Les revenus exonérés d’impôt

By 5 May 2011

B- Les revenus exonérés : Article 57
1- Les indemnités pour frais engagés :
Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure, ou elles sont justifiées  qu’elles soient remboursées sur état ou attribuées forfaitairement.

2-Les allocations familiales et d’assistance à la famille :
sont exonérées :
– Les allocations familiales à caractère à caractère obligatoire (prestations familiales)
Les allocations d’assistance la fa famille (prime de naissance , allocation de décès aide exceptionnelle au logement ).
Les majorations de retraite ou de  pension pour charge de famille

3- Pensions d’invalidité
L’exonération s’applique aux pensions services aux militaires à la suite soit d’informité résultant d’événements de guerre soit, d’accidents survenues  ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion de service. Elle s’applique aussi aux pensions attribuées dans les mêmes circonstances aux ayants cause des militaires décédés.

4- Rentes temporaires ou viagères d’accident de travail :
Il s’agit des rentes et allocations prévues par la législation du travail et services en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente,  partielle ou totale.

5-Indemnités de maladie, maternité, accidents de travail et allocations décès
Ces indemnités sont à compenser les pertes de revenues

6-Indemnités de licenciement :
L’exonération concerne l’indemnité de licenciement dans la limite fixées par la législation et la réglementation en vigueur  en la matière et toute indemnité pour dommage et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement (L.F 2004 – L.F. 2005.)

7-Indemnités de départ volontaire
La loi de finance 2004 et compte tenu du contexte économique et social poussant les entreprises à se restructurer de plus en plus et à encourager les départs volontaires de leur personnel en leur accordant une indemnité, à exonérer la partie de l’indemnité de départ volontaire dans la limite de l’indemnité licenciement exonéré.

8-Indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts
Ces indemnités sont destinées à réparer un préjudice subi. Elles ne sont pas considérées comme salaires

9-Pension alimentaires :
Il s’agit des pensions alimentaires par les descendants les ascendants et le conjoint divorce en vertu d’obligations du droit civil ou de décisions judiciaires, ces pensions sont exonérées aux mains des bénéficiaires.

10-Retraites complémentaires :
Les retraites complémentaires, constituées  par un salarié à titre individuel, parallèlement aux régimes de retraite obligatoire ne sont pas imposables.

11-Indemnités d’assurance vie :
Il s’agit des prestations services au terme de contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ( L.F : 2009)

12-Cotisation patronales de sécurité et d’assurance groupe
Sont exonérées de l’IR les cotisations patronales de sécurité sociale de retraite et d’assurance groupe supportées par l’employeur. cette exonération tient à ce que ces cotisations bénéficient indirectement aux salariés.

13-Bons de restaurations ou d’alimentation :
Ces bons sont dans la limite de 20dh par salarié et par journée de travail 20 % du salaire brut imposable du bénéficiaire cette exonération ne peut être cumulée avec l’indemnité alimentaire dite de panier octroyée aux salariés travaillant sur des chantiers éloignés de leur domicile

14- Abondement pour souscription ou achat d’actions au profit du personnel
Les revenus exonérésC’est la part de la prise de l’action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option et le prix de l’action payé par le salarié

Toute fois l’exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :

L’abondement ne doit pas dépasser 10 % de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option

A défaut, la fraction excédant le taux d’abondement tel que fixé ci-dessus est considéré comme un complément de salarié imposé au taux du barème.

+Les actions acquises doivent revertier la forme normative  et leur cession ne doit pas intervenir avant une période d’indisponibilité de 3 ans à compter de la date de la levées de l’option (L f 2008)

Dans ce cas, la différence entre la valeur de l’action à la date de la levé de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée comme une plus value d’acquisition imposable au titre des profils de capitaux mobiliers au moment de cession de l’action.

15-Les indemnités de stage
Est exonérée de l’IR l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 600 dh pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recrute par les entreprises du secteur privé.

Cette exonération est accordée une seule fois, aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement  définitif. Lorsque le Montant de l’indemnité versé est supérieur au plafond, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération

Pour bénéficier de cette exonération, le stagiaire doit être inscrit depuis au moins 6 mois à l’ANAPEC.

16- Bourses d’études
17-Salaires versés par la banque islamique de développement
Les salaires versés par la banque islamique de développement à son personnel sont exonérés de l’IR

Impôt sur le revenu applicable aux revenus salariaux
Master : Finance, Audit et contrôle de gestion
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

Sommaire du mémoire :

  1. Les revenus exonérés d’impôt
  2. Revenu net imposable
  3. calcul de l’impôt sur le revenu et liquidation de l’impôt