Conditions particulières de l’assurance Protection et Indemnité

By 30 April 2012

B. Conditions particulières de l’assurance Protection et Indemnité P & I.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous allons mettre l’accent dans cette partie sur les règles de police spécifiques aux Clubs. Nous essaierons aussi de voir quels sont les problèmes concernant la limite de la couverture offerte par ces mutuelles.

Avant de nous pencher sur les règles spécifiques aux Clubs, il semble utile de préciser que le type d’assurance offert par les Clubs est différent de celui proposé par un assureur automobile par exemple. Ce dernier peut être décrit comme offrant une ‘assurance de responsabilité’. Selon ce type d’assurance, l’assureur paye directement le tiers lésé, comme nous le verrons ce qui n’est pas le cas avec les Clubs.

La condition la plus importante pour les Clubs concerne la règle “Pay to be paid”. Cette règle impose au membre de payer lui-même ses coûts, frais et responsabilités avant de percevoir des remboursements de l’association. Elle établit que la base de l’assurance offerte par les Clubs est plutôt une ‘assurance d’indemnité’ par opposition à une ‘assurance de responsabilité’.

Cette règle est en principe formulée de la façon suivante: ” A moins que les administrateurs en décident autrement, il sera une condition prioritaire du droit de l’armateur de percevoir des remboursements de l’association, qu’il ait déjà réglé ses propres coûts, frais et responsabilités.”

Les termes de cette règle peuvent varier d’un Club à un autre mais le sens reste le même: il faut d’abord payer pour être remboursé. Cette règle est très importante en pratique, car comme nous le verrons postérieurement, elle sert de paravent aux Clubs en empêchant l’action directe des tiers à leur encontre.

L’expression anglaise “Protection and Indemnity” reçoit toute son application. Le remboursement des membres par le Club est donc soumis à la condition prioritaire qu’ils règlent eux-mêmes leurs frais avant de pouvoir présenter leur demande au Club.

Le concept de l’indemnisation aboutit à deux conséquences. En premier lieu, compte tenu de ce qu’il ne s’agit pas d’une simple police d’assurance responsabilité contractée auprès d’un assureur désigné pour une prime fixe et pour une couverture limitée à une certaine somme, la victime d’un dommage causé par un navire n’aura pas de recours direct contre la mutuelle.

Or il existe dans certaines législations nationales, telles celles de la France ou de l’Angleterre, un droit de recouvrer ses dommages directement de l’assureur du délit ou du quasi-délit.

Ce droit statutaire consacré par la loi ne fait pas de difficulté quand l’assureur est une compagnie d’assurance qui a assuré un risque pour une prime déterminée et pour une couverture limitée. L’exercice de ce droit par la victime contre un protection et indemnisation P & I Club n’est pas aussi certain comme nous aurons l’occasion de le voir dans la section III de cette première partie.

La seconde incidence du concept de l’indemnisation est qu’un membre cesse de faire partie de l’association et en conséquence de bénéficier des droits qui lui seraient autrement octroyés, dès son insolvabilité et dans d’autres cas que nous avons déjà mentionnés précédemment.

Un autre aspect de la couverture qui varie fortement concerne les “deductibles” qui sont applicables au choix de l’assuré.

Les “deductibles” sont mis en place afin que le membre paie la première partie de la réclamation. Le fonctionnement est le suivant; le Club accepte d’assurer un membre pour les pertes et dommages à la cargaison, cependant l’assurance stipulera qu’il y a un “deductible” de 1,000US$ pour chaque voyage par exemple.

Cela signifie que si des dommages de l’ordre de 5000US$ surviennent à l’occasion d’un voyage, le membre n’aura droit qu’au remboursement de la somme qui excède 1000US$, en l’occurrence 4000US$.

Ces “deductibles” peuvent s’appliquer à chaque réclamation ou à chaque voyage. Cela a son importance car ça peut vouloir dire que l’armateur doit payer les premiers 1,000US$ de chaque demande ou les premiers 1,000US$ de toutes les réclamations survenues lors du voyage.

En ce qui concerne la couverture, celle-ci n’était limitée pour chaque incident que dans le cas de pollution (500M$ par navire et par incident). Les armateurs, conscients des risques pouvant découler de cette couverture illimitée, ont fait pression afin d’introduire une limite.

Cependant, il faut souligner qu’il ne s’agit pas d’une limitation comme dans les polices d’assurance non mutualiste. Cette limitation s’applique aux cas de ‘catastrophes’ (overspill claims) lorsque le montant d’une réclamation serait tel que tous les niveaux d’assurance mutualiste et de réassurance auraient été épuisés et un appel extraordinaire de cotisation devrait être fait. Ce sont des cas tout à fait hypothétiques pour le moment puisque aucune réclamation n’a atteint plus de deux milliards de dollars.

Depuis 1996, la plupart des Clubs ont donc limité l’appel de cotisation en cas de catastrophe, pour chaque navire assuré à 20% du plafond de limitation du navire.

Il faut aussi souligner que les affréteurs (autres que les affréteurs coque-nue) bénéficient de limites particulières, par exemple en cas de pollution, la limite se situe à 50M$ au-dessus du fonds de limitation du navire. La couverture maximum étant de 300M$.

Un autre aspect de la spécificité de la couverture offerte par les Clubs concerne sa flexibilité pour aider ses assurés le plus possible. Cette volonté est démontrée par la règle Omnibus (Omnibus rule) qui donne le pouvoir aux administrateurs de rembourser certains sinistres à l’assuré s’ils estiment que ceux-ci entrent dans le cadre de la couverture pourvue par le Club à cet armateur.

En somme, tous les membres devraient avoir le même traitement, mais dans certains cas, le conseil d’administration pourra user de sa discrétion pour accorder à l’un de ceux-ci une protection qu’il n’aurait pas eue autrement si les règles avaient été strictement appliquées. La règle prévoit que le conseil n’aura même pas besoin de motiver sa décision. C’est le reflet du “fair-play” anglais.

Les armateurs ont toujours la possibilité de demander que le conseil d’administration de leur Club examine une demande de couverture lorsqu’un sinistre pose problème pour une raison quelconque.

Après avoir vu les règles de la classe Protection et Indemnité P & I, on peut maintenant s’intéresser à la couverture offerte par les Clubs selon cette classe.
Garanties clubs : Clubs de protection et d’indemnisation

Table des matières :
CHAPITRE I:Les garanties d’assurance classiques
Section 1: Règles de la classe protection et indemnisation
A. Introduction, conditions d’inscription et d’adhésion
– Nature et durée de l’assurance
– Appels
B. Conditions particulières de la classe P & I
– Règle ‘Pay to be Paid’
– Deductibles
– Limite de la couverture
Section II: Les événements couverts sous la classe P & I
A. Exemples événements couverts
– Collision, abordage
– Pollution
B. Le cas particulier des contentieux cargaison
– Manquants, dommages pré-transport
– Freinte de route, condensation
C. La couverture des Clubs concernant les dommages à la cargaison
Section III: La mise en œuvre de la garantie d’assurance
A. Les réclamations effectuées par les membres
B. Les conditions par rapport aux tiers
– En Angleterre
– En France
CHAPITRE II: La lettre de garantie Club
Section I: Mise en place et classification des lettres de garantie
A. le processus de mise en place des lettres de garantie
– Le rôle du correspondant de Clubs
– Le contenu de la lettre de garantie
– La compétence
– Le montant
B. Les lettres de garantie corps et facultés
– Les lettres de garantie Corps
– Les lettres de garantie Facultés
Section II: Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club
A. La qualification juridique de la lettre de garantie
– La position des Clubs
– Le point de vue des bénéficiaires de la garantie
B. La mise en œuvre de la garantie Club
a) Conditions d’exécution de la garantie
b) Recevabilité et exécution de la garantie
Conclusion

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En Anglais cela donne ” Unless the Directors in their discretion otherwise decide, it is a condition precedent of a member’s right to recover from the funds of the Association in respect of any liabilities, costs or expenses that he shall first have discharged or paid the same.” Règle 20 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.

Un “deductible” doit être distingué d’une franchise, selon la franchise aucune demande ne sera payée par l’assureur si elle ne dépasse pas une certaine somme mais toute demande supérieure à cette somme sera payée en entier. Cette explication vient de l’interprétation anglaise des règles qui prévaut en cas de litiges.

Pour plus de précision voir “Brown, R, Dictionnary of Marine Insurance Termes and Clauses”.

Règle 21 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.

La couverture totale pouvant être fournie par les Clubs s’élève à 20 milliards de dollars, ce qui en pratique garantit une couverture illimitée. Cependant les Clubs ont envoyé des questionnaires à leurs membres afin de savoir s’ils seraient d’accord d’introduire une limite plus basse, de nouveaux développements restent donc possibles.

Règle 16 D. de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.

Par exemple L’omnibus rule de la London Protection et Indemnité P & I à la règle 9.28 stipule: ” Liabilities, costs, expenses incidental to the business of owning, operating or managing ships which the Committee in its sole discretion shall consider fall within the scope of this Class,

PROVIDED that there shall be no recovery which is expressly excluded by other provisions of these Rules, save to the extent that those members of the Committee present when the claim is being considered are unanimous that such exclusion should be over-ridden in the particular circumstances of the case”.