Conditions requises pour souscrire un contrat d’assurance vie

By 29 March 2012

Les différents acteurs d’un contrat d’assurance vie – Chapitre 1 :
Juridiquement le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel l’assureur s’engage envers le souscripteur, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser une somme déterminée au bénéficiaire désigné, l’exécution de son obligation dépendant de la durée de la vie de l’assuré.

Le contrat d’assurance vie fait donc intervenir, outre la compagnie d’assurances, trois participants : Le souscripteur (section 1), l’assuré (section 2) et le bénéficiaire (section 3).

Selon les modalités très diverses de contrats d’assurances sur la vie, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire peuvent être la même personne ou des personnes distinctes.

Section 1 : Le souscripteur :
Le souscripteur est la partie au contrat qui s’engage envers l’assureur et qui paie les primes.

Les modalités de versement des primes sont purement contractuelles. Le souscripteur a généralement le choix entre le versement :
– d’une prime unique, payable en une fois lors de la conclusion du contrat
– de primes programmées, versées régulièrement en cours de contrat
– de primes à versements libres

Un versement minimum à l’entrée, d’un montant supérieur à celui exigé pour les versements suivants, est souvent demandé dans les formules à versements libres ou programmés.

Contrairement à d’autres produits d’épargne, il n’existe pas de montant plafond des versements en matière de contrat d’assurance vie, cependant les primes excessives par rapport aux facultés du souscripteur peuvent être remises en cause.

§ 1 / Les conditions requises pour souscrire un contrat d’assurance vie
Le souscripteur peut être une personne morale (A) ou une personne physique (B).
Il doit avoir la capacité juridique de souscrire le contrat et le pouvoir de verser les fonds sur le contrat.

A/ Souscripteur personne morale
Le souscripteur doit avoir la personnalité morale au moment de la souscription du contrat d’assurance vie et il doit être représenté par une personne physique ayant pouvoir de l’engager valablement à l’égard des tiers.

Les règles générales du droit des sociétés sont ici applicables.

Notons que seules les personnes morales de droit privé peuvent souscrire un contrat d’assurance vie.

En effet le contrat d’assurance vie au travers de la stipulation pour autrui répond le plus souvent d’une intention libérale or les personnes morales de droit public n’ont pas, en principe, capacité à engager des libéralités.

B/ Souscripteur personne physique
Le souscripteur doit satisfaire aux règles de droit commun régissant la capacité.

En cas d’incapacité il sera représenté ou assisté selon le régime de protection qui le couvre.

Le souscripteur doit encore pouvoir disposer des fonds, nous étudierons la souscription par des époux communs en biens dans le paragraphe « assurance vie et droit matrimonial ».

Le souscripteur est un mineur
L’incapacité générale d’exercice du mineur le prive du droit de décider du devenir de ses biens. Non seulement il ne jouit pas de ses droits, le droit de jouissance est exercé par ses parents, mais qui plus est-il ne peut pas exercer ses droits patrimoniaux. Le mineur est donc nécessairement placé sous une autorité qui exercera ses droits conformément aux dispositions légales.

Le plus souvent ces droits seront exercés par les parents mais dans certaines situations en l’absence d’autorité parentale ce sera le tuteur autorisé par le conseil de famille qui agira.

Mineur sous administration légale pure et simple :
Si le mineur se trouve sous le régime de l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, le concours des deux parents ne s’impose pour la souscription du contrat d’assurance vie que si les primes ont été prélevées sur les capitaux du mineur (acte de disposition) aux termes de l’article 389-5 du Code Civil.

En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.

En revanche si les primes ont été prélevées sur les revenus du mineur (acte d’administration) le contrat pourra être souscrit par un seul des parents.

A noter cependant que si le contrat ne comporte pas de droit au rachat, il peut être assimilé à un acte de disposition et nécessiter de ce fait, pour le signataire, des pouvoirs renforcés.

Mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire :
Si le mineur se trouve sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des époux, la souscription du contrat appartiendra à l’administrateur s’il s’agit d’un acte d’administration.

En revanche l’autorisation du juge des tutelles devra être obtenue, conformément à l’article 389-6 du Code Civil s’il s’agit d’un acte de disposition.

administration légaleMineur sous tutelle :
Dans cette situation le mineur est représenté par un tuteur nommé par le conseil de famille présidé par le juge des tutelles. Le tuteur et le conseil de famille participent à la gestion des biens du mineur, conformément aux dispositions des articles 455 et 456 du Code Civil.

Si la souscription du contrat d’assurance vie constitue un acte d’administration le tuteur pourra agir seul, par contre il lui faudra l’autorisation du conseil de famille s’il s’agit d’un acte de disposition.

Le souscripteur est un incapable majeur>
Le statut des incapables majeurs est régi essentiellement par la loi du 3 janvier 1968, codifiée aux articles 488 et suivants du Code Civil.

Cette loi a instauré trois régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Majeur sous sauvegarde de justice :
Le majeur placé sous sauvegarde de justice a la pleine capacité, il peut donc souscrire seul un contrat d’assurance vie.

Mais l’annulation de l’acte demeure possible en cas de trouble mental (Art. 491-2 Code Civil).

Majeur sous curatelle :
Le majeur sous curatelle a la pleine capacité pour agir seul s’il s’agit d’un acte d’administration, c’est-à-dire que le contrat d’assurance est souscrit par prélèvement sur ses revenus, sauf disposition contraire de l’ordonnance qui prévoit la curatelle.

En revanche pour les actes de disposition, souscription par prélèvement de primes sur le capital, il devra obtenir l’assistance de son curateur (Art. 510 Code Civil).

Majeur sous tutelle :
Le majeur sous tutelle ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance vie (Art. 502 Code Civil).

Si les primes sont prélevées sur les revenus de l’incapable (acte d’administration), le tuteur pourra passer seul le contrat d’assurance vie alors que l’autorisation du conseil de famille, en cas de tutelle ordinaire, ou du juge des tutelles, en cas de tutelle simplifiée, s’imposera si le versement des primes relève de l’emploi des capitaux (acte de disposition).

Lire le mémoire complet ==> (Assurance vie : Assurance décès, vie et assurance vie mixte)
Université de Nice Sophia-Antipolis – faculté de droit, de sciences économiques et politiques et de gestion
Master II de droit notarial