Les obligations du mandat, Transitaire tirée du mandat

By 29 April 2011

b)    Les obligations du mandat
Il convient de voir en quoi le mandant s’oblige à l’égard du mandataire et éventuellement à l’égard des tiers.

  • A l’égard du mandataire :

A l’égard du mandataire, le mandat des auxiliaires de transport étant à titre onéreux, le mandant est donc débiteur d’une obligation de paiement envers son mandataire.

Cette obligation n’est toutefois pas accompagnée d’un privilège spécifique. Seul le commissionnaire en douanes peut être subrogé dans le privilège de la Douane, ayant récupéré les sommes auprès de lui. Selon l’art. 381 du Code de douanes: « Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement, est subrogée au privilège de la Douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l’égard de ce tiers ».

douanes marocEn revanche, il ne bénéficie du privilège du commissionnaire que lorsqu’il accomplit les opérations douanières en son nom propre, non en tant que mandataire. Le mandant doit, d’autre part, rembourser au mandataire les sommes que celui-ci a exposées et les pertes qu’il a subies sans faute de sa part, ainsi que fournir des informations exactes au transitaire pour l’exécution du mandat.

  • A l’égard des tiers :

A l’égard des tiers, en vertu de l’article 1998 du Code Civil, le mandant doit exécuter les engagements conclus par le mandataire en son nom. Tout se passe, en effet, comme s’il les avait conclus lui- même. Le mandant n’est pas, en principe, tenu par les actes excédant le mandat, à moins qu’il ne les ait ratifiés. La jurisprudence retient néanmoins le mandat apparent, considérant que le mandant est engagé à l’égard des tiers lorsque l’acte du mandataire était apparemment légitime.

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Mémoire de stage ITIP