Le transitaire en tant que commissionnaire en douane

By 29 April 2011

III) Les fonctions du transitaire :
1) Le transitaire en tant que commissionnaire en douane :
Dans un premier temps, nous allons voir comment cette profession est réglementée. Ensuite, voir ce que fait cet intermédiaire de transport.

a) La réglementation de cette profession
sont considérés comme transitaires en douane, toutes personnes physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elles confié . En droit français, il a de tout temps été admis que la personne habilitée légalement à déposer la déclaration en détail puisse recourir aux services d’un spécialiste agissant à l’égard de la Douane en son propre nom, sauf à rendre compte à son commettant.

L’exercice de cette activité resta libre jusqu’au moment où les pratiques indélicates de certains intermédiaires de transport conduisirent les pouvoirs publics à règlementer la profession. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane.

Les commissionnaires en douane peuvent agir soit en leur nom propre et pour le compte du détenteur des marchandises, soit comme mandataires au nom et pour le compte du détenteur. Ils sont pénalement responsables des déclarations qu’ils présentent. Ils sont réputés envers la Douane avoir seuls qualité de déclarants des marchandises, ils sont personnellement responsables de l’opération des douane et dès lors seuls débiteurs des droits. Eux seuls peuvent réclamer pour leurs clients la restitution des droits indûment perçus. Pour le recouvrement des droits, amendes et taxes de toute nature qu’ils ont acquittés pour le compte d’un tiers, ils sont subrogés au privilège de la Douane, cette subrogation toutefois ne pouvant être opposée aux administrations de l’Etat.

b) Les formalités accomplies par le commissionnaire en douane :

  • Conduite des marchandises :

Dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté, les marchandises même sous un régime de transit sont soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l’objet de contrôle de la part des services douaniers. Elles restent sous surveillance jusqu’à ce que soit déterminé leur statut douanier (communautaire ou non communautaire), les marchandises non communautaires n’étant libérées de cette surveillance que lors de leur affectation à une destination douanière déterminée. Les marchandises doivent être conduites sans délai par le transitaire, en utilisant le cas échéant la voie déterminée par l’autorité douanière de l’Etat membre concerné, soit au bureau de douane désigné ou en tout autre lieu agréé par cette autorité, soit dans une zone franche.
Dans le cadre des importations par voie maritime ou aérienne, les marchandises qui constituent la cargaison d’un navire doivent être inscrites sur un document appelé « manifeste », signé par le capitaine, et que ce dernier doit tenir à la disposition du service des Douanes.

  • Présentation en douane des marchandises :

Dès leur arrivée au bureau de douane ou autres lieux qui leur sont assignés dans le cadre des règles relatives à la conduite fonctions du transitaireen douane, les marchandises doivent être marchandises-présentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier communautaire ou, le cas échéant, par celle qui a pris en charge le transport après introduction de la marchandise .La présentation en douane est définie comme consistant en la « communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises ».

Cette obligation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques relatives aux marchandises transportées par les voyageurs, ainsi qu’à celles qui poursuivent leur parcours sur le territoire d’un Etat membre sous un régime de transit et qui ne sont tenues à présentation au service des Douanes qu’à leur arrivée à destination conformément aux dispositions applicables en matière de transit.

Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent sur autorisation du service des Douanes, faire l’objet d’examens ou de prélèvements d’échantillons en vue de faciliter leur assignation ultérieure à une destination douanière définitive.

  • Mise en douane des marchandises :

La mise en douane a pour objet de permettre au service des Douanes d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu’à l’accomplissement des formalités permettant leur enlèvement. Elle consiste en l’obligation du dépôt d’une déclaration dite « déclaration sommaire », par la personne qui a présenté les marchandises en douane. Cette déclaration doit être déposée dès l’accomplissement des formalités de présentation, le service des Douanes ayant toutefois la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire de dépôt expirant au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la présentation des marchandises.

Sous réserve que les possibilités de surveillance des marchandises ne s’en trouvent pas affectées, les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt d’une déclaration sommaire lorsque, avant l’expiration du délai fixé pour la présentation de cette déclaration, les marchandises ont fait l’objet de formalités leur assignant une destination douanière définitive qui sera, dans la généralité des cas, leur placement sous un régime douanier.
La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire spécial, les autorités douanières pouvant toutefois accepter que soit utilisé comme déclaration toutdocument commercial ou administratif contenant les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises.

Sauf dans les cas de péril imminent, les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées de leur moyen de transport qu’avec l’autorisation des autorités douanières et qu’en des lieux expressément désignés, le service des Douanes ayant par ailleurs la possibilité d’exiger à tout moment le déchargement et le déballage des marchandises, en vue d’assurer le contrôle des marchandises et du moyen de transport. Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation des autorités douanières de l’endroit où elles ont été placées après déchargement.

Après avoir satisfait aux obligations relatives à leur conduite et présentation en douane, les marchandises importées doivent, à défaut de leur réexportation sur un pays tiers, être soumises aux formalités du dédouanement proprement dit.

Lire le mémoire complet ==> (Service export de l’entreprise DB Schenker)
Mémoire de stage ITIP