Réglementation comptable aux Etats-Unis, profession comptable

By 23 April 2012

Chapitre 2 : Le cadre réglementaire aux Etats-Unis

La maîtrise du cadre réglementaire applicable aux Etats-Unis est une condition nécessaire au développement des activités d’un professionnel comptable sur ce marché, puisque cette connaissance est à la base de l’expertise qu’il se propose d’offrir à ses clients. Ces règles étant très différentes des règles françaises, l’apprentissage nécessite plusieurs mois, voire plusieurs années, et il doit être validé par une expérience pratique. Il semble important de présenter les bases de ce cadre réglementaire afin de comprendre son impact sur les prestations réalisées, mais également afin d’évaluer l’effort d’apprentissage nécessaire pour les collaborateurs associés au projet.

Section 1 : La réglementation comptable

1/ Caractéristiques de l’obligation comptable

La réglementation comptable applicable aux sociétés américaines non cotées émane exclusivement d’organismes privés et non pas du législateur comme cela est le cas en France. Ainsi, aucun texte législatif ne contraint ces entreprises à produire des comptes annuels, ni même à tenir une comptabilité. En outre, comme nous l’avons évoqué précédemment, elles ne sont soumises à aucune obligation en matière de contrôle externe, quels que soient leurs indicateurs financiers ou leur forme juridique.

Cependant, dans les faits, la tenue d’une comptabilité est une condition nécessaire à l’existence d’une entreprise, car c’est un moyen de communication requis par bon nombre de ses partenaires, tels les fournisseurs, les clients ou les banques. En outre, la comptabilité sert de support aux décisions de gestion et elle offre un outil de contrôle aux actionnaires. Toutefois, si l’on prend l’exemple d’une entreprise à capital fermé, non endettée et dirigée par ses propriétaires, ces derniers peuvent estimer que la tenue d’une comptabilité selon les normes américaines est sans intérêt et choisir d’adopter des règles comptables répondant à leurs exigences. Il faut tout de même souligner que la comptabilité servant de base pour la résolution de nombreux litiges impliquant les entreprises, notamment en matière fiscale, une telle décision peut s’avérer particulièrement défavorable à l’entreprise, notamment en cas de contrôle fiscal. Ainsi, l’obligation comptable des sociétés américaines non cotées est une obligation de fait résultant des contraintes fiscales et des impératifs de gestion.

Une autre particularité de la comptabilité américaine par rapport à la comptabilité française réside dans l’absence de plan comptable obligatoire. Ainsi, les entreprises américaines sont libres d’utiliser les numéros de comptes qu’elles souhaitent. Cette situation peut donc sembler atypique pour des personnes ayant l’habitude de travailler en France. Elle peut aussi engendrer certaines difficultés lors de la réalisation des missions. En effet, l’absence d’homogénéité dans les plans comptables rencontrés chez les clients est source de confusion chez les collaborateurs les moins expérimentés, puisqu’elle limite les points de repère.

2/ Particularités de la normalisation comptable

Les normes comptables américaines, regroupées sous le terme US GAAP (« Generally Accepted Accounting Standards ») constituent un ensemble hiérarchisé d’avis émis par différents comités au cours des dernières décennies. Ces comités sont des émanations d’organismes privés (Annexe I), dont les deux principaux sont le FASB (« Federal Accounting Standards Board ») et l’AICPA (« American Institute of Certified Public Accountants »). Le FASB, qui a pour mission d’élaborer et d’améliorer les normes comptables américaines afin d’accroître la fiabilité et la comparabilité des états financiers, représente la principale source de normalisation comptable. Son rôle a par ailleurs été officiellement reconnu par la SEC ( « Securities and Exchange Commission »), l’équivalent de la Commission des Opérations en Bourse aux Etats-Unis, qui lui a transféré sa mission de normalisateur comptable pour les sociétés cotées, lui conférant ainsi une importante légitimité. L’AICPA représente l’organisme de tutelle de la profession comptable et sera présenté de façon plus précise dans le chapitre suivant.

Ainsi, la doctrine comptable américaine n’a pas pour origine une source légale comme c’est le cas en France, mais un ensemble de textes émis par des organismes indépendants, en fonction des usages et préoccupations du moment. Son application ne relève pas non plus d’une question de droit, mais trouve son origine dans les normes professionnelles émises par l’AICPA. En effet, compte tenu de la diversité des normes comptables américaines, un texte de cet organisme précise la hiérarchie à respecter dans leur application, hiérarchisation nécessaire à la normalisation de cet ensemble hétérogène (Annexe II). Il semble intéressant de souligner que l’architecture de la doctrine comptable américaine fait une large place au pragmatisme et aux usages professionnels. En outre, elle permet une certaine interprétation des normes, dont les risques ont été mis en évidence au cours des récents scandales comptables et financiers.

D’un point de vue pratique, la diversité des sources de la normalisation comptable rend généralement plus difficile qu’en France la recherche de solutions à un problème donné. En effet, les normes comptables américaines ne constituent pas un ensemble cohérent de textes, mais au contraire un patchwork de règles répondant à des objectifs parfois différents. Il n’est donc pas impossible que le traitement d’une opération donnée ait fait l’objet de deux normes contradictoires. Dans ce cas, la norme hiérarchiquement supérieure prévaut.

3/ Particularités des états financiers américains

Les particularités des règles comptables américaines se retrouvent également au niveau de la conception des états financiers, qui se composent de quatre documents, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau de trésorerie et l’annexe (Annexe III). Ainsi, même les comptes individuels des entreprises américaines doivent comporter un tableau d’analyse de la variation de trésorerie pour être conformes aux US GAAP. Par ailleurs, les documents de synthèse français et américains répondent à des objectifs différents. Alors que la comptabilité française est orientée vers la traduction juridique des opérations de l’entreprise, la comptabilité américaine privilégie leur traduction économique, éventuellement aux dépens de leur réalité juridique. L’inscription des biens pris en crédit-bail à l’actif des comptes individuels des entreprises américaines constitue un exemple classique de cette différence de conception.

S’agissant de la structure des états financiers, le format des documents de synthèse américains est plus souple que celui des états financiers français, puisque l’absence de plan comptable limite toute formalisation prédéfinie. Ainsi, la principale contrainte à respecter pour la présentation du bilan est une répartition des éléments en fonction de leur liquidité, entre court terme et long terme. S’agissant du compte de résultat, il se décompose principalement entre résultat opérationnel et autres éléments. En outre, il n’impose pas une répartition des charges par nature. Les dépenses sont donc généralement classées par fonction, présentation jugée plus judicieuse pour traduire l’activité de l’entreprise.

Dès lors, le bilan et le compte de résultat des entreprises américaines non cotées offrent généralement moins d’informations, comparativement aux documents de synthèse correspondants présentés par les sociétés françaises. Le recours à l’annexe permet toutefois d’obtenir des détails supplémentaires, si bien que la pertinence des informations fournies dans ce document est déterminante pour la bonne compréhension des états financiers.

La lecture des comptes individuels américains apparaît généralement plus facile que celle des documents français, puisqu’ils sont plus souples et moins « comptables » que ces derniers. Ils semblent donc plus compréhensibles pour des utilisateurs n’ayant pas de compétences comptables. Cependant, ce sentiment n’est qu’illusoire, car cette plus grande souplesse entraîne une moindre comparabilité des états financiers et un plus grand risque d’utilisation d’une comptabilité créative. Ce risque est par ailleurs renforcé dans le cas d’entreprises non cotées, puisqu’elles ne sont soumises à aucune obligation en matière de contrôle externe.

Lire le mémoire complet ==> (Stratégie d’ouverture à l’international du cabinet comptable)