Réglementation juridique et sociale – Profession comptable, USA
Section 2 : La réglementation juridique et sociale
1/ Caractéristiques des principales formes juridiques
Qu’une société soit établie en France ou aux Etats-Unis, le choix d’une forme juridique répond à des préoccupations similaires. Ainsi, il doit être opéré compte tenu des conséquences fiscales, des implications en termes de gestion de la société, des effets sur la transmission des titres, du degré d’autonomie de l’entité par rapport à ses propriétaires, et surtout du statut de la responsabilité des actionnaires ou associés.
Avant de présenter les principales formes de sociétés rencontrées aux Etats-Unis, il semble utile de rappeler que la réglementation juridique américaine est caractérisée par la diversité de ses sources.
Ainsi, le droit des sociétés n’est pas issu d’un code fédéral, mais des législations adoptées au niveau de chaque état. En conséquence, les règles juridiques applicables à une entité dépendent de l’état dans lequel elle a été formée, et elles peuvent donc varier d’une juridiction à l’autre. Une certaine harmonisation existe toutefois, si bien que les principales caractéristiques du droit des sociétés sont communes à tous les états.
On distingue principalement deux types de sociétés aux Etats-Unis, les « corporations » et les « general partnerships », qui correspondent respectivement à la notion de sociétés de capitaux et de sociétés de personnes. A partir de ces deux principales formes juridiques, d’autres formes de sociétés sont envisageables, et ont parfois été adoptées par les états (Annexe IV).
Les « corporations » représentent la forme juridique la plus répandue. Ces entités doivent être immatriculées dans un état dès leur constitution, et elles sont donc soumises aux formalités et règles juridiques propres à cette juridiction.
Leur principale caractéristique réside dans leur autonomie par rapport à leurs actionnaires. Ainsi, elles disposent de la personnalité juridique et sont légalement distinctes de leurs propriétaires.
En outre, elles ne sont affectées ni par le décès d’un des actionnaires, ni par la transmission des titres, ce qui leur assure une continuité d’existence. Leurs règles de fonctionnement reposant sur un mode gestion centralisé, elles ont certaines similitudes avec les règles applicables aux sociétés anonymes françaises. Les actionnaires doivent ainsi élire un « board of directors » chargé de la gestion de l’entreprise, qui peut s’apparenter à un conseil d’administration ou à un conseil de surveillance.
Cet organe doit ensuite nommer des « officers » pour assurer la conduite des opérations au quotidien. Toutefois, la qualité d’actionnaire n’est requise pour aucun de ces mandataires sociaux, ce qui constitue une différence majeure par rapport aux règles françaises applicables aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance.
Enfin, il semble important de souligner que la responsabilité des actionnaires d’une « corporation » est limitée au montant de leurs apports, ce qui constitue une des principales raisons de l’intérêt des investisseurs pour cette forme juridique.
A la différence des « corporations », les « general partnerships » ne sont pas immatriculées dans un état et elles n’ont pas la personnalité juridique. Leur constitution résulte de la seule volonté des parties et ne nécessite aucune formalité juridique.
En outre, ces entités sont caractérisées par l’importance de l’intuitu personae entre leurs membres, ce qui se traduit notamment par la limitation de la transmissibilité des parts sociales et la corrélation entre l’existence de la société et celle de ses propriétaires.
Ainsi, le décès ou le retrait d’un des associés entraîne généralement la dissolution de la société. Par ailleurs, le fonctionnement de ces entités repose sur un contrôle conjoint entre les associés, ce qui leur permet d’avoir une importante maîtrise de la gestion.
Le principal inconvénient de cette forme juridique réside dans le statut de la responsabilité des propriétaires, car ces derniers sont solidairement tenus au paiement de l’ensemble des dettes sociales. La conduite d’une activité sous forme de « general partnership » fait donc peser un risque non négligeable sur le patrimoine personnel des participants.
2/ Les formalités juridiques
Comme nous l’avons évoqué précédemment, les « general partnerships » ne sont soumises à aucune formalité juridique, que ce soit lors de leur constitution ou au cours de leur existence. Ainsi, aucun capital minimum n’est requis pour la création de ce type d’entité, et il n’est pas non plus nécessaire d’établir des statuts, ni même un accord écrit entre les membres.
Il est donc important de souligner les risques liés à toute relation se traduisant par la conduite d’une activité dont les profits et le contrôle seraient partagés. En effet, une telle situation entraînerait de fait la constitution d’une « partnership » avec les conséquences en termes de responsabilité des associés évoqués précédemment ou, dans un contexte différent, une obligation de partage des bénéfices réalisés.
Compte tenu des risques encourus, il est vivement recommandé de rédiger un accord écrit lors de toute association pour la conduite d’une activité aux Etats-Unis.
D’autres éléments plaident également en faveur du respect de certaines formalités juridiques en cas de création d’une « partnership », même en l’absence d’une telle obligation légale.
En effet, dans le but de permettre à des sociétés de personnes d’attirer plus facilement des capitaux, les états ont mis en place des règles permettant d’atténuer l’étendue de la responsabilité des associés à condition que certaines formalités soient respectées. Ces règles ont ainsi conduit à la création de formes alternatives de « partnerships » (Annexe IV). Les formalités requises sont différentes selon les états et le degré de limitation de la responsabilité souhaitée, mais elles se limitent généralement au dépôt de quelques documents.
S’agissant des « corporations », le respect de formalités juridiques lors de leur constitution, mais également au cours de leur existence, est une obligation légale ou statutaire. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ces formalités sont liées à la législation applicable dans l’état d’immatriculation. En conséquence, elles varient selon les juridictions.
Le Delaware ayant les exigences les plus faibles en la matière, il constitue généralement l’état retenu pour immatriculer une société aux Etats-Unis, indépendamment du lieu effectif où l’activité sera exercée. Les formalités de constitution sont assez simples, puisqu’elles consistent principalement à déposer une demande afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.
De plus, il n’y a généralement pas de capital minimum nécessaire pour constituer une société de capitaux, bien qu’une telle obligation puisse exister dans certains états, les montants requis s’élevant alors de 300 à 1000 dollars. L’obtention d’une autorisation spécifique (« certificate of doing business ») est également nécessaire pour conduire une activité dans un état différent de celui d’immatriculation. Toutefois, cette étape ne nécessite que des démarches réduites.
En l’absence de dispositions statutaires spécifiques, les formalités à respecter après la constitution portent essentiellement sur la tenue des conseils d’administration (« board meetings » et d’une assemblée générale annuelle (« annual general meeting »). Il semble utile de souligner l’importance du respect de ces formalités, même pour des structures à capital fermé, comme cela est souvent le cas pour des filiales américaines de PME françaises.
En effet, les tribunaux ont parfois refusé la qualité de « corporation » à des sociétés ne respectant pas ces contraintes juridiques avec pour conséquence directe la remise en cause du statut de la responsabilité limitée de leurs actionnaires.
3/ Prise en compte de la réglementation sociale
La législation sociale américaine est considérablement moins lourde qu’en France et par conséquent moins protectrice des salariés. La plupart des règles en matière de relations employeurs-employés sont de nature contractuelle. Tel est par exemple le cas des congés payés qui sont souvent de l’ordre de deux semaines, mais peuvent varier selon les entreprises.
En outre, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire, si bien que les pratiques en matière d’embauche et de licenciement sont assez libérales. En règle générale, il est assez simple et peu risqué de se séparer d’un salarié, sur la base du principe « at will », selon lequel un employeur peut librement licencier un employé.
Bien que cette doctrine ait parfois été remise en cause par certaines décisions de justice, les charges de personnel sont souvent considérées comme de véritables coûts variables, pouvant être ajustées en fonction du niveau d’activité.
Certaines pratiques font tout de même l’objet d’un encadrement légal. Ainsi, il faut déjà savoir qu’une réglementation fédérale impose une durée hebdomadaire de travail maximum fixée à 40 heures, dont le dépassement entraîne le paiement d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, il existe un salaire horaire minimum fédéral qui est de l’ordre de 5 dollars. Des règles plus contraignantes peuvent également exister au niveau des états, si bien qu’il est important de se référer à la législation locale pour déterminer les réelles contraintes dans ce domaine.
D’autres thèmes comme le droit syndical, les pratiques discriminatoires, et les accidents du travail ont également fait l’objet de textes législatifs. Bien que le droit syndical soit reconnu au niveau fédéral, la syndicalisation des salariés américains est faible dans beaucoup de PME.
Cependant, il faut savoir que dans certaines activités, comme le bâtiment ou l’automobile, les syndicats ont un rôle très puissant qui leur permet par exemple de fixer les augmentations salariales et des contraintes sur le recrutement des employés. Ils sont alors omniprésents dans la vie de l’entreprise. S’agissant des textes liés à la discrimination, ils doivent être considérés avec soin compte tenu des nombreuses actions en justice qui reposent sur ces lois.
Ainsi, toute discrimination sur la base des origines, du sexe, de la religion, de la race, de l’age ou du handicap est rigoureusement interdite, et elle expose l’employeur à des sanctions légales. Enfin, il est utile de savoir que la réglementation applicable aux accidents du travail (« workers compensation ») prévoit une indemnisation obligatoire des salariés, indépendamment de toute négligence ou faute de la part de l’employeur, dont le montant varient selon les juridictions.
Il semble également important de présenter brièvement les charges sociales salariales et patronales, qui sont souvent source d’interrogations de la part des clients. Le niveau des cotisations sociales obligatoires est relativement faible par rapport à celui des charges sociales françaises, puisqu’il se situe autour de 10% pour l’employeur et autour de 8% pour l’employé. Trois cotisations sociales obligatoires existent et assurent un niveau de prestations minimum pour le salarié :
- les cotisations de sécurité sociale et d’assurance vieillesse (« FICA »), prélevées au taux 6,2 % sur un salaire plafonné à environ 80000 dollars, et au taux de 1,45% sur l’ensemble du salaire. Ces charges sont acquittées dans les mêmes conditions par les employeurs et les salariés.
- les cotisations chômage (« FUTA »), prélevées au taux de 6,2% sur un salaire plafonné à 7000 dollars, exclusivement à la charge de l’employeur.
- les cotisations accidents du travail (« workers compensations »), dont le taux varie en fonction des états et des sinistres subies par l’entreprise et des états. Ces charges sont également à la charge exclusive de l’employeur.
D’autres formes de prestations peuvent être mises en place de façon contractuelle entre l’employeur et les salariés, avec des modalités variables d’une entreprise à l’autre. Tel est par exemple le cas des mutuelles ou des prestations de retraite complémentaire financées par des fonds de pension, communément appelés 401K.
De même, la prise en charge d’une partie des frais de restauration des salariés, le financement de programme de formation professionnelle, le remboursement des titres de transports… sont des pratiques qui peuvent exister aux Etats-Unis, mais qui n’ont aucun caractère obligatoire.
