L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine

By 30 April 2011

L’ouverture et le domaine de l’instruction – Chapitre II :

L’ouverture de l’instruction – Section I :

A) Les modalités de la saisine

Le juge d’instruction ne peut, sauf transport sur les lieux d’un crime flagrant, procéder à aucun acte de ses fonctions sans avoir été saisi d’une affaire.

Les modes de saisie du juge d’instruction pour l’ouverture d’une instruction, sont déterminé dans le nouveau code de procédure pénale, ceux  sont uniquement au nombre de deux : le réquisitoire introductif d’instance  émanant du procureur du Roi, et la plainte avec constitution de la partie civile émanant de la partie laisée se sont les seuls modes qui ouvrent une instruction.

Lorsque le juge d’instruction est saisi par une plainte avec constitution de la partie civile, il ordonne à la victime de consigner au près de tribunal, une somme d’argent destinée à couvrir éventuellement les frais du procès et de designer un domicile (en pratique le cabinet d’un avocat) ou elle peut recevoir la correspondance judiciaire.

B) les effets de la saisine

Le juge d’instruction qui reçoit l’acte d’ouverture de l’instruction doit vérifier que celle ci peut juridiquement s’ouvrir.

compétence Tout d’abord le juge d’instruction saisi, soit par réquisitoire introductif soit par plainte avec constitution de la partie  civile, doit examiner sa compétence pour connaître de l’affaire (compétence d’attribution et compétence territoriale).

S’il s’estime incompétent, il rend une ordonnance d’incompétence cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre correctionnelle.

Ensuite, il est admis que dans certains cas le juge d’instruction peut, sur le simple examine des documents qui l’ont saisi, et sans ouvrir d’information rend une ordonnance de refus d’informer, il en ainsi lorsque les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale, ou que l’action publique n’est pas recevable, le refus d’informer est susceptible d’appel par le ministère public ou la partie civile.

Lorsque le juge d’instruction reconnaît sa compétence et s’il n’existe pas une raison évidente de refuser d’informer, il sera affaire de connaître à la personne poursuivie.

Le juge d’instruction à le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant laissant présumer qu’elle a participé comme auteur ou complice.

C) Le dessaisissement du juge d’instruction

Le seul mode normale de dessaisissement du juge d’instruction est l’ordonnance de clôture par laquelle le juge d’instruction met un terme à sa saisine par conduite à bonne fin de son instruction. La plupart des cas de dessaisissement constituent l’autre face des cas de saisines incidentes que nous avons énumérés.

Le juge d’instruction qui constate son incompétence (qu’il s’agisse de compétence d’attribution ou de compétence territoriale) rend une ordonnance d’incompétence, aussi lorsqu’il se trouve compétent, mais qu’il constate qu’un juge d’instruction d’un autre ressort également compétent a été saisi de son coté, le juge d’instruction dans ce cas peut rendre une ordonnance de dessaisissement ordonnant le transfert du dossier à son collègue.

Le juge d’instruction peut se trouver dessaisi par décision de la chambre de l’instruction lorsque celle ci à été amenée à annuler tout ou partie de la procédure suivie, elle peut en effet en pareil cas soit évoquer l’affaire et confier l’instruction à l’un de ses membres soit renvoyer l’affaire à un autre juge d’instruction afin de poursuivre l’information.

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales