Le consentement de l’assuré et le suicide de l’assuré

By 29 March 2012

L’Assuré- Section 2 :
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie.

En matière d’assurance décès « contrat vie entière » ou « temporaire décès », c’est le décès de l’assuré qui oblige la compagnie d’assurance au paiement du capital.

Inversement en matière d’assurance à capital différé, c’est la survie de l’assuré au terme du contrat qui oblige la compagnie au paiement du capital.

A la différence du souscripteur et du bénéficiaire l’assuré est toujours une personne physique.

§ 1 / Le consentement de l’assuré
Nous l’avons vu le souscripteur et l’assuré bien que souvent la même personne peuvent être des personnes distinctes.

L’article L 132-1 du Code des assurances pose le principe général selon lequel «  la vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers »

Il est complété par la loi du 7 janvier 1981 qui énonce : « Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte » (souscription conjointe ; voir infra).

Cependant le choix de l’assuré n’est pas totalement libre, les articles L 132-2 et L 132-3 du Code des assurances édictent certaines restrictions relatives aux assurances en cas de décès sur la tête d’autrui.

A/ Le consentement de l’assuré à la conclusion du contrat
Seul le souscripteur est partie au contrat avec l’assureur, cependant l’article L 132-2 du Code des assurances fait intervenir l’assuré, qui n’est qu’un tiers à la conclusion du contrat. Ce dernier doit donner son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis à peine de nullité du contrat.

Il doit également donner son consentement par écrit pour toute cession, constitution de gage ou encore transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête.

La sanction est une nullité absolue, qui peut être invoquée par tout intéressé et n’est pas susceptible de confirmation.

B/ L’interdiction des assurances sur la tête de certains incapables
L’article L 132-3 du Code des assurances interdit de contracter un contrat d’assurance décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’un majeur sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

La sanction est la nullité du contrat qui peut être invoquée par l’assureur, le souscripteur ou le représentant de l’incapable.

Les primes payées doivent intégralement être restituées et des sanctions pénales sont applicables à l’assureur et au souscripteur.

L’article L 140-5 de Code des assurances institue toutefois une dérogation pour l’assurance de groupe, le représentant légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de ce dernier à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l’exécution d’une convention de travail ou d’un accord d’entreprise.

Précisons également que s’il est possible de souscrire un contrat d’assurance décès sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans, le consentement de l’intéressé et de son représentant légal sont nécessaires.

Le mineur émancipé et la femme mariée ont une pleine capacité de droit et n’ont donc besoin d’aucune autorisation.

Le suicide de l'assuré§ 2 / Le suicide de l’assuré
Dans les contrats individuels d’assurance en cas de décès, la couverture du suicide de l’assuré pendant la première année du contrat est interdite (Art. L 132-7 C. ass.).

La preuve du caractère volontaire du suicide incombe à l’assureur (Civ.1 22/10/1996 Bull Civ. n°359).

Les assureurs sont en revanche obligés de couvrir le suicide dès la deuxième année du contrat.

Les clauses contractuelles prévoyant une durée d’exclusion supérieure à un an ou excluant le suicide sont interdites.

Lire le mémoire complet ==> (Assurance vie : Assurance décès, vie et assurance vie mixte)
Université de Nice Sophia-Antipolis – faculté de droit, de sciences économiques et politiques et de gestion
Master II de droit notarial