du médicament telles que la Commission Européenne et l’EMEA.
L’EFPIA s’engage notamment pour l’achèvement du marché unique pour les médicaments en prenant en compte les problèmes de la libre circulation des marchandises, des importations parallèles, des systèmes de prix et de remboursement.[15]
I-2-2 Les Etats-Unis
a- Food and Drug Administration : FDA
La FDA est une des agences fédérales du département de la santé américain ayant la responsabilité de réglementer et d’évaluer les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques destinés à l’usage humain et animal.
Cette organisation joue un rôle important en effectuant l’analyse et l’évaluation des risques présentés dans les études de produits qui ne sont pas approuvés, en évaluant les assertions au sujet de la sûreté et l’efficacité des produits afin d’accorder des permis de vente, en surveillant les produits après l’approbation afin d’obtenir une évaluation continuelle des risques et un rôle de certification comme pour les Bonnes Pratiques.
La FDA est la principale et la plus ancienne des agences de protection des consommateurs. Plus du quart des produits consommés aux Etats-Unis sont contrôlés par cet organisme.
Les lois qui fondent le domaine d’autorité de la FDA ont les objectifs suivants : assurer la sécurité alimentaire dans son ensemble, vérifier à la fois la sécurité d’emploi et l’efficacité des médicaments, des produits biologiques et des dispositifs médicaux, veiller à l’innocuité des produits cosmétiques, éviter que l’usage de matériel radiologique n’expose inutilement aux radiations ionisantes et contrôler l’honnêteté et la valeur informative de l’étiquetage.
La FDA inspecte chaque année 107000 établissements et procède à plus de 57000 analyses de prélèvements. Elle effectue 65000 enquêtes publiques et répond à plus de 45000 demandes individuelles.
La FDA est structurée en six directions : direction de la sécurité alimentaire et de la nutrition, direction de la médecine vétérinaire, direction de l’évaluation des produits biologiques, direction des dispositifs médicaux et des produits radiologiques, direction nationale de la recherche toxicologique et direction de la recherche et de l’évaluation du médicament.
Le conseil technique et les experts travaillant pour l’ICH appartiennent à la direction de l’évaluation du médicament.[16]
b-Association de la Recherche Pharmaceutique et des Producteurs d’Amérique : PhRMA (4)
Cette association regroupe 67 compagnies pharmaceutiques impliquées dans la découverte, le développement et la fabrication des médicaments et 24 filiales de recherche biologique liée au développement des drogues et des vaccins.
La PhRMA est représenté à l’ICH par sa section scientifique de normalisation.[17]
I-2-3 Le Japon
a- Ministère de la santé et du bien être : MHW (5)
MHW est responsable de l’amélioration du bien être social, de la sécurité sociale et de la santé publique. Un de ses neuf bureaux est le bureau pharmaceutique qui s’occupe des médicaments et des produits de beauté.
(1) International Conference of Drugs Regulatory Autorities: la conférence internationale des autorités de la réglementation pharmaceutique.
(2) International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Association.
(3) European Federation of Pharmaceutical Industries Associations.
(4) Pharmaceutical Research and Manufacturers of America.
(5) Ministry of Health and Welfare.
Le conseil technique sur des sujets d’ICH est obtenu par les groupes de normalisation de MHW et par des membres de NIHS (6). [18]
b- Association Pharmaceutique des Fabricants du Japon : JPMA (7)
JPMA représente 90 compagnies membres, elle inclut tous les fabricants pharmaceutiques du Japon. Parmi les objectifs de JPMA il y a le développement d’une industrie pharmaceutique concurrentielle avec une grande ouverture vers le marché mondial.
Le travail d’ICH est coordonné par des comités spécialisés qui participent également aux groupes d’experts. [19]
I-3 Les Observateurs
Bien que l’effort d’harmonisation en cours concerne au premier chef l’Europe, les Etats-Unis et le japon, on a reconnu l’intérêt que d’autres parties pouvaient y participer et invité d’emblée l’OMS, le Canada et l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) à désigner des observateurs pouvant assister aux travaux du Comité directeur.
Ces observateurs peuvent donner des avis sur les sujets d’harmonisation mais ils ne peuvent en aucun cas voter au même titre que les six parties fondatrices.
I-3-1 L’Organisation Mondiale de la Santé OMS
La constitution de l’OMS a été adoptée par la Conférence internationale de la santé tenue à New York, elle a été signée par les représentants de 61 Etats le 22 juillet 1946 et est entrée en vigueur le 7 avril 1948.
Le but ultime de l’OMS vise « la prévention et le recouvrement optimal de la santé à l’échelle planétaire.
La Constitution promulgue quelques responsabilités spécifiques : faire pression pour aboutir à l’éradication des maladies épidémiques et endémiques ; promouvoir l’amélioration de la nutrition, de l’habitation, de l’hygiène publique et des conditions de travail ; favoriser la collaboration entre les scientifiques et les professionnels qui mène à l’avancement des soins de santé; encourager et mener la recherche dans le domaine de la santé ; édifier des normes internationales concernant les produits alimentaires, biochimiques et pharmacologique ; contribuer à la mise en place de l’opinion publique en ce qui concerne les problèmes de la santé. » [20]
La présence de l’OMS au sein d’ICH permet de représenter les autres pays non-ICH. Au-delà de cette représentation comme simple observateur, l’OMS veut élargir le champ des guidelines ICH pour les rendre reconnus au niveau mondial. Dans ce sens, et dans un rapport publié en mars 2002, plusieurs recommandations ont été émises:
- « l’OMS doit rester un observateur au sein du Comité Directeur tout en jouant un rôle plus dynamique ;
- l’OMS doit rester observateur au sein du Groupe de Coopération Globale d’ICH et doit faire savoir que sa participation n’est pas une reconnaissance automatique des directives et des procédures qui en découlent ;
- l’OMS devrait établir une procédure de consultation lui permettant de mesurer, aussitôt que possible, l’intérêt des nouvelles directives envisagées par ICH pour l’industrie pharmaceutique et pour les autorités réglementaires des pays non-ICH ;
- l’OMS devrait établir une procédure lui permettant d’étudier les directives d’ICH pour en tenir compte pour bâtir ses propres directives.
Elle devrait aussi évaluer les avantages et les inconvénients liés à la mise en place des directives d’ICH en matière de qualité ainsi que l’impact de l’harmonisation des pharmacopées dans les pays ICH en matière de normes de fabrication des génériques dans les pays non-ICH ;
pour améliorer l’accès aux médicaments essentiels de qualité, notamment dans les pays en développement, il est urgent que l’OMS intensifie ses efforts pour développer des normes et des recommandations internationales en vue de l’agrément des génériques en consultation avec l’industries des génériques, les organisations associées et les autorités nationales.»[21]
L’OMS ne se contente donc pas du simple rôle qu’elle a depuis le début des travaux d’ICH, elle veut aller au delà de sa position d’observateur et souhaite adopter ses propres normes à partir des normes ICH.
I-3-2 L’Association Européenne de Libre Echange : AELE
L’AELE a été fondée par l’Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Grande-Bretagne en 1960 par le biais de la convention de Stockholm qui établit le libre-échange entre les Etats membres comme moyen d’atteindre des objectifs plus vastes, à savoir l’expansion soutenue de l’activité économique, le plein emploi, l’augmentation de la productivité et l’utilisation rationnelle des ressources, la promotion de la stabilité financière et l’amélioration continue des standards de vie. Par la suite, la Finlande a rejoint l’AELE en 1961, l’Islande en 1970, et le Liechtenstein en 1991.
Actuellement, il ne reste plus que quatre Etats membre : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les autres pays ont en effet quitté l’AELE pour rejoindre l’Union Européenne. L’AELE est représenté dans les travaux d’ICH par la Suisse.[22]
I-3-3 Le Canada
Le Canada est représenté par la Direction des Produits Thérapeutiques (DPT) qui est responsable de la réglementation des médicaments, de matériels médicaux et d’autres produits thérapeutiques destinés au marché canadien, ce qui comprend l’évaluation et la surveillance de la sécurité, de l’efficacité et de la qualité des produits.
I-4 Le Comité directeur : Steering Commitee (Sc)
Le Comité directeur d’ICH supervise les préparatifs des sessions, élabore les politiques et procédures d’harmonisation, détermine les thèmes d’harmonisation sur proposition des parties ou des experts des groupes de travail et encadre les travaux.
En outre, le Sc prépare les conférences publiques et assure le suivi des recommandations issues de la conférence.
Le Sc se réunit au minimum deux fois par an, il se compose de 2 membres de chacune des 6 parties fondatrices d’ICH, de 2 membres de la Fédération Internationale de l’Industrie du Médicament et de 3 membres admis en qualité d’observateurs mais non habilités à voter.
Lors de la réunion d’octobre 1990, le Sc a signé une déclaration (8) dont les grandes lignes sont traduites comme ceci :
« le Sc a réaffirmé ses engagements pour poursuivre l’harmonisation internationale dans les domaines de qualité, efficacité et sécurité des médicaments.
Ces activités sont poursuivies dans l’intérêt des patients et celui de la santé publique pour éviter une duplication inutile des essais cliniques sur l’homme et pour minimiser l’utilisation des animaux mais sans compromettre les obligations de sécurité et d’efficacité.
Cette conférence donne l’opportunité pour les autorités réglementaires et les industriels d’atteindre un consensus après un certains nombre d’étapes nécessaires pour réaliser cet objectif à travers une grande harmonisation des exigences techniques.
Le concept d’harmonisation avait déjà commencé à l’intérieur de l’Europe ou à travers les contacts bilatéraux entre l’Europe, le Japon, les USA et d’autres régions.
La conférence propose un projet supplémentaire à travers une approche trilatérale et une définition des priorités, des méthodes de travail et des recommandations des industriels et des autorités réglementaires.
Les travaux d’ICH se déroulent en toute transparence en présence d’observateurs. »
I-5 Les groupes d’experts : Expert Working Groups (EWGs)
Pour chacun des thèmes techniques choisis pour harmonisation, le Steering Commitee met en place des groupes de travail d’experts qui passent en revue les différences existantes entre les exigences réglementaires des trois régions, et cherchent à établir un consensus à atteindre pour atténuer ces différences.
Leur composition n’est pas fixée, ces groupes comprennent des spécialistes de l’administration et de l’industrie.
Les 6 parties nomment des «Topic Leaders» représentant de ces parties pour chacun des domaines d’harmonisation.
Ces domaines d’harmonisation sont généralement répartis entre quatre sujets généraux : la Sécurité (toxicité préclinique et expériences relatives), la Qualité (développement pharmaceutique et spécifications), l’Efficacité (études cliniques et pharmacologiques), ainsi que la Multidisciplinarité qui couvre les objets concernant plusieurs sujets généraux, par exemple la communication.
Chacune des six parties désigne pour la Sécurité, la Qualité et l’Efficacité, des coordonnateurs de groupes de travail chargés de garder une vue d’ensemble des nombreux objets en cours de discussion.
Ces coordonnateurs veillent à l’organisation des activités de chacune des parties avec le secrétariat d’ICH.
Les Conférences bisannuelles constituent un forum destiné à la présentation et la discussion des recommandations ICH pour les acteurs concernés.
I-6 Le secrétariat d’ICH
C’est la FIIM (9), à Genève, qui assume le secrétariat d’ICH. Son rôle primordial est de préparer les séances du comité directeur (Sc), d’en assurer la documentation et de coordonner la préparation des groupes de travail des experts, ainsi que des groupes travaillant aux projets de textes.
Pendant les sessions d’ICH, le secrétariat est responsable de la documentation technique et de la liaison avec les orateurs.
Chacune des six parties désigne un coordonnateur qui est en contact avec le secrétariat et fait en sorte que la documentation soit distribuée aux intéressés.
Chaque partie constitue aussi un réseau d’expert-contact de manière que durant les discussions les délégués puissent s’assurer qu’ils représentent bien le point de vue de leur mandat. Chaque partie organise son système de communication selon ses structures administratives.
(6) National Institute of Health Sciences.
(7) Japan Pharmaceutical Manufacturers Association.
(8) annexe 1
(9) Fédération Internationale de l’Industrie du Médicament.
I-7 Groupe de coopération globale : Global Cooperation Group GCG
Le GCG a été créé en mars 1999, il s’agit d’un sous-comité du Steering commitee dont le but est « de fournir toutes les informations en rapport avec l’ICH, ses activités et ses guidelines pour les autorités réglementaires et les industriels pharmaceutiques dans les autres pays non-ICH.»[23]
