Dépôt de la demande de brevet et la procédure de délivrance

By 27 April 2012

3 – Procédure

A – Dépôt de la demande

Un inventeur français – on l’aura compris à la lecture du paragraphe I-1 ci-dessus – a le choix entre trois voies possibles de traitement de sa demande de brevet: la voie PCT, la voie européenne ou la voie nationale. Cependant afin de ne pas priver la France d’une invention susceptible d’intéresser la Défense nationale, il est tenu dans tous les cas d’effectuer son dépôt à l’office français des brevets appelé Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est pourquoi, l’inventeur français retient généralement la voie nationale pour son premier dépôt. Il y trouve en effet un second avantage. Par exemple l’établissement du rapport de recherche est subventionné par l’INPI à hauteur des deux tiers de son coût global tel que refacturé par l’office des brevets de La Haye qui l’effectue. De même d’autres prestations réalisées directement cette fois par l’INPI (impression, examen) ne sont pas répercutées dans leur totalité au demandeur dont on tient compte des capacités contributives. C’est pourquoi les lignes qui suivent traitent plutôt le cas classique d’un dépôt initial (dit aussi dépôt prioritaire puisque le délai de priorité est décompté à partir de ce premier dépôt) à l’INPI suivi d’une extension européenne. La procédure engagée ainsi se déroule comme suit:

B – Phase confidentielle de la procédure de délivrance

Le demandeur dépose sa demande à l’INPI moyennant le paiement d’une taxe de dépôt. La demande comprend notamment une description de l’invention, le plus souvent avec des planches de dessins, ainsi qu’un jeu de revendications. Ce jeu sera pratiquement dans tous les cas modifié au cours de la procédure de délivrance. Il n’est donc pas crucial à ce stade. En revanche, la description – dont la forme est stipulée par la loi – ne pourra pratiquement plus être changée. Il est donc très important qu’elle soit dès le départ aussi complète que possible. Le jour-même, l’INPI contrôle la recevabilité de la demande et attribue une date de dépôt,

La Direction générale de l’armement examine s’il convient d’interdire la divulgation et l’exploitation de l’invention et émet dans ce cas un arrêté de mise au secret, ce qui a pour effet de stopper la procédure. Dans le cas contraire qui est en fait la quasi-totalité des cas,

sauf si l’établissement différé du rapport de recherche a été réclamé par le demandeur et sous réserve que le demandeur ait acquitté la taxe de recherche à l’INPI, le rapport de recherche est établi par l’Office des brevets de La Haye qui est spécialement outillé pour cela, et il est communiqué au demandeur généralement au bout de 10 mois après le dépôt prioritaire. Les antériorités y sont classées en catégories X (pertinent en soi), Y (pertinent en combinaison avec une autre antériorité) ou d’autres catégories telles que A ou E sans incidence sur la brevetabilité de l’invention,

Si le rapport de recherche contient des antériorités en catégories X ou Y, comme le demandeur sait que les offices chargés de l’examen au fond risquent de lui demander de modifier les revendications pour les démarquer de ces documents jugés pertinents, celui-ci effectue souvent les modifications à ce stade qui se situe encore dans le délai de priorité. Il étend alors sa demande à l’étranger et notamment par la voie européenne avec les revendications ainsi amendées. Pour ce faire, il peut garder le texte de la demande en français, l’OEB acceptant indifféremment l’une de ses trois langues officielles: le français, l’anglais ou l’allemand. Il lui faut pour cela acquitter la taxe de dépôt auprès de l’Office européen des brevets.

Lire le mémoire complet ==> (La guerre des brevets : Quelles stratégies ?)
Mémoire de DESS en Ingénierie de l’Intelligence économique
Université de Marne-la-Vallée