B- Le traitement de la perception, de la répartition et des tarifs de rémunération
A ce niveau se posent les problèmes de l’octroi des licences, du traitement de la perception, de la répartition et des tarifs de rémunération. Le problème (l’octroi de licence, la perception et la répartition des revenus issus du téléchargement de sonneries et de divertissements lié à la téléphonie mobile) est géré diversement selon les sociétés et les pays. La variété des positions adoptées par les sociétés d’auteurs s’explique parle caractère nouveau de ce secteur. La licence type et universelle n’existe pas (encore ?). Faute de marché porteurs ou pertinent comme en Occident, au Japon, beaucoup de sociétés ne se sont pas encore lancées dans ce secteur. Quant aux sociétés qui exploitent cette opportunité, leur traitement de la perception, de la répartition et des tarifs de rémunération diffère souvent beaucoup. En effet, « certaines sociétés octroient directement des licences pour les sonneries, alors que d’autres dépendent des éditeurs qui peuvent octroyer les licences de reproduction. Les taux de redevance pour les sonneries varient selon les pays, même si la majorité sont basés sur un pourcentage du prix de vente au détail. Dans certains pays, à la fois le fournisseur de sonneries et l’opérateur de télécommunications paient la redevance de droit d’auteur, alors que dans d’autres c’est de la seule responsabilité de l’opérateur. » L’Occident, dans sa majorité, a opté pour un système dans lequel « l’utilisation d’œuvres musicales pour les sonneries de téléphone portable font l’objet d’un droit de reproduction mécanique et d’un droit d’exécution publique. En conséquence, les sociétés d’auteurs sont habilitées à octroyer des licences correspondantes basées sur un accord conclu avec le titulaire de droits, la majorité des sociétés proposant donc une licence couvrant à la fois les droits de reproduction mécanique et d’exécution publique. » La SACEM, la SDRM et SESAM ont signé de nouvelles conventions de représentation avec les trois principaux opérateurs télécoms (Orange, SFR, Bouygues Télécom) et d’autres prestataires de services en ligne (TF1, M6, NRJ, Universal…) afin de leur garantir le droit d’exploiter des œuvres musicales sous la forme de sonneries numérisées en contrepartie de la perception d’une redevance aux titres des droits de communication au public et de reproduction des œuvres » La SACEM fait nettement la distinction claire entre la «localisation» des sonneries (déjà embarquées sur téléphones mobiles ou à télécharger) et les modes de téléchargement (SVI ou Internet) :
« > Les services de téléchargement de sonneries pour téléphones mobiles :
* via un site internet sont autorisés sous la condition de reverser à la SACEM 12 % du prix HT payé par l’utilisateur lors du téléchargement de la sonnerie numérisée, le minimum ne pouvant être inférieur à 10 centimes d’euros HT par téléchargement. * via un serveur audiotel dit « mixte » la rémunération est égale à 18 centimes d’euros HT par téléchargement de sonneries de téléphoniques. * via un serveur audiotel dit « au forfait » ou à la « durée » la rémunération est égale à 10 centimes d’euros HT par téléchargement de sonneries téléphoniques.
> Pour les services de pré-écoute d’extrait d’œuvres musicales :
* via internet, une rémunération mensuelle de 200 € HT est exigée pour une audience de 500 000 pages vues par mois, majorée de 20 € HT par tranche de 250 000 pages vues supplémentaires, * via un serveur audiotel, c’est une rémunération mensuelle de 152,45 € HT par tranche de 10 numéros d’accès correspondant au même serveur interactif, sachant que toute nouvelle tranche est due intégralement. » La SACEM a signé avec les opérateurs et les fournisseurs de services mobiles prévoyant un prélèvement de 12 % du prix HT payé par l’usager avec un minimum garanti de 0,10 Euro hors taxe par téléchargement de sonnerie à chaque téléchargement d’une sonnerie mobile à partir d’un site Internet. Le montant de la redevance fixé par la SACEM s’élève à 12% du prix hors taxe payé par l’usager lorsque l’œuvre est téléchargée. Elle a également prévu une rémunération lorsqu’une pré-écoute de l’œuvre est offerte à l’utilisateur. Cette rémunération est mensuelle et d’un montant minimum de 200 Euros HT lorsque la pré-écoute se fait à partir d’un site Internet et de 152,45 Euros HT lorsqu’elle se fait à partir d’un service Audiotel. La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) (regroupant la plupart des sociétés indépendantes du secteur) a apporté une contribution intéressante au problème en signant des protocoles d’accord avec six éditeurs spécialisés dans le téléchargement de sonneries musicales sur sonneries : Digiplug, Mobivillage et Musiwave dans une première vague début mars puis Buongiorno Vitaminic France, Acotel France et Universal Mobile International plus récemment. C’est un accord-cadre qui concerne l’ensemble des producteurs indépendants phonographiques (environ 300 structures permanentes). A charge pour eux de signer ensuite des contrats spécifiques avec les services de téléchargement de sonneries musicales. Car, « Au-delà, le rythme intense de développements technologiques, comme la téléphonie 3G (UMTS), entraînera un changement dans le modèle de tarification. Pour cette période d’expérimentation, un système de «rémunération minimale», dont le montant n’a pas été révélé, a été adopté…Pour le démarrage, la SPPF n’a pas souhaité mettre en place un système de tarification proportionnelle au chiffre d’affaires et ne tient pas compte du mode d’acquisition de la sonnerie (SMS, serveur vocal interactif, Internet). Pour les producteurs membres de la SPPF, les ringtones reste un business émergeant. Ils ne disposent que d’une petite proportion de ce marché gigantesque évalué dans une fourchette 100-150 millions d’euros, rien qu’en France. » La SCPA propose des sonneries pour mobiles sur un répertoire de plus de 2,5 millions de titres originaux, pour un tarif forfaitaire annuel modique. Cependant, tirant profit des expériences occidentales et japonaises, les sociétés d’Amérique du Nord et d’Amérique latine ont développé une approche différente du problème. « Aux USA, par exemple, les droits d’exécution publique et les droits de reproduction sont généralement licités séparément. Les accords signés avec BMI, ASCAP et SESAC permettent aux opérateurs de téléphonie mobile d’obtenir une licence d’exécution publique pour les œuvres musicales dans leurs territoires respectifs. La licence couvre à la fois le téléchargement via Internet, les systèmes de livraison sans fil de la téléphonie mobile, mais aussi le WAP (protocole d’accès sans fil de l’internet) et le SMS (protocole de service de messagerie courte). Ces licences peuvent être octroyées aussi bien aux opérateurs de téléphonie mobile qu’aux fournisseurs de contenu, ces derniers ayant la possibilité de trouver des nouveaux partenaires en matière de distribution. » La HFA, membre de la NMPA (National Music Publishers Association) a mis en place un système de reversement automatique sur les téléchargements de sonneries musicales. Les plus grands éditeurs de services installés sur ce créneau ont adopté une politique de reversement direct avec les labels (environ 15% du prix payé par l’utilisateur). Le paiement est effectué : – les services vocaux de type audiotel ; – les accès WAP ; – l’i-mode ; – les transactions par protocole sécurisé ; – le recours aux SMS surtaxés reste le moyen de paiement mobile le plus utilisé en Europe de l’Ouest en 2003 : c’est une méthode qui a rencontré un vif succès en 2003, un marché aux revenus estimés entre 2 et 3 milliards d’Euros en Europe et qui devrait au moins quintupler d’ici à 2003 selon la principale conclusion d’une étude relative aux «moyens de paiement mobiles», réalisée par l’Institut de l’audiovisuel et des télécoms en Europe (IDATE), en collaboration avec le cabinet Bird & Bird. Pour la partie répartition vers les sociétaires concernés, elle est calculée en fonction du nombre de téléchargement d’œuvres musicales déclarés par les fournisseurs. Le juge relève que « l’exploitation sous forme de sonnerie téléphonique d’un extrait de la mélodie de chacune des deux œuvres des demandeurs constitue une atteinte caractérisée au droit moral » en raison de la mauvaise qualité des extraits. Selon Me Martine Ricouart-Maillet & Nicolas Samarcq, « la question reste posée de savoir si les auteurs pourraient, en ayant cédé leurs droits patrimoniaux à la SACEM, considérer qu’il y a dénaturation de leurs œuvres de par la destination nouvelle de l’œuvre (sonnerie de téléphone) et par l’adaptation qui en est faite ? » L’atteinte au droit moral est indéniable. Dans l’arrêt Mc Solaar, le juge a relevé que « l’exploitation sous forme de sonnerie téléphonique d’un extrait de la mélodie de chacune des deux œuvres des demandeurs constitue une atteinte caractérisée au droit moral » en raison de la mauvaise qualité des extraits. Le développement des services de téléchargement de sonneries n’est qu’une phase de la stratégie. Il faut également mener une lutte contre les téléchargements illégaux (II). Téléchargement de sonneries musicales et droit d’auteur ? Mémoire en Propriété Intellectuelle et Droit des NTIC
- Sonneries musicales pour mobiles et nouvelle manne des auteurs
- Sonneries musicales pour mobiles, tarifs de rémunération
- Prévention du téléchargement illégal de sonneries musicales
- Répression du téléchargement illégal de sonneries musicales
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www.netpme.fr/nouvelles-technologies/230-les-sonneries-de-t%C3%A9l%C3%A9phones-mobiles-au-bip-du-droit-dauteur.html
www.journaldunet.com/0404/040402sonneries.shtml
www.cisac.org/web/content.nsf/Builder?ReadForm&Page=Article&Lang=FR&Alias=CN-2003-10-HI2
www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39152927,00.htm
www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero=12923&date=2004-10-21
www.netpme.fr/nouvelles-technologies/230-les-sonneries-de-t%C3%A9l%C3%A9phones-mobiles-au-bip-du-droit-dauteur.html
