Provisions pour dépréciation des stocks

By 31 March 2012

Provisions pour dépréciation des stocks – Chapitre 2 :

Avant le 29 décembre 1997 les entreprise n’avaient la possibilité de déduire les provisions pour dépréciation des stocks et ce n’est qu ‘à cette date en vertu de l’article 35 de la loi n°97-88 que la déduction des dites provisions a été instituée.

A- Elément de stock pouvant faire l’objet de provisions déductibles

En vertu des dispositions de l’article 35 de la loi n0 97-88 du 29 décembre 1997, les stocks pouvant faire l’objet de provisions déductibles sont constitués des produits destinés à la vente. Il s’agit donc des stocks de produits finis détenus par l’entreprise pour être vendus dans le cadre de la réalisation de l’objet social.

En conséquence sont exclus de la déduction les provisions constituées au titre :
des stocks en cours de production.
des stocks de matières ou des fournitures devant être consommées au cours du processus de production.

B – Détermination du montant des provisions déductibles

Les provisions déductibles sont constituées par la différence négative entre:
d’une part la valeur de réalisation nette, c’ est à dire le prix de vente normal connu à la date de clôture de l’exercice, majoré éventuellement des subventions, mais sans tenir compte des frais non encore engagés à la date de clôture de l’exercice tels que les frais de distribution, et, d’autre part le prix de revoient comptabilisé.

Cependant la déduction de ces provisions est sujet de deux limites :
Une limite par rapport au prix de revient:
Lorsque la dépréciation constatée des stocks dépasse 50% du prix de revient des marchandises, le montant des provisions déductibles est limité à 50% du prix de revient ; le reliquat des provisions constituées n’est pas susceptible de report sur les exercices ultérieurs.

Une limite par rapport au bénéfice imposable:
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, tel que modifié par la loi n°99-92, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente sont déductibles dans la limite de 30% du bénéfice imposable.

C – Conditions de déclaration :

La déduction des provisions dans les limites prévues par la loi est conditionnée par le dépôt par les entreprises à l’appui de leurs déclarations annuelles des revenus et des bénéfices:
d’un état détaillé des provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente qui doit indiquer par catégorie de stocks:

  • le coût d’origine;
  • les Provisions constituées;
  • et la valeur comptable nette.

Le défaut de production de ces états entraîne outre la non déduction des provisions constituées, l’application d’une amende fiscale 25D.

Chapitre 3 : conditions communes aux provisions pour créances douteuses et aux provisions pour dépréciation des stocks :

Les provisions constituées au titre des créances douteuses et au titre de la dépréciation des stocks destinés à la vente sont déductibles dans la limite de 30% du bénéfice imposable pour chaque nature de provisions.

Toutefois, le montant global à déduire au titre des provisions pour créances douteuses et pour dépréciation des stocks destinés à la vente ne peut pas excéder 30% du bénéfice imposable.

La fraction de provisions qui n’a pu être déduite du fait de la limite susvisée est reportable sur Les bénéfices ultérieurs et dans les mêmes limites.

Exemple:

Soit une entreprise commerciale qui a réalisé au tire de l’exercice 2000 un bénéfice fiscal de 500.0000 avant imputation des provisions et qui a constitué au titre du même exercice:
des provisions pour créances douteuses pour un montant de 60.000D, avec la supposition que les dites créances aient fait l’objet d’une action en justice, et des provisions pour dépréciation des stocks pour un montant de 70.0000.

Sachant que le prix de revient comptabilisé des produits détenus en stock est de 110.000D et que la valeur de réalisation nette connue au 31 décembre 2000 est de 40.000D, la détermination des provisions déductibles et du bénéfice imposable s’effectue comme suit :
Bénéfice fiscal avant déduction des provisions : 500.000
Déduction des provisions pour créances douteuses :
provisions constituées : 60.0000
limite autorisée ( 500.000D x 30%) = 150.000D
Provisions à déduire : 60.000

Déduction des provisions pour dépréciation des stocks :
provisions constituées : 70.000

limite autorisée :
[( 500.000D x 30%) – 60.000] = 90.000D sans dépasser 50% du prix de revient soit (110.0000 x 50%) = 55.000D
Provision à déduire: 55.000D
Bénéfice net imposable : 385.000

Le reliquat des provisions pour dépréciation des stocks qui n’a pu être déduit soit : ( 70.000 – 55.000) = 15.000 n’est pas susceptible de report sur les exercices ultérieurs.

Les provisions : Aspects comptables, fiscal et audit
Memoire de fin d’Etudes
Universite 7 novembre à carthage
Institut des hautes Etudes commerciales IHEC

Sommaire du mémoire :