L’accord de libre-échange de 1996 entre le Maroc-UE

By 10 July 2011

B- L’accord de libre-échange de 1996 :
I- Climat général de la conclusion de l’accord.
1- Climat national :
Au moment de la conclusion de l’accord, le climat national s’est caractérisé par un certain nombre d’atouts. En premier lieu, le Maroc s’est lancé dans un vaste programme de réformes dans différents secteurs d’activité avec la réforme du marché boursier, la création d’un marché de change, la libéralisation complète des taux d’intérêts et la mise en œuvre de la charte de l’investissement qui a unifiée le dispositif d’encouragement.

Les pouvoirs publics ont, en outre, renforcés la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, entamé l’assainissement du secteur des assurances et poursuivi la préparation du nouveau code de travail et d’un cadre juridique pour la préservation de l’environnement faisant suite à la loi sur l’eau.

En second lieu, l’économie marocaine a contribuée à la réduction des déséquilibres Macro-économiques, le déficit budgétaire et celui de la balance des paiement se sont situé en moyenne à 3% et 2.5 % du PIB en 1996, l’inflation a été ramené à 3% en 1996 et 1% en 1997. ( )

D’un autre côté, la conclusion de l’accord est intervenue à un moment où l’économie marocaine souffre d’un taux de chômage de 22.9 % en 1995. Aussi le problème de la dette externe persiste encours même si l’encours de la dette extérieurs a pu être ramené à 58% en 1996, les charges de la dette (intérêts & amortissements) continuent à représenter environ 30% de l’ensemble des ressources courantes de la balance des paiements. En outre, le tissu économique est caractérisé par la domination des entreprises sous – capitalisées avec une prédominance du capital familial, avec des systèmes d’information peu développés le taux d’encadrement du personnel est insuffisant.

Le niveau de développement technologique, quant à lui, il reste insuffisant (la part des dépenses de recherche représentes 0.3% du PIB, les biens d’équipement dans les importations globales représentes 21% seulement du PIB en 1996) ainsi que la baisse de la part des sciences de l’ingénieur dans l’effectif global des étudiants de l’enseignement supérieur (2.8% dans la saison universitaire 95/96).

2- Climat international.
La conclusion de l’accord de libre-échange entre le Maroc et l’UE est intervenue à un moment où les perspectives d’évolution de l’économie mondiale (malgré la crise asiatique) se caractérisent par des conditions favorables pour le Maroc :

*une croissance forte des échanges mondiaux (6.2 % en 1998) en raison de l’ouverture accrue de certains pays en transition et de nombreux pays en développement, de la diversification croissante de la production à l’échelle internationale, et de l’essor du commerce entre pays en développement et particulièrement entre l’Asie et l’Amérique latine.

*Des perspectives globales dynamiques pour le tourisme et notamment pour les activités sportives et de loisir et les produits touristiques valorisant le désert et la montagne.

*Une disponibilité accrue des capitaux extérieurs en Provence de sources privées, en particulier des investissements directs étrangers. Ces flux de capitaux entre pays développés et pays en voie de développement devraient à moyen terme se maintenir à des niveaux élevés dans la mesure où les responsables économiques continueraient à contenir les pressions inflationnistes dans les PVD.

*Des perspectives meilleures pour les dérivées du phosphate associé à une nouvelle politique de partenariat mise en œuvre par l’office chérifien du phosphate.

Parallèlement, le Maroc doit affronter de nombreuses problèmes en relation avec l’environnement externe telles que :

• La disparition progressive de certaines facilités d’accès aux marchés internationaux.
• Le démantèlement progressif de l’accord multifibres qui, en renforçant les pressions concurrentielles, affecterait sérieusement l’accès préférentiel du Maroc au marché européen, lequel absorbe plus de 90% de ses exportations d’habillement.
• L’évolution à la baisse de la part des produits manufacturés de base et des matières 1ére brutes dans le commerce international au profit des produits à forte valeur a joutée.
• Les conditions difficiles du marché de travail européen qui auront un impact sensible sur les transferts des résidents marocains à l’étranger.

II- Principales dispositions de l’accord
Le 26 février 1996, Mr Abdellatif Filali (1ér Ministre et ministre des affaires étrangères et de la coopération) et Mme. Susanna Angelli (Ministre des Affaires étrangères de l’Italie et Président en exercice du conseil), Mr Manuel Marin ( vice-président de la commission pour la communauté européenne) et les Ministres de Affaires étrangères ou Ministre délégués aux Affaires étrangères des 15 Etats membres de la communauté européenne, ont signé le nouveau accord d’association reliant le Maroc et la Communauté européenne et leurs Etats membres.

Cet accord est conclu pour une durée illimitée et il permettra de renforcer les excellents liens existant entre la communauté européenne et leur Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc d’autre part, en instaurant sur des bases équilibré des relations fondées sur la réciprocité, le partenariat et le co-développement dans le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

Le nouvel accord d’association, qui remplace l’accord de coopération de 1976 et les protocoles d’adoption successifs, prévoit les principaux éléments suivants :

*Un dialogue politique régulier.

*L’établissement progressif d’une Zone de libre-échange en conformité avec les dispositions de l’OMC.

*Des dispositions relatives à liberté d’établissements, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence.

*Le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties.

*Une coopération sociale complétée par une coopération culturelle, une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destiné à apporter au Maroc un soutien significatif pour ses efforts de réforme et d’ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d’une Zone de libre- échange. La coopération financière est mise en œuvre à travers le programme MEDA.

*Sur le plan institutionnel, l’accord prévoit un cons il d’association au niveau ministériel et comité d’association au niveau des fonctionnaires. La 3éme réunion du comité d’association s’est déroulé à Rabat le 15 février 2002 dans laquelle il a été prévu de faciliter la coopération entre le parlement européen et le comité économique et social d’une part et leurs homologues marocains d’autre part.

En outre, l’élément fondamental nouveau dans cet accord est incontestablement, l’instauration d’une Zone de libre-échange et l’inclusion de nouveaux aspects ne figurant pas dans le précédent accord, il s’agit des droits d’établissement et de prestation des services.

Concernant le volet commercial et économique, l’accord d’association prévoit les dispositions suivantes :

*Volet industriel :
Le nouvel accord prévoit une exonération des droits de douane sur les produits industriels d’origine marocaine entrant aux marchés de l’UE. De sa part le Maroc doit démanteler progressivement les droits de douanes et taxes sur les produits provenant de l’UE selon le tableau suivant ( )

Année du démantèlement Biens d’équipement & certaines pièces de rechange Matière 1 ère & intrant non fabriqués localement Produits fabriqués localement
accord de libre-échange Entrée en vigueur 1ér Mars 2000 100% 25%
Délai de grâce
2éme Année 25%
3 éme Année 25%
A Partir de la 4éme Année 25% 10% par an

*Volet agricole :
L’article 18 de l’accord prévoit une clause de rendez-vous en vue de fixer les mesures de libéralisation des échanges agricoles à appliquer par les deux parties.

Ainsi, à l’exportation, le protocole N°1 relatifs aux produits agricoles originaires du Maroc exportés vers l’UE, prévoit le régime suivant selon la sensibilité des produits :
– Pour les produits les plus sensibles, ils bénéficient d’exonération des droits de douane dans la limite de contingents et de calendriers précis. Au-delà du contingent, le Maroc acquitte de droits de douane réduits ou complets selon les produits et les périodes. De plus, ces produits sont soumis à des prix d’entrées conventionnels.

– Pour certain nombre de produits, la concession douanière s’effectue dans le cadre de quantité de références (notion plus souple que celle du contingent). Si cette dernière est dépassée, la communauté peut placer les produits sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence.

-Concernant les produits agricoles les moins sensibles, ces derniers bénéficient de concessions tarifaires sans limite quantitative. Toutefois, l’UE peut fixer une quantité de référence puis un contingent si elle estime que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.

– Pour les produits de la pêche, le protocole N°2 prévoit une exonération de produits sans limite quantitative a leurs entrée sur le marché communautaire.

D’autre part, à l’importation, dans le cadre du protocole N°3 relatif aux produits agricoles originaires de l’UE exportés vers le Maroc, ces produits sont soumis à des contingents tarifaires auxquels s’appliquent des taux de droits de douanes préférentiels maxima.

*Echange en matière de services :
L’accord d’association prévoit dans son titre 3 relatif au droit d’établissement et de prestation des services, que la libéralisation des échanges dans ce domaine se fera selon une approche progressive.

Ainsi selon les dispositions de l’accord, les deux parties commenceront les négociations pour la libéralisation du secteur des services 5 ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord d’association càd Mars 2005. Dans l’attente de cet exercice, les deux parties seront tenues de respecter leurs engagements respectifs contractés en vertu du GATS.

L’accord prévoit cependant une seule exception qui concerne l’examen des mesures de libéralisation les plus appropriés dans de ce secteur du Transport maritime. La raison étant l’importance de ce secteur dans la facilitation et le développement des échanges entre les deux partenaires.

Lire le mémoire complet ==> (L’environnement et la démarche de la mise à niveau de l’entreprise : problèmes et facteurs)Mémoire de fin d’études