Caractéristiques de la profession comptable aux Etats-Unis

By 24 April 2012

Chapitre 3 : Le cadre d’exercice des prestations

La réalisation de prestations comptables étant réglementée aux Etats-Unis comme en France, la mise en place d’une stratégie de développement des activités du cabinet sur le marché américain suppose que soient préalablement envisagées les conditions et modalités d’exercice des prestations sur ce marché.

Section 1 : Les caractéristiques de la profession comptable aux Etats-Unis

1/ Les professionnels comptables américains

Tous les professionnels comptables américains sont regroupés sous l’appellation de CPA (« Certified Public Accountants »), quelles que soient les prestations qu’ils exercent. Ainsi, la principale caractéristique de la profession comptable américaine réside dans l’absence de distinction entre commissaires aux comptes et experts-comptables.

Par ailleurs, les règles en matière d’incompatibilité entre ces deux fonctions étant plus souples qu’en France, notamment pour les sociétés non cotées, les auditeurs de ces entités assurent généralement la préparation des états financiers et l’établissement des liasses fiscales. En conséquence, alors que les PME françaises atteignant une certaine taille ont recours à deux professionnels pour assurer ces travaux, les PME américaines ne font appel qu’à un seul prestataire qui assure un service global.

Les exigences pour accéder au CPA sont par ailleurs assez différentes des conditions d’obtention du diplôme d’expertise-comptable français. Ainsi, bien que certaines similitudes existent, notamment au regard des qualifications scolaires et de l’expérience professionnelle requise pour l’obtention du diplôme, l’esprit de l’examen est radicalement différent. Le diplôme américain est en effet exclusivement constitué de quatre épreuves écrites, qui portent sur l’audit, la comptabilité des entreprises et des collectivités locales, la réglementation de la profession, la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle de gestion, et le droit applicable aux sociétés (Annexe VI). Son format peut par ailleurs paraître atypique pour un professionnel comptable français, puisque plus de 50% des épreuves représentent des questions à choix multiples. Cet examen évalue donc plus des connaissances théoriques qu’une véritable compétence professionnelle. L’étendue de son contenu et sa haute technicité en font toutefois une épreuve difficile.

2/ L’organisation de la profession

L’organisation de la profession comptable américaine repose sur l’affiliation des professionnels à un organisme de tutelle, l’AICPA (« American Institute of Certified Public Accountants »). Outre ses fonctions en matière de normalisation comptable précédemment soulignées, cet organisme assure la définition des normes professionnelles applicables à l’ensemble des CPA et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Compte tenu de l’absence de distinction entre experts-comptables et commissaires aux comptes, il représente donc à la fois l’équivalent de l’Ordre des Experts-Comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Par ailleurs, l’affiliation des CPA se faisant au niveau des états, les professionnels sont rattachés aux branches de l’AICPA présentes dans ces juridictions, comme le sont leurs homologues français aux compagnies et conseils régionaux.

L’intervention de l’AICPA en matière de réglementation professionnelle se fait essentiellement à deux niveaux, puisqu’il élabore non seulement des normes de comportement, mais également des normes de travail définissant les diligences à mettre en œuvre pour la réalisation des missions normalisées. Ces missions seront évoquées de façon plus détaillée dans la section suivante. S’agissant des normes de comportement, celles-ci sont regroupées dans une charte professionnelle (« Code of Professionnal Conduct ») que les membres de l’AICPA sont tenus de respecter sous peine de sanctions disciplinaires. Elles imposent notamment des exigences en matière d’indépendance et de compétence professionnelle, et elles envisagent les relations des professionnels avec leurs clients ou leurs confrères. Le respect de ces normes est donc une condition essentielle pour assurer la qualité et l’homogénéité des prestations réalisées sur l’ensemble du territoire.

Toutefois, l’affiliation à l’AICPA étant facultative et ses sanctions ne s’appliquant qu’à ses membres, le pouvoir disciplinaire de cet organisme est limité. En outre, il n’a pas l’autorité pour mettre fin aux fonctions d’un professionnel dont les pratiques ne seraient pas conformes à son code de conduite, puisque les licences professionnelles sont accordées et gérées au niveau de chaque état par des entités administratives autonomes (« State Boards of Accountancy »), qui seules disposent de cette prérogative.

3/ Les principales missions proposées

Indépendamment des missions particulières que nous évoquerons dans la suite de ce mémoire, quatre niveaux de prestations comptables sont généralement proposés à des entreprises implantées sur le territoire américain. Ces prestations constituent la base des missions récurrentes assurées par le cabinet et sont généralement complétées par des services en matière d’assistance fiscale.

Les travaux de tenue de comptabilité représentent le premier niveau de service offert. Ces missions n’étant pas normalisées, leur contenu est librement défini entre le prestataire et son client en fonction des attentes exprimées. Ces prestations sont particulièrement adaptées pour des petites structures ayant des besoins limités en termes de services administratifs. Elles sont par exemple souvent proposées à un investisseur français n’ayant qu’un point de vente de petite taille aux Etats-Unis. En revanche, ces missions ne sont généralement pas destinées à des investisseurs industriels, dont les filiales nécessitent un suivi administratif et comptable plus important compte tenu de l’existence d’un cycle de production et de contraintes plus lourdes en matière de suivi des clients et fournisseurs. Par ailleurs, ces prestations ne conduisant ni à l’émission d’états financiers, ni même d’un rapport sur les comptes de l’entité, elles sont généralement complétées par d’autres services.

Le niveau de service minimum permettant l’émission de tels documents est constitué par les missions de « compilation », qui consistent à présenter sous forme d’états financiers les données comptables du client. Ces missions normalisées n’engendrent que des travaux réduits, se limitant principalement à la validation de la cohérence des états financiers et au contrôle de l’absence d’erreurs arithmétiques. Toutefois, elles conduisent à l’émission d’un rapport standardisé (Annexe VII) qui permet au client de disposer d’un jeu d’états financiers sur papier à en-tête du cabinet. Ainsi, ce type de prestations peut être adapté pour des entreprises à capital fermé dont les actionnaires ont un contrôle sur les opérations mais souhaitent tout de même disposer d’un document externe formel pouvant notamment servir de support à leur déclaration fiscale. Il semble important de souligner les limites inhérentes que comporte ce type de prestations, car elles peuvent aisément induire en erreur certains utilisateurs des états financiers. En effet, une mission de compilation n’offre aucune forme d’assurance sur les comptes, même si elle fait l’objet d’un rapport sur papier à en-tête d’un CPA.

Les prestations permettant de formuler une assurance minimum sur les comptes sont constituées par les missions de « review ». Ces missions normalisées conduisent à la formulation d’une assurance négative sur la conformité des états financiers aux normes comptables américaines, présentée dans un rapport standardisé (Annexe VII). En termes de diligences, les normes professionnelles sont moins exigeantes que pour un audit, puisqu’elles prévoient principalement la mise en place de procédures analytiques et d’entretiens avec la direction afin de supporter l’assurance fournie dans le rapport. Ainsi, ces missions n’entraînent aucun travail sur le contrôle interne et ne nécessitent pas non plus la mise en place de procédures de circularisation ou l’observation physique des actifs. Compte tenu de l’absence d’obligation en matière de contrôle externe des sociétés non cotées aux Etats-Unis, ce niveau de service est généralement suffisant pour beaucoup d’entreprises. En outre, dans les cas où un besoin plus important de contrôle externe existe, ces missions peuvent constituer un service complémentaire à l’audit annuel, par exemple dans le cadre d’une révision semestrielle des comptes. Elles peuvent ainsi permettre d’assurer un contrôle régulier sur une entité au cours de l’année sans mobiliser autant de ressources que pour l’audit annuel.

Enfin, le niveau de service le plus élevé est constitué par les missions d’audit. Ces prestations conduisent à l’expression d’une assurance positive sur les états financiers, ce qui les distingue des missions de « review ». Elles font également l’objet d’un rapport standardisé (Annexe VII), et peuvent se conclure par une certification sans réserve (« unqualified opinion »), une certification avec réserve (« qualified opinion »), un refus de certifier (« disclaimer of opinion ») ou encore une opinion affirmant la non conformité des états financiers aux normes comptables américaines (« adverse opinion »). Comme en France, les travaux d’audit reposent sur une approche par les risques qui s’appuie sur l’évaluation du contrôle interne, et ils intègrent des techniques comme l’observation physique des actifs, des procédures de circularisation… Compte tenu de l’absence d’obligation légale en matière de contrôle externe pour les sociétés américaines non cotées, les missions d’audit réalisées pour ce type d’entités sont exclusivement de nature contractuelle. En pratique, ces prestations sont particulièrement adaptées aux besoins des actionnaires étrangers détenant des filiales américaines, notamment pour répondre aux exigences de la consolidation en France ou comme outil de contrôle du management local.

Lire le mémoire complet ==> (Stratégie d’ouverture à l’international du cabinet comptable)