Règles de l’assurance Protection et Indemnité – Garantie classique

By 30 April 2012

Les garanties d’assurance classiques – Chapitre I:

Cette première grande partie se subdivisera en trois sections.

La section I concernera les règles de la classe Protection et Indemnité. En raison des impératifs qui nous sont posés, nous ne pourrons traiter des règles régissant les autres classes comme la classe Freight, Demurrage and Defence (F.D&D) que nous avons évoquée précédemment. Ces autres classes sont de moindre importance et de plus leurs règles diffèrent parfois de celles de la classe Protection et Indemnité (P & I).

La classe protection et indemnisation (P & I) il faut le rappeler, constitue la part d’activité la plus importante des protections et indemnisations P & I Clubs.

Dans la section II, nous porterons notre attention sur les événements couverts sous la classe protection et indemnisation P & I et plus particulièrement sur la contentieuse cargaison qui constitue à lui seul un tiers environ des réclamations payées par les Clubs.

La section III sera quant à elle consacrée à la mise en œuvre de la garantie d’assurance. Nous verrons quelles sont les conditions à respecter par les membres afin d’être remboursés et aussi les cas dans lesquels les tiers peuvent agir contre le Club.

Section 1: Règles de la classe Protection et Indemnisation.

Cette section comportera deux parties, dans la première nous nous intéresserons aux conditions d’inscription et d’adhésion alors que dans la seconde nous essaierons de voir quelles sont les conditions spécifiques à l’assurance protection et indemnisation P & I.

A. Introduction, conditions d’inscription et d’adhésion.

Dans cette première partie, nous évoquerons la procédure à suivre pour l’obtention d’une inscription, ensuite nous nous pencherons sur les contributions des membres et sur la cessation de l’assurance.

Tout d’abord, les règles des Clubs précisent que la couverture à pour objet de fournir une assurance aux membres contre les pertes, dommages, responsabilités ou dépenses lui incombant à condition que ceux-ci résultent:

– des intérêts de l’armateur dans un navire inscrit;

– d’événements qui se sont produits pendant la période d’inscription;

– enfin il faut que les dommages aient été encourus dans le cadre de l’exploitation de navires inscrits à l’association.

Les règles précisent aussi que l’inscription d’un navire à l’association sera valable seulement si le membre paye les contributions qui lui seront précisées dans le certificat d’inscription.

Tout armateur qui désire inscrire un navire à l’association devra en rédiger la demande selon un formulaire d’une forme arrêtée par les gérants.

Les renseignements donnés par l’armateur dans le formulaire seront considérés comme formant la base du contrat d’assurance entre l’armateur et l’association et ce sera une condition préalable pour l’assurance que tous ces renseignements aient été véritables dans la mesure ou l’armateur a pu ou aurait pu, par une diligence raisonnable, les vérifier. L’acceptation d’un navire dans l’association est à la discrétion des gérants.

Il faut préciser que c’est une condition impérative pour l’inscription de tout navire à l’association pour l’assurance qu’il soit et reste pendant la période entière de son inscription, agréé par une société de classification approuvée par les gérants.

Les Clubs ont aussi modifié leurs règles afin d’y intégrer le code ISM, il est désormais obligatoire pour tout navire inscrit de mettre en place les dispositions de ce code. Ce changement est intervenu le 20 février 1998. Ces conditions ne concernent pas les affréteurs (autres que les affréteurs coque-nue).

Une fois la candidature du navire acceptée, les gérants délivreront à l’armateur du navire un certificat d’inscription qui comprend en principe les mentions suivantes:

– Les noms des armateurs ou co-armateurs.

– Les noms des créanciers hypothécaires s’ils existent ainsi que le texte de l’arrangement les concernant.

– Le nom, la jauge brute totale (GT), et le tonnage du navire qui est inscrit.

– Les risques pour la couverture desquels le navire est inscrit à l’association.

– Le montant de prime par unité de jauge pour ledit navire, ou bien, si l’assurance a été conclue sur une prime fixe, le montant de ladite somme et l’échéance prévue ou les échéances prévues.

– La date et l’heure à partir desquels l’inscription prend effet.

Il est systématiquement précisé dans les règles que les gérants pourront, à leur convenance, modifier les conditions d’assurance, par exemple le taux de prime par unité de jauge.

Les membres ont le devoir de signaler toute modification concernant leurs navires “aussi rapidement qu’il est possible de le faire”. Cette coopération des membres aura comme nous le verrons, une influence sur le remboursement des risques couverts.

Les gérants auront le droit d’accepter l’inscription d’un navire à l’association aux conditions spéciales selon lesquelles la prime due au titre de ce navire sera une prime fixe et qu’aucune contribution ultérieure ni appel de fonds ne seront dus pour le navire. Une inscription acceptée en vertu de cette règle sera appelée une inscription spéciale.

Il peut y avoir inscription spéciale lorsque par exemple l’armateur demandeur est, ou sera, l’affréteur du navire suivant une charte-partie à temps et demande l’assurance des risques d’un affréteur à temps.

Les règles contiennent aussi un certain nombre de stipulations concernant les co-armateurs. Elles précisent par exemple que ” le comportement de tout co-armateur qui aurait autorisé l’association à refuser de l’indemniser sera réputé avoir été le comportement commun de tous les co-armateurs”.

La cession de l’assurance au titre de l’association ainsi que les droits découlant des règles de celles-ci ne pourront être cédées sans l’accord des gérants. Le conseil d’administration a aussi le pouvoir d’édicter des règlements prescrivant telles clauses ou telles formes de contrat de transport, soit en général, soit pour un commerce particulier ou pour un lieu ou un port donné. On retrouve là encore l’importance du pouvoir discrétionnaire des gérants (General powers of the directors).

En ce qui concerne la période de l’assurance, celle-ci court du 20 février au 20 février de l’année suivante. Ces dates sont historiques car elles correspondaient aux dates de réouverture de la mer Baltique.

Le financement, comme nous l’avons vu précédemment, est assuré par les membres aux moyens de “contributions imposées”. Ces contributions seront en principe requises par des appels provisoires et complémentaires.

Il ne faut pas omettre l’appel pour cas de catastrophe qui sera dû par tous les membres sauf si par exemple le navire a été inscrit suivant des conditions spéciales.

Chaque appel sera payable par versements partiels et aux échéances à déterminer par les gérants. Dès que cela pourra raisonnablement se faire après la fixation du taux de tout appel, les gérants devront notifier à chaque membre intéressé:

– Ledit taux.
– L’échéance ou, en cas de versements échelonnés, leurs montants et échéances.
– Le montant redevable au titre de chaque navire que le membre a fait inscrire.
– La monnaie (dans le cas d’espèces autres que U.S. dollars) exigée.
– Et éventuellement, la proportion de l’appel de fonds destiné à être affecté aux réserves ou à combler un déficit au titre d’un exercice clos.

Il faut souligner qu’en vertu du caractère mutualiste des Clubs, le manquement par un membre à son obligation de payer, sera payable par les autres membres proportionnellement aux derniers appels dus par eux au titre de l’exercice en cause et l’association pourra faire valoir son droit aux dits paiements.

La cessation de l’assurance intervient dans plusieurs cas sur lesquels nous n’insisterons pas. On peut cependant mentionner que l’assurance cessera dans le cas où l’assuré, n’ayant pas payé les sommes dues à l’association et réclamées par ses gérants, aura été mis en demeure de payer ces sommes dans leur totalité à ou avant la date spécifiée, et ne l’aura pas fait.

Comme nous le verrons plus tard, il est très important que l’assuré soit à jour de ses cotisations car sinon il ne bénéficiera pas de la couverture et surtout, le Club ne lui fournira pas de garantie, ce qui peut avoir de fâcheuses conséquences dans la pratique.

Maintenant que nous avons vu les conditions d’inscriptions ainsi que les autres obligations s’y rapportant, il convient de s’intéresser aux autres spécificités de la couverture offerte par les Clubs.

Voir par exemple la règle 3(1) de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 4 de la Liverpool and London Steamship Steamship Protection and Indemnity Association Ltd.
Pour un exemple de fausses informations voir Proudfoot v Montefiore (1867) L.R 2 Q.B. 511. Dans cette affaire, un agent de l’armateur savait que le bateau de ce dernier avait fait naufrage et il ne l’en informa pas jusqu’à ce qu’il ait souscrit une assurance corps. Les tribunaux anglais jugèrent que le propriétaire du navire ne pouvait bénéficier de l’assurance car il était responsable de la manœuvre frauduleuse de son agent.
Règle 7(7) de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 29 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règles 5 k vi de la U.K Mutual Steam Ship Assurance Association Ltd.
Règles 8.8 de la London Steamship Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 8 de la Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association Ltd ou règle 33 de la West of England P & I.
Règle 6(6) Newcastle Protection and Indemnity Association.
Règle 38 de la West of England P & I.
Règle 8 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 10 B. de la Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association Ltd.
On peut citer comme exemple les contrats relatifs à la viande et aux produits frigorifiés de l’Amérique du Sud et de la plata. Règle de la United Kingdom P & I Club.
Règle 29 A. de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Règle 13(4) de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 29 B. de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Règle 12(6) de la Newcastle Protection and Indemnity Association.
On peut aussi citer comme autres exemples de cessation de l’assurance:
– dans le cas d’un individu: s’il meurt, si une ordonnance de mise sous séquestre est prise contre lui, s’il devient incapable à la suite de troubles mentaux de gérer ses biens et ses affaires.
– dans le cas d’une société: quand elle décide sa mise en liquidation volontaire ou encore quand des mesures d’exécution sont prises à son encontre par le détenteur ou pour le compte du détenteur d’une créance flottante. ( règle 36 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.)

Garanties clubs : Clubs de protection et d’indemnisation

Table des matières :
CHAPITRE I:Les garanties d’assurance classiques
Section 1: Règles de la classe protection et indemnisation
A. Introduction, conditions d’inscription et d’adhésion
– Nature et durée de l’assurance
– Appels
B. Conditions particulières de la classe P & I
– Règle ‘Pay to be Paid’
– Deductibles
– Limite de la couverture
Section II: Les événements couverts sous la classe P & I
A. Exemples événements couverts
– Collision, abordage
– Pollution
B. Le cas particulier des contentieux cargaison
– Manquants, dommages pré-transport
– Freinte de route, condensation
C. La couverture des Clubs concernant les dommages à la cargaison
Section III: La mise en œuvre de la garantie d’assurance
A. Les réclamations effectuées par les membres
B. Les conditions par rapport aux tiers
– En Angleterre
– En France
CHAPITRE II: La lettre de garantie Club
Section I: Mise en place et classification des lettres de garantie
A. le processus de mise en place des lettres de garantie
– Le rôle du correspondant de Clubs
– Le contenu de la lettre de garantie
– La compétence
– Le montant
B. Les lettres de garantie corps et facultés
– Les lettres de garantie Corps
– Les lettres de garantie Facultés
Section II: Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club
A. La qualification juridique de la lettre de garantie
– La position des Clubs
– Le point de vue des bénéficiaires de la garantie
B. La mise en œuvre de la garantie Club
a) Conditions d’exécution de la garantie
b) Recevabilité et exécution de la garantie
Conclusion