La contrefaçon des logiciels et la propriété intellectuelle

By 5 April 2012

Les problèmes juridiques – Titre II:
Le sujet de piratage touche plusieurs aspects du droit, mais on s’intéressera uniquement au droit pénal. En effet, ce dernier aspect pose divers problèmes : problème de localisation du crime et du criminel et donc du tribunal compétent ainsi que la loi applicable.

Un autre problème à résoudre est celui de la répression car les autorités chargées de l’enquête se heurtent aux limites de leur compétence territoriale nationale et à des obstacles techniques innombrables comment perquisitionner et intercepter les informations et données, objet d’un délit ? Comment établir la preuve d’un acte criminel ou d’un délit sur réseau ? Comment éviter la disparition de preuves?

On essayera de répondre à ces questions et de résoudre ces problèmes à travers 2 chapitres traitants le droit et la procédure pénale relatifs aux infractions informatiques des deux catégories.

CHAPITRE -1- DROIT ET PROCÉDURE PÉNALE RELATIVE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR ORDINATEUR :
Ce type d’infractions ne pose pas de problème ; En effet, il s’agit d’infractions « ordinaires » comme toutes les infractions, mais avec une particularité, elles sont commises par le moyen d’un ordinateur.

SECTION -1- LA CONTREFAÇON DES LOGICIELS (1) :
Si on prend à titre d’exemple le délit de la contrefaçon des logiciels, il est sanctionné par le code de la propriété intellectuelle puisque le logiciel est une œuvre de l’esprit. La création et la commercialisation de logiciels informatiques demandent de très importantes ressources humaines et financières. C’est pourquoi la loi protège les auteurs de ces créations. Régulièrement, les pouvoirs publics déclenchent des opérations de contrôle visant à faire respecter ces textes. Dans les cas où la loi a été enfreinte, des condamnations sont régulièrement prononcées.

La loi dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un logiciel faite sans le consentement de son auteur est illicite et qualifie de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel.

L’exception pour copie privée n’existe pas pour le logiciel. Seule une copie de sauvegarde est permise si la copie originale est détruite.

Le Code de la Propriété Intellectuelle français stipule :
Article L.335-3 “Est (…) un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel (…).”
Article L.122-4 “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (…) est illicite.” Article L.335-2 “La contrefaçon en France (…) est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.” Comme le stipule l’article 131-38 du Nouveau Code Pénal, ce montant peut être multiplié par cinq dans le cas d’une personne morale et donc atteindre 750.000 Euros.
Au Liban, la peine est de un mois à trois ans d’emprisonnement et de 5 à 50 millions L.L d’amende, ou l’une de ces deux peines.
Le piratage de logiciels peut donc se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteur) et la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Mais qu’est-ce qu’un logiciel ? Selon l’arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire informatique, le logiciel est défini comme ” l’ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de l’information “.
Le Code de la Propriété Intellectuelle précise que cette définition comprend ” le matériel de conception préparatoire ” (article L.112-2), précisé comme étant ” les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur “. Cette définition inclut donc le dossier d’analyse et schémas décrivant les traitements à effectuer.

Le Code de la Propriété Intellectuelle fixe la durée de protection à 70 ans à compter du décès du créateur personne physique ou, s’il s’agit d’un logiciel collectif crée par une personne morale, à compter de la publication du logiciel. Au Liban, la durée de protection est de 50 ans à compter de la fin de l’année pendant laquelle le créateur personne physique décède ou, s’il s’agit de personne morale à compter de la fin de l’année pendant laquelle l’œuvre a été publiée ou en cas de non publication à partir de la création de la dite œuvre.

En ce qui concerne le Liban, ce petit pays, stratégique pour le commerce entre l’Orient et l’Occident, les nouvelles technologies ont du mal à trouver des règles de droit. Des chiffres cités dans l’enceinte du Parlement libanais, le 11 février 1999, révélaient d’intéressants records. Le plus éloquent concernait les logiciels vendus sur place, à 95% piratés, un autre faisait état de 40 000 programmes délictueux importés mensuellement d’Extrême-Orient et d’Europe de l’Est.

Durant cette cession, les députés libanais devaient voter une loi sur la protection de la propriété intellectuelle, artistique et scientifique parce que lors d’un passage à Beyrouth, William Daley, secrétaire américain au Commerce, avait donné l’alarme. Demandant aux Libanais de se munir au plus vite d’un cadre législatif pour freiner le piratage, «sinon aucune société américaine ne s’établira dans le pays» avait-il déclaré.

Le Liban est en effet doté d’une loi sur le copyright qui existe depuis 1924, mais qui n’a jamais été améliorée. A Beyrouth, l’après-guerre, suivi de la reconstruction et de la relance économique, a connu un boum anarchique du commerce des nouvelles technologies. Et, chez eux, au travail, voire au sein de l’administration publique, les Libanais se sont habitués à utiliser des programmes pirates. «C’est cela qui a permis le développement de l’informatique dans le pays», explique un journaliste du quotidien an-Nahar (2).

Cinq mois après la menace du secrétaire américain, suivie de l’intervention de diplomates et du forcing de sociétés comme Microsoft, le Premier ministre Salim Hoss avait donc proposé au Parlement des amendements à la loi. Mais, le 11 février, plusieurs députés n’ont pas hésité à pointer, notamment, les difficultés qu’auront les étudiants du pays à accéder à l’informatique si la loi était adoptée. Et ont exigé, avant le vote, des aménagements. Aménagements faits avant la publication au JO numéro 18 du 13/4/1999.

Lire le mémoire complet ==> (Le piratage informatique: Définition et problèmes juridiques
)
Un mémoire pour l’obtention du diplôme D’Études Approfondies en Droit Interne et International des Affaires
Université Libanaise – Faculté de Droit et des Sciences – Politiques et Administratives
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(1) Franchi Eric, Aspects juridiques de la production d’oeuvres multimédia, Lex Electronica volume 2 numero1, 1996
(2) Nidam Abdi « Les pirates libanais effraient Microsoft », 19 février 1999