Exercice des prestations comptables à partir d’une structure française

By 24 April 2012

Section 2 : Exercice des prestations à partir d’une structure française

1/ Modalités

Compte tenu des contraintes liées à la mise en place d’une offre de service sur le marché américain, notamment de nature financière et réglementaire, une première phase dans la stratégie d’ouverture à l’international du cabinet peut consister à exercer des prestations aux Etats-Unis à partir d’une structure française en envoyant des équipes sur place pour la réalisation des missions.

En terme d’organisation, une telle hypothèse n’est pas forcément plus contraignante que la réalisation des prestations à partir des Etats-Unis. Elle ne se traduit pas non plus nécessairement par un coût supplémentaire pour le client. Ainsi, il est par exemple plus facile et plus rapide pour une équipe basée à Paris de se rendre à New York, que pour une équipe basée à New York de se rendre dans certaines villes du Mississippi. Par ailleurs, le prix des trajets intérieurs aux Etats-Unis étant assez élevé, surtout si les billets d’avion sont pris peu de temps à l’avance, les frais de transport refacturés au client sur une mission effectuée à partir des Etats-Unis peuvent être supérieurs à ceux qui seraient refacturés sur une mission réalisée à partir de la France. En outre, une fois sur place, les frais d’hébergement sont identiques, quelle que soit la provenance des équipes.

En revanche, la réglementation en matière d’immigration aux Etats-Unis constitue une contrainte plus importante, puisqu’elle interdit à toute personne étrangère de travailler sans visa. Cependant, les ressortissants de certains pays, dont la France, bénéficie d’un traitement plus souple. Ils peuvent ainsi se rendre sur le sol américain pour un voyage personnel ou d’affaires sans formalité particulière, à condition que la durée du séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils disposent d’un passeport sécurisé. Sur la base de cette réglementation, un cabinet français peut donc envoyer des collaborateurs pour réaliser des missions ponctuelles, sans avoir à surmonter les contraintes administratives liées à l’obtention de visas.

2/ Aspects déontologiques

Compte tenu de la réglementation de la profession comptable, la réalisation de prestations aux Etats-Unis par un professionnel français non titulaire du CPA nécessite que soient envisagés les aspects déontologiques.

Au regard des normes françaises, un expert-comptable n’est pas limité géographiquement dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, aucune disposition de l’ordre ne réglementant de façon spécifique la réalisation de prestations à l’étranger, il y a lieu de se référer à la législation en vigueur dans le pays où ces prestations sont effectuées.

S’agissant de la législation américaine, la réglementation de la profession comptable est définie au niveau de chaque état par les « State Boards of Accountancy ». Ainsi, les conditions et modalités d’exercice peuvent varier d’une juridiction à l’autre. En règle générale, les états confèrent aux CPA le monopole d’exercice des prestations comptables sous forme de profession libérale. Ainsi, seuls les titulaires de ce diplôme peuvent valablement intervenir auprès des tiers pour proposer des services liés à la tenue de comptabilité, à l’établissement d’états financiers ou à la révision comptable. En outre, l’exercice illégal de la profession soumet le commettant à des sanctions pénales. Il est donc impératif d’avoir la qualification professionnelle de CPA pour pouvoir émettre toute forme d’opinion sur des comptes dans un rapport au format américain.

Ces dispositions permettent toutefois à des personnes expressément désignées par les actionnaires d’une société de réaliser des travaux comptables sur les comptes de cette entité. En effet, l’exercice illégal de la fonction suppose une proposition de services explicite sur le marché américain ou l’émission de documents laissant penser qu’ils ont été établis par un CPA. Ces règles n’empêchent donc pas un professionnel français de réaliser des missions sur la filiale américaine d’un de ses clients.

3/ Validité des travaux réalisés

Le principal inconvénient lié à une telle organisation réside dans la validité des travaux réalisés. En effet, dans l’hypothèse où ceux-ci sont effectués par un professionnel comptable français non titulaire du CPA, ils n’ont aucune valeur aux Etats-Unis. Ainsi, un quelconque rapport établi selon les normes françaises n’aura que peu d’utilité sur le marché américain, où il ne sera pas reconnu. Par ailleurs, l’établissement d’un rapport conforme aux standards américains n’est pas envisageable, car cela reviendrait à laisser entendre que les travaux ont été réalisés par un CPA, ce qui caractériserait un cas d’exercice illégal de la profession. En conséquence, les travaux réalisés sont inutilisables par les partenaires locaux de la filiale.

Compte tenu de cet inconvénient majeur, ces prestations ne peuvent pas constituer une offre de services récurrents satisfaisante pour un client. Néanmoins, elles peuvent être adaptées à des besoins spécifiques nécessitant la réalisation de missions exceptionnelles, comme des audits d’acquisition.

Par ailleurs, la réalisation de telles prestations peut constituer une étape préalable à la mise en place d’une structure aux Etats-Unis, permettant au cabinet d’acquérir une expérience sur ce marché et de former les collaborateurs qui seront associés au projet.

Lire le mémoire complet ==> (Stratégie d’ouverture à l’international du cabinet comptable)
 

 

Lire le mémoire complet ==> (Stratégie d’ouverture à l’international du cabinet comptable)