L’association de malfaiteurs – Criminalité informatique

By 5 April 2012

L’association de malfaiteurs – Paragraphe 6 :
« La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée » (article 323-4 du Code pénal).

Ainsi, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs des infractions prévues précédemment est elle-même spécifiquement sanctionnée. Il en est de même de toute tentative de participation qui est punie des mêmes peines (article 323-3 du Code pénal). Cette participation ou tentative de participation doit toutefois avoir donné lieu à un ou plusieurs actes matériels pour pouvoir être sanctionnée.

Transposé à l’Internet, l’exemple le plus illustratif d’association de malfaiteurs est celui des actes de piratage organisés aux États-Unis, à l’encontre de nombreux sites Internet gouvernementaux. Les données du site du département de la Justice ont été remplacées par un portrait d’Adolf Hitler et par des photographies pornographiques. Puis, ce fut Le tour de la CIA et enfin de l’armée américaine. La facilité des hackers à pénétrer les ordinateurs est stupéfiante. Ainsi, un groupe de pirates a été créé avec mission de s’introduire dans les ordinateurs du Pentagone : « Ces hackers se sont lancés à l’attaque de 10 000 ordinateurs et ils ont réussi à prendre le contrôle de 88% d’entre eux. Mieux ils n’ont été détectés que dans 4% des cas » (4).

Le Conseil de l’Europe suggère quant à lui, dans le cadre d’un projet de convention sur la criminalité qu’il à rendu public fin avril 2000, d’ériger en infraction pénale « la production, la vente, […] la diffusion […] d’un dispositif, y compris un programme informatique, […] conçu pour permettre la commission de l’une des infractions (5).

Outre les peines prévues par le Code pénal (variant de un à trois ans d’emprisonnement et de 100 000 à 300 000 F d’amende suivant l’infraction), le coupable encourt également des peines complémentaires énumérées à l’article 323-5 du Code pénal : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, affichage ou publication de la décision…

Outre la sanction pénale, la victime peut également demander réparation du préjudice qu’elle a subi.

Le Conseil d’État suggère également d’interdire à un responsable de site illégal d’exercer certaines fonctions et « de prévoir des interdictions plus larges que l’interdiction professionnelle, telles que l’interdiction d’émettre des messages de communication au public et de réserver ces peines aux infractions les plus graves comme celles des articles suivants du Code pénal : l’article 227-23,227-24 (protection des mineurs) ou 227-18 (provocation à l’usage de stupéfiants) ». Par ailleurs, il encourage la publicité des jugements sur le réseau et suggère à ce titre d’étendre le champ d’application de l’article 131-35 (6).

Lire le mémoire complet ==> (Le piratage informatique: Définition et problèmes juridiques
)
Un mémoire pour l’obtention du diplôme D’Études Approfondies en Droit Interne et International des Affaires
Université Libanaise – Faculté de Droit et des Sciences – Politiques et Administratives
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(1) CA Paris, 9e ch., 18 novembre 1992, France Télécom et Matra Communication/S.R, et autres JCP (E) 1994, 1, n= 359, n= 15, observations Vivant et Le Stanc, Expertises, 1992, p.316.
(2) « Les virus apprivoisés », Science et vie Micro, n= 66, novembre 1989, p.141.
(3) CA Paris, 11e ch., 14 janvier 1997, Juris- Data, n= 020128.
(4) Martha Stancil-Gramm, responsable du Computer Crime Unit au ministère de la Justice américain, « Internet, le réseau qui fait peur aux services secrets », Le Point, n= 1193 du 29 juillet 1995.
(5) Voir Florent Latrive « 41 pays contre les pirates », consultable sous: http://www.liberation.com/multi/actu/20000424/20000427c.html
(6) « La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue. La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction: sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. La diffusion de la décision est faite par le Journal Officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion (article 131-35).