Les provisions pour risques, retraites, obligations et pour impôts

By 31 March 2012

Etude des principales provisions – Section 4 :

I – Provisions pour risques (compte 151)

Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents À l’activité de l’entreprise (résultant de litiges, de garanties données aux clients, de pertes sur marchés à achèvement futur, de pénalités, etc…).

1 – Provisions pour litiges (compte 1511)

La notion de litige recouvre les contestations qui font l’objet d’une instance devant un tribunal ou une instance arbitrale et celles qui sont en cours de conciliation (recherche d’une transaction).

Un litige donne lieu à provision lorsque 3 conditions sont réunies:
La date A laquelle le litige est né, c’est-à-dire la date à laquelle la cause du litige né ou susceptible de naître, est Intervenue avant la date de clôture;
Il est probable que l’issue du litige soit défavorable;
Il est possible d’apprécier de manière raisonnable la perte éventuelle susceptible d’être encourue.

2 – Provisions pour garanties données aux clients (compte 1512)

Ces provisions permettent de rattacher aux produits de l’exercice les charges correspondant au risque lié aux garanties accordées aux clients, contractuellement ou en vertu des dispositions légales lorsque de tels risques ne sont pas couverts par une police d’assurance appropriée.

Ces provisions sont généralement estimées selon des méthodes statistiques propres à l’entreprise ou, à défaut, des données issues de l’expérience d’entreprises ayant des activités similaires.

3 – Provisions pour pertes sur marchés À achèvement futur (compte 1513)

Lorsqu’il est probable que le résultat prévisionnel d’un contrat de longue durée soit déficitaire, la perte attendue correspondant aux coûts qui restent à engager est constatée en provisions pour pertes sur marchés à achèvement futur.

4 – Provisions pour pertes sur marchés à terme :

Dans une opération de vente à terme, la vente n’est parfaite qu’au moment de la livraison. Dans ce type de marché, la vente est généralement conclue avant l’achat des marchandises. Lorsqu’il devient probable que le prix d’achat à terme sera supérieur à la valeur de réalisation nette, il n’est pas possible de constituer une provision pour dépréciation puisque les marchandises vendues à terme ne figurent pas encore on stocks. Il convient dans ce cas de constater une provision pour risques.

5 – Provisions pour amendes et pénalités (compte 1514)

Ces provisions sont dolées pour faire face aux risques nés des contraventions aux dispositions légales régissant le droit économique, le droit fiscal, la réglementation douanière, etc…

Les amendes et pénalités fiscales sur créances constatées constituent des dettes certaines puisqu’elles ne sont susceptibles de remises qu’en cas d’amnistie.

II – Provisions pour retraites et obligations similaires (compte 153)

Les provisions pour pensions de retraites et obligations similaires (compte 153) sont relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations contractuelles conférant au personnel de l’entreprise des droits à un régime de retraite complémentaire et/ou à d’autres avantages similaires.

III – Provisions pour impôts (compte 155)

Les provisions pour impôts (compte 155) enregistrent la charge probable d’impôts dont la prise en compte définitive dépend des résultats et d’événements futurs.

Ces provisions permettent de faire face aux risques de redressement fiscal en principal notamment lorsque l’entreprise applique une interprétation du droit fiscal divergente avec la doctrine administrative ou commet des erreurs non couvertes par le prescription dans l’application de la législation fiscale.

Les redressements notifiés mais contestés par l’entreprise sont classés en fonction de l’estimation du risque encouru dans le compte « 1511 Provisions pour litiges ».

Lors de la constitution d’une provision pour risques et, charges, le compte de provisions cal crédité par ID débit:

-des comptes 6811 à 6817 «Dotations aux amortissements et aux provisions – charges ordinaires”, lorsque la provision concerne les activités ou opérations ordinaires de l’entreprise, autres que financières;
– des comptes 6861 à 6866 «Dotations aux amortissements et aux provisions. Charges financières” lorsque la provision affecte les activités de placement et de financement de l’entreprise.

Les provisions : Aspects comptables, fiscal et audit
Memoire de fin d’Etudes
Universite 7 novembre à carthage
Institut des hautes Etudes commerciales IHEC