Historique du droit unioniste sur les brevets

By 27 April 2012

IV – Période du droit unioniste

Le droit unioniste résulte d’une volonté humaniste universelle émanant d’abord et avant tout des spécialistes français. Dès 1870 en effet le besoin d’une harmonisation au niveau mondial se fait sentir. Un premier congrès de la propriété industrielle est réuni sans grand succès en 1873 à l’occasion de l’exposition universelle de Vienne. Le deuxième congrès, qui a lieu en 1878 lors de l’exposition universelle de Paris, est beaucoup plus efficace. Il oriente vers un traité international et la France forme une commission chargée d’en préparer un projet. Il en ressortira la Convention d’Union de Paris encore en vigueur à ce jour. Son élaboration, faite de compromis, n’est pas sans rappeler celui de l’Union européenne également par l’importance des dispositions adoptées in fine.

Voici comment Maître Mathély, père du droit de la propriété industrielle en France et auteur d’une véritable somme sur les brevets [MATHELY P., 1991], relate cet événement. En novembre 1880, le gouvernement français convoque une conférence d’experts qui amende, puis approuve le projet de la commission. On envisage alors la signature du traité, mais la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Empire austro-hongrois refusent de signer et la France se retrouve seule. Le 20 mars 1883, elle convoque une nouvelle conférence qui aboutit à la signature du traité dans la salle de l’Horloge par les onze pays suivants: Belgique, Brésil, Espagne, Guatemala, Italie, Pays-Bas, Portugal, Salvador, Serbie et Suisse, soit des pays sous l’influence de la France. L’idée est que, si les lois ne peuvent être unifiées, il faut que chacun puisse bénéficier de leurs avantages. Cela aboutit à faire bénéficier un étranger unioniste des même droits que ceux dont bénéficie un national.

Mais se pose alors le problème des délais. Car pour que la condition de nouveauté soit respectée, il faudrait que les dépôts d’une même demande de brevet auprès des différents offices nationaux soient simultanés. Les conditions de transport et de communication de l’époque rendent cela impossible. Le Ministre GEIGER-SCHMIDT invente alors le système de la priorité: le national pourra étendre sa demande à n’importe quel autre pays partie à l’Union de Paris pendant un délai d’un an à compter de la date de dépôt dans son pays (pourvu que celui-ci ait aussi adhéré à la Convention d’Union de Paris). Ce délai appelé “délai de priorité” est mis à profit pour notamment traduire la demande dans la langue des pays étrangers visés et procéder à la préparation du dossier de demande dans ces pays. Durant tout le délai de priorité, le demandeur du brevet est quelque sorte “immunisé” des antériorités éventuellement déposées entre la date de son premier dépôt et celle du dépôt de ses extensions à l’étranger.

La Convention d’Union de Paris comporte aussi des règles d’harmonisation qui se sont peu à peu intégrées aux différentes lois nationales. Au fil du temps, les pays réticents ont petit à petit adhéré à la Convention. Aujourd’hui elle regroupe plus de cent pays qui comprennent tant les Etats-Unis que la Russie ou la Chine. D’autres conférences ultérieures ont affiné encore les dispositions de la Convention d’Union de Paris. Bien que les moyens de communication se soient améliorés de façon spectaculaire, le délai de priorité a été gardé pour un autre avantage qu’il procure. Il est mis aussi à profit pour établir le “rapport de recherche” qui rassemble les antériorités trouvées par l’office qui en est chargé. Si ce rapport est jugé mauvais, le demandeur renonce tout simplement à ses extensions. En pratique plus des deux tiers des brevets demandés en France le sont par des étrangers revendiquant le droit unioniste défini par cette Convention. Pour ce faire, ils n’ont pas besoin d’établissement sur le territoire français. Il leur suffit d’y constituer un mandataire.

En fait, le principe du brevet s’appuie sur des ressorts psychologiques ambivalents. Du côté positif de l’âme humain, c’est un outil de promotion du progrès technique. Du côté négatif de cette même âme, il joue sur l’intéressement de l’inventeur auquel le Roi ou l’Etat promet des privilèges en récompense de ses efforts, ces privilèges consistant par excellence en un droit exclusif d’exploitation. Mais l’excès de ces privilèges aboutit à la sclérose du progrès recherché en empêchant des tiers d’accéder aux techniques nouvelles. Constamment donc dans l’histoire, les systèmes de brevets ont été aménagés pour produire juste l’incitation voulue sans déclencher pour autant le blocage par les moyens mêmes de l’incitation. Les dispositions pour et contre l’inventeur se sont par suite empilées, produisant un mouvement de balancier incessant. Le chapitre suivant analyse les textes en vigueur actuellement en France et dira par suite où notre époque actuelle se situe dans ce mouvement de balancier.

Lire le mémoire complet ==> (La guerre des brevets : Quelles stratégies ?)
Mémoire de DESS en Ingénierie de l’Intelligence économique
Université de Marne-la-Vallée