Brevet : Historique des lois nationales sur les brevets

By 27 April 2012

III – Période des lois nationales

En France, au XVIIè et XVIIIè siècle, les droits des inventeurs étaient déjà certes reconnus. En 1699, un règlement de l’Académie des Sciences prévoyait notamment d’examiner toutes les machines pour lesquelles des privilèges étaient sollicités auprès du Roi. Les privilèges ainsi accordés se sont multipliés jusqu’à la déclaration royale du 24 décembre 1762. Celle-ci condamnait le caractère sclérosant des privilèges en raison notamment de leur perpétuité, les héritiers négligeant d’acquérir les talents nécessaires pour poursuivre l’exploitation et portant ainsi atteinte au bénéfice que le public pouvait espérer de l’exploitation de l’invention. La déclaration royale fixait donc les conditions du passage des privilèges aux héritiers avec la possibilité pour l’invention de tomber dans le domaine public, l’exclusivité étant limitée de toute façon à quinze ans. La publication de l’invention était en outre prévue pour éviter que les détenteurs des privilèges n’emportent leur secret de fabrique dans leur tombe.

Mais peu de temps après, la France cède aux pressions des anglomanes qui préconisent de s’inspirer des dispositions économiques anglaises. En 1789, l’ambassadeur de France à Londres transmet la législation et la jurisprudence anglaises aux inspecteurs généraux du commerce de Louis XVI. L’assemblée constituante étudie ces textes de même que les divers cahiers de doléance et, dès la fin 1790, cela est perceptible dans la loi française en préparation qui va même jusqu’à renvoyer aux textes législatifs anglais. La première loi française sur le brevet d’invention date effectivement du 7 janvier 1791. Délaissant la notion de propriété, cette loi est plutôt analysée par les révolutionnaires comme un “pacte social”, sorte de contrat entre l’inventeur et la société: en échange d’un droit exclusif temporaire pour le titulaire du brevet d’exploiter son invention, celle-ci est publiée afin d’enrichir les connaissances générales.

Pour être brevetable selon cette première loi française, l’invention doit être nouvelle. Afin de vérifier la nouveauté, un dossier doit être déposé auprès de l’administration comportant les principes, moyens et méthodes qui constituent l’invention ainsi que les coupes, plans et modèles s’y rapportant. Cette description doit être aussi complète que possible. Elle est comparée à des publications antérieures (aussi appelées “antériorités”). S’il apparaît par suite qu’elle est déjà décrite dans un ouvrage, la nouveauté étant de ce fait absente, le brevet n’est pas délivré ou bien, s’il a déjà été délivré, il est révoqué. Toutefois à ce moment-là, la nouveauté suppose un progrès technique résultant d’une découverte par exemple ou bien entraînant une réduction d’effort ou encore améliorant les systèmes déjà connus.

La première loi américaine est antérieure d’à peine un an. Elle est en effet signée par Georges Washington le 10 avril 1790 [BOUJU A., 1988]. Elle affirme:

“toute invention portant sur un art nouveau et utile peut donner lieu à un brevet“.

Si la condition de nouveauté est commune à toutes les lois sur les brevets, celle d’utilité distingue la loi américaine notamment de la condition d’inventivité réclamée à Venise. Peu importe la question de savoir si l’invention apporte un progrès technique du moment qu’elle est utile [SIGNORE R., 1988]. Bien souvent cela revient à avoir une valeur économique. Cet élargissement du champ de la loi a des incidences qui se révèlent majeures de nos jours (voir au chapitre 3 le paragraphe II-4 sur l’influence). A l’époque, il était peut-être davantage lié au contexte de guerre dans lequel se trouvent les Etats-Unis naissants. Le comité de brevets qui est créé, est en effet chargé d’étudier le caractère nouveau et utile aussi en fonction de la sécurité de l’Etat.

Cependant, ce comité comprend trois personnes: Thomas Jefferson, Secrétaire d’Etat, Henry Knocks, Secrétaire d’Etat à la Défense et Edmond Roudolf, Attorney General, soit ministre de la justice. Et ils n’ont guère de temps à consacrer à de tels examens des demandes de brevet. Aussi en 1793, une nouvelle loi prévoit un simple enregistrement, comme c’est encore le cas en Italie et comme ce fut le cas en France jusqu’en 1968, date à laquelle fut introduit le rapport de recherche sans pour autant aller jusqu’à l’examen au fond qui n’est toujours pas pratiqué en France à ce jour. Mais le Sénat s’aperçoit bien vite que beaucoup de brevets ainsi délivrés sont sans valeur faute de nouveauté ou d’utilité de l’invention. Cela encourage les fraudes. Il suffit par exemple de copier une invention brevetée en apportant une modification mineure pour pouvoir prétendre à un second brevet. Pour mettre un terme à ces abus dépréciant le système des brevets, un office des brevets est créé en 1802 qui n’est autre qu’une division du Département d’Etat. La loi du 4 juillet 1836 pose les bases du brevet américain tel qu’il existe aujourd’hui avec un examen au fond par la puissance publique fédérale susceptible d’appel. La durée du brevet délivré demeure toutefois encore quatorze ans.

Pendant tout le XIXè siècle, les pays industrialisés y compris l’Allemagne développent en fait leur loi sur les brevets de façon indépendante selon leur propre mentalité et leur degré spécifique de développement. Lors de la préparation en France de la loi de 1844, importante parce qu’elle solidifie tous les acquis théoriques et pratiques, il est vivement débattu sur la question: le brevet confère-t-il un droit de propriété sur un bien incorporel qui est l’invention ou bien est-ce un droit exclusif temporaire d’exploitation ? La Grande-Bretagne s’attache plus pragmatiquement à la procédure de délivrance des brevets. En 1883 elle prend la forme qu’on lui connaît aujourd’hui avec la création par le Parlement d’un office des brevets indépendant dont le propre sceau remplace désormais le Grand Sceau d’origine et qui est chargé de publier et d’enregistrer la délivrance des brevets. Comme aux Etats-Unis cependant, l’office n’examine pas au début le mérite des demandes de brevet. Le Parlement étend donc les charges de l’Office britannique des Brevets à l’examen au fond des demandes et introduit la possibilité pour des tiers de s’opposer à la délivrance des brevets.

Lire le mémoire complet ==> (La guerre des brevets : Quelles stratégies ?)
Mémoire de DESS en Ingénierie de l’Intelligence économique
Université de Marne-la-Vallée