Les juridictions d’exception

By 30 April 2011

Les juridictions d’exception – Section III :
A) l’instruction devant la juridiction des mineurs.
« Le code de la procédure pénale détermine des règles spéciales d’instruction dans les affaires des mineurs les 1er présidents de la cour d’appel désigne ce magistrat sur proposition du chef du parquet général,

en cas de commission directe d’une infraction qualifié crime par un mineur de moins de 18 ans avec ou sans complice ou coauteur, aucune instruction n’a lieu sans instructions préalable effectuée par le dit juge, lorsqu’il ne s’agit que d’un délit, la règle précédant ne devienne qu’un principe. Toutefois, le représentant du ministère public reste habilité à demander au juge d’instruction d’ouvrir une information lorsque le juge des mineurs en formule le désire par une demande motivée »[1].

Le code de  procédure pénale permet aussi au juge d’instruction des mineurs d’effectuer directement ou indirectement toutes les informations opérations et mesures, nécessaires à l’appréciation de la personnalité du mineur.

Or, l’établissement de ce dossier de personnalité constitue l’aspect subjectif de l’instruction, l’ancien code de procédure pénale réglementait également l’appel interjeter contre la décision du juge d’instruction des mineurs en lui étendant des règles à observer devant la chambre d’accusation, le dahir de 28/9/1974 fixant les mesures transitoires en procédure pénale bouleverse plus au moins profondément ce règlement.

juridictions d’exceptionB) l’instruction devant la cour spéciale de justice.
Le juge d’instruction dans cette cour est désigné par arrêté du ministre de la justice et il est saisi par le procureur du roi au début de chaque affaire, il procède à toutes les opérations sur la totalité du territoire marocain et peut se faire aider par les autres juges ainsi que par les officiers de police judiciaire  en leur déléguant une partie de ses pouvoirs. Par dérogation à la procédure de droit commun il doit demander au suspect, le non de son avocat au début de son premier interrogatoire, et si au bout de 24 h, l’intéressé » ne lui communique pas, il lui faut en designer d’office.

« Les opérations qu’il effectue ont un caractère expéditif leur durée ne peut dépasser 6 semaine que lorsqu’un examen médical ou une expertise l’imposant si cette instruction se révèle insuffisante, le président de la cour peut ordonner tout complément d’information susceptible d’éclairer la cour et le confier à tout membre de la dite juridiction …[2]

C) l’instruction devant la haute cour de justice.
La haute cour de justice est une juridiction politique chargée de se prononcer sur la responsabilité et les sanctions pénales en matière des crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle se compose des représentants élus par leurs collègues au sein de la chambre. L’instruction est confiée à un ou plusieurs de ces membres  [3].

D) l’instruction devant le tribunal de FAR.
« L’instruction auprès du tribunal permanent des FARS est également à un seul degré, celui de juge d’instruction militaire, l’article 24 du code de justice militaire dispose que «les fonctions …de juge d’instruction militaire sont remplies par des officiers de justice militaire ayant, en principe, au moins le rang de commandant de justice militaire.

Exceptionnellement, quand il s’agit de juger un général ou un colonel, les fonctions … de juge d’instruction sont remplies par des officiers ayant en principe le grade de l’inculpé, ceux ci sont désignés par le ministre de la défense et sont assistés du commissaire du gouvernement et du juge d’instruction militaire ordinaire près le tribunal militaire ou de l’un de leurs substituts »[4].

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales

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[1] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale » l’HARMATTAN 1981 pages 63
[2] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale » l’HARMATTAN 1981, p64
[3] Amahmoul Jawad «l’instruction préparation » «procédure pénale » page 30
[4] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale » page 65
Voir : les juridictions pour mineurs, Mélanges Huguency, 1964 pages 246.
Brouchot la haute cour de justice RSL 1947 pages 323.
Ouazzani, la cour spécial de justice Rabat 1978.
About taib, l’instruction préparatoire à la lumière de la législation de 1974, Rabat, 1978.