L’objet de l’invention brevetable

By 21 April 2011

L’objet de l’invention brevetable – Sous-section 2:
L’invention brevetable doit présenter, selon l’alinéa 1 de l’article 21 de la loi n°17-97, un produit, un procédé, une application nouvelle ou une simple combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la technique.

§1: Un produit:
Le produit désigné par l’article 21 est le fruit du travail de l’homme, c’est un produit industriel par opposition au produit naturel. Il doit avoir une existence matérielle concrète d’où l’exclusion des créations intellectuelles ayant un caractère abstrait.

Qu’il soit composé d’un seul ou de plusieurs éléments, le produit doit présenter une unité fonctionnelle homogène qui lui est propre[1].

§2: Un procédé:
Une invention peut se présenter sous forme d’un procédé industriel. Ce procédé peut être défini comme une façon d’opérer, une manière de faire ou un appareil quelconque ayant une application industrielle qui aboutit à un résultat ou à une fonction déterminée[2].

L'invention brevetableCertaines inventions peuvent s’avérer brevetables pour une double raison: tout d’abord parce qu’elles s’érigent en des procédés brevetables au sens de l’article 21, ensuite parce que ces mêmes procédés peuvent aboutir à des produits approuvés par le même article comme motif de brevetabilité[3].

§3: Une application nouvelle ou une combinaison de moyens:
L’article 21 parle également de l’application nouvelle ou la simple combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la technique.

L’application ou la combinaison doit porter sur des moyens connus, ces moyens ne doivent recevoir aucune modification de la part de l’inventeur. L’application ou la combinaison doit aussi présenter un résultat inconnu.

Lire le mémoire complet ==> (LE BREVET D’INVENTION)
Faculté des sciences Juridiques, économiques et Sociales
Licence en droit privé – Projet de fin d’étude
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Source (Arabe):
[1] 77و 76 ص 2009 (الملكية الصناعية و التجارية (دراسة في القانون المغربي و الاتفاقيات الدولية) ف معلال
[2] 79 ص 2009 (الملكية الصناعية و التجارية (دراسة في القانون المغربي و الاتفاقيات الدولية)  معلال  ف
[3] 79 ص 2009 (الملكية الصناعية و التجارية (دراسة في القانون المغربي و الاتفاقيات الدولية) ف معلال