L’IGF est un corps supérieur de contrôle financier

By 21 April 2011

LL’inspection générale des finances IGF (L’IGF) est un corps supérieur de contrôle. Elle est placée sous l’autorité du ministre des finances conformément au dahir n° 1-59-269 du 14 avril 1960 régissant l’IGF.

Elle a pour mission d’effectuer des vérifications des services de caises et de comptabilité, de miers et matières des comptables publics et de façon générale, des agents de l’Etats et des collectivités locales

Elle contrôle la gestion de ces comptables et la regularité des opérations enregistrées dans les comptes de recettes et de dépenses publiques et de tout administrateur. Elle peut procéder à toutes les enquêtes et investigations qu’elle juge nécessaire.

L’inspection générale des finances a ainsi vocation à contrôler tous les ordonnateurs, et comptables de l’Etat relevant des différents ministères, mais aussi tous les organismes publics ou quasi publics, y compris les collectivités locales. Elle comprend actuellement 73 inspecteur et son indépendance est garantie d’une part par son rattachement direct au ministre chargé des finances et d’autre part par la nomination de l’inspecteur général par Dahir Royal. Elle exerce un contrôle de régularité et de conformité, renforcé par un contrôle de matérielité, une large part des rapports d’audit est réservée à l’appréciation de la gestion et des performances ainsi qu’aux recommandations

Depuis sa création en 1960 l’inspection générale obéissait  au statut général de la fonction publique. Son statut particulier n’a vu le jour par le décrèt n° 93-807du 16 juin 1994 portant statut particulier de l’inspection générale des finances date qui coincide avec l’emergence du decret n° 2-94-100 portant statut particulier des inspecteurs de l’inspection de l’administration territoriale du ministre générale de l’administration territoriale du ministre de l’intérieur (IGAT).

Le Corps l’inspection générale des finances comprend, entre l’emploi supérieur d’inspecteur général des finances, les trois grades suivants :
–         L’inspecteur des finances
–         L’inspecteur des finances de mission
–         L’inspecteur des finances de grade exeptionnel

L’échelonnement indiciaire des inspecteur généraux des finances est celui par les directeurs d’administration centrale par le décret n° 2-75-832 du 30 décembre 1975 les inspecteur généraux sont choisir parmi les inspecteurs des finances de grade exceptionnel et nommés suivant les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs.

La nomination à l’emploi supérieur d’inspecteur général des finances est essentiellement révocable et ne peut entrainer la titularisation ni au grade correspondant ni dans aucun autre cadre de l’administration

Un inspecteur général des finances d’engie par arrêté du ministre des finances est chargé de la gestion des services de l’inspection générale des finances. L’inspecteur des finances chefs de mission et les inspecteurs des finances de grade exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre des finances
Les inspecteurs des finances sont recrutés :

L’inspection générale des finances IGF1-Par voie de concours :
a- Parmi les candidats non fonctionnaire âgés de 30 ans ou plus à la date du concoures et titulaire de diplômes d’architecte ou d’un diplôme équivalent.

b-Dans la limite du quart des postes budgétaires vacants à pouvoir parmi les candidats fonctionnaires agés de moins de 35 ans à la date de concours apportant à un cadres assimilés et titulaire de rémunération n° 11ou cadres assimilés et titulaires au moins d’une licence d’enseignement supérieur, d’un diplôme d’ingénieur d’application ou d’un diplôme équivalent

2-Surtitre
Parmi les candidats titulaires du diplômes de l’école d’administration choisis par ordre de mérité parmi les dix premiers lauréats de chaque promotion de cette école et ce dans la limite du quart des postes budgétaires vacants à pourvoir par voie de concours.
Les candidats enbauchés effectuent un stage de formation de deux années auterme du quel ils subissent un examen de capacité professionnelle. Les lauréats sont alors autorisés à sillonner les établissements publics figurant dans les programmes d’audit de l’IGF, une fois obtenue leur titularisation définitive au grade d’inspecteur des finances.

La première promotion des inspecteurs, des finances a été recrutée en 1960, L’IGF en est actuellement à sa 33ème promotion qui contient 12 inspecteurs de finances stagiaires.

Les inspecteurs des finances, les inspecteurs des finances chefs de mission et les inspecteurs des finances de grade exceptionnel bénéficient d’une indemnité forfaitaire, d’une idemnité d’encadrement, d’une indemnité de sujéction d’une allocation spécial et d’une indemnité complémentaire dont les taux mensuels sont fixés par decret du ministre des finances du 3 mai 2006 modifiant le statut de l’IGF du 16 juin 1994.

Lire le mémoire complet ==> ( L’inspection générale des finances IGF)