Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

By 21 April 2011

L’organisme chargé du traitement des demandes – Sous-section 3:
§1: Définition de l’OMPIC :
L’organisme chargé de la propriété industrielle au Maroc est l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C.). Il a été créé par la loi n°13-99 promulguée par le dahir n°1-00-71 du 15 février 2000.

C’est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Casablanca (article premier de la loi n°13-99). Il est placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies[1].

§2: Champ d’intervention de l’OMPIC :
L’OMPIC se charge principalement des missions suivantes[2]:
–          la tenue du registre central du commerce[3]
–          la mise en œuvre des la procédure de délivrance et des opérations de publication des titres de propriété industrielle.
–          La diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle
–          La délivrance des certificats et copies relatifs aux inscriptions portées au registre central du commerce
–          La recherche et la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC–          La représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle en général.

§3: Organisation de l’OMPIC :
L’administration de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale  l’OMPIC est confiée à un conseil d’administration composé de représentants de l’administration et de représentants des fédérations des chambres professionnelles désignés par le décret n 2-99-71 du 16 mars 2000 dans son article 2. Ce conseil est géré par un directeur investi des pouvoirs les plus étendus.

La prise de décision au sein de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale l’OMPIC, sa réunion, la compétence de son directeur, son financement, sa relation avec l’Etat ainsi que le mode de recrutement de son personnel sont prévus par les articles 7 et suivants de la loi n°13-99.

Lire le mémoire complet ==> (LE BREVET D’INVENTION)
Faculté des sciences Juridiques, économiques et Sociales
Licence en droit privé – Projet de fin d’étude
___________________
[1] www.ompic.ma
[2] Voir les articles 3 et 4 de la loi n°13-99
[3] Voir l’article 16 de la loi n°13-99